Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜLER AND UGUR v. TURKEY [Extracts]

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation of Article 9 - Freedom of thought conscience and religion (Article 9-1 - Manifest religion or belief) Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜLER ET UGUR c. TURQUIE

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 9 - Liberté de pensée de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Güler and Ugur v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  YAVUZ ET YAYLALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  De même, la Cour admet que la diffusion de messages faisant l'éloge de l'auteur d'un attentat, le dénigrement de victimes d'un attentat, l'appel à financer des organisations terroristes ou d'autres comportements similaires peuvent constituer des actes d'incitation à la violence terroriste (Yavuz et Yaylalı c. Turquie, no 12606/11, § 51, 17 décembre 2013).

  Nous nous rallions donc à la position de la majorité concernant l'article 7 § 2 de la loi no 3713 selon laquelle il n'était pas possible de prévoir que la simple participation à la réunion litigieuse pourrait être qualifiée de propagande et relever de l'application de l'article 7 § 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme (paragraphe 55 de l'arrêt ; voir également Yavuz et Yaylalı c Turquie, no 12606/11, 17 décembre 2013).

• EGMR, 01.10.2009 - 76836/01

  KIMLYA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  Par analogie avec la prudence dont la Cour fait preuve quant à la question de savoir si un ensemble de convictions et les pratiques associées peuvent ou non être considérés comme une « religion'au sens de l'article 9 de la Convention, nous estimons qu'en l'espèce la Cour doit également s'en remettre à l'appréciation des autorités internes en la matière et décider sur cette base s'il convient d'examiner les griefs sous l'angle de l'article 9 (Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 79, CEDH 2009).
• EGMR, 08.12.1999 - 23885/94

  FREEDOM AND DEMOCRACY PARTY (ÖZDEP) v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  Dans l'affaire Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie ([GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, 13 février 2003, § 137, CEDH 2003-II), par exemple, la Grande Chambre a analysé la dissolution d'un parti politique en Turquie sous l'angle de l'article 11, et elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner séparément l'allégation relative à une violation des articles 9, 10, 14, 17 et 18 de la Convention car ces griefs portaient sur les mêmes faits que ceux considérés sur le terrain de l'article 11 (voir également Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, § 49, CEDH 1999-VIII).

 
• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  Ainsi, dans la plupart de ces affaires, la Cour a estimé que les faits invoqués par l'intéressé relevaient plus particulièrement du champ d'application de l'article 11 et elle n'a donc examiné les griefs que sous l'angle de cette disposition (voir, par exemple, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 125, CEDH 1999-III, Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV ; pour une exception, voir Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 65, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 26.10.2000 - 30985/96

  HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  Ainsi, dans la plupart de ces affaires, la Cour a estimé que les faits invoqués par l'intéressé relevaient plus particulièrement du champ d'application de l'article 11 et elle n'a donc examiné les griefs que sous l'angle de cette disposition (voir, par exemple, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 125, CEDH 1999-III, Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV ; pour une exception, voir Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 65, CEDH 2000-XI).
• EKMR, 06.04.1995 - 25522/94

  RAI, ALLMOND ET

  Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  Cette jurisprudence a été développée par l'ancienne Commission, qui a par exemple dit dans sa décision d'irrecevabilité dans l'affaire Milan Rai, Gill Allmond et « Negotiate Now " c. Royaume-Uni (no 25522/94, 6 avril 1995, Décisions et rapports 8I-B, p. 151): « les problèmes de la liberté de pensée et de conviction et de la liberté d'expression ne peuvent pas en l'espèce être séparés de ceux de la liberté de réunion.
• EGMR, 22.11.1995 - 20166/92

  S.W. c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  La Cour rappelle que la condition de « prévisibilité'se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité (voir, mutatis mutandis, S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 35, série A no 335-B).
• EGMR, 14.09.2010 - 38224/03

  Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande

  Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (voir, parmi beaucoup d'autres, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 82, 14 septembre 2010).
• EGMR, 18.02.1999 - 24645/94

  BUSCARINI ET AUTRES c. SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  Cette liberté implique, notamment, celle d'adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).
• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Gesichtsschleier-Verbot rechtens

  Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  L'article 9 ne protège toutefois pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le domaine public d'une manière dictée ou inspirée par sa religion ou ses convictions (voir, parmi plusieurs autres, S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 125, 1er juillet 2014).

• EGMR, 18.09.2018 - 3413/09

  LACHIRI c. BELGIQUE

  On ne peut donc considérer comme « une loi » une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite (voir, entre autres, Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], no 25594/94, § 31, CEDH 1999-VIII, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI, Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 113, CEDH 2011, et Güler et Uur c. Turquie, nos 31706/10 et 33088/10, § 50, 2 décembre 2014).
• EGMR, 22.12.2020 - 14305/17

  Selahattin Demirtas

  31706/10 and 33088/10, § 47, 2 December 2014).
• EGMR, 14.11.2017 - 41226/09

  Türkei verurteilt: Nicht jeder ist ein Terrorist

  31706/10 and 33088/10, § 48, 2 December 2014).

 
• EGMR, 22.06.2021 - 5869/17

  ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE

  De même, la Cour admet que la dissémination de messages d'éloge de l'auteur d'un attentat (...) [peut] constituer [un acte] d'incitation à la violence terroriste'(Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 51, 17 décembre 2013, et Güler et Ugur c. Turquie, nos 31706/10 et 33088/10, § 52, 2 décembre 2014 ; mis en italique par le soussigné).
• EGMR, 23.05.2017 - 39322/12

  MUSTAFA AVCI c. TURQUIE

  Compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens (Güler et Ugur c. Turquie, nos 31706/10 et 33088/10, § 66, 2 décembre 2014).
• EGMR, 19.01.2021 - 72/17

  ATILLA TAS c. TURQUIE

  Pour autant, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement, étant donné que le contenu des écrits du requérant ne peut aucunement être interprété comme un appel à l'usage de méthodes violentes et que les propos de l'intéressé ne relevaient certainement pas de l'endoctrinement terroriste, de l'apologie de l'auteur d'un attentat, du dénigrement de victimes d'un attentat, de l'appel au financement d'organisations terroristes ou d'autres comportements similaires (voir, mutatis mutandis, Güler et Ugur c. Turquie, nos 31706/10 et 33088/10, § 52, 2 décembre 2014).
• EGMR, 10.07.2018 - 57316/10

  IMRET v. TURKEY (No. 2)

  31706/10 and 33088/10, § 48, 2 December 2014).
• EGMR, 10.07.2018 - 46713/10

  BAKIR AND OTHERS v. TURKEY

  31706/10 and 33088/10, § 48, 2 December 2014).