Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAZIM ÜNLÜ c. TURQUIE

  Art. 11, Art. 13 MRK
  Non-violation de l'art. 11 Violation de l'art. 13 (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 12.07.2005 - 42853/98

  GÜNERI ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 31918/02

  La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion de souligner que, tant les dispositions qui confèrent les compétences au préfet de la région soumise à l'état d'urgence, que l'application de cette règlementation, échappent à un contrôle juridictionnel (voir, notamment, Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 61, CEDH 2003-III, Akat, précité, § 49, BulÄ?a et autres, précité, § 8, et Ertas Aydın et autres, précité, § 60) aussi bien que constitutionnel (Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 59, 12 juillet 2005).

• EGMR, 22.09.2015 - 22685/09

  DEDECAN ET OK c. TURQUIE

  Partant, la Cour conclut que les décisions de mutation prises à l'égard des requérants ont porté atteinte au droit à la liberté des requérants de participer à une manifestation pacifique (voir, dans le même sens, Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 30, 14 novembre 2006, et Müslüm Òªiftçi c. Turquie, no 30307/03, § 35, 2 février 2010, voir, a contrario, Akat c. Turquie, no 45050/98, § 43, 20 septembre 2005, Bulga et autres c. Turquie, no 43974/98, § 73, 20 septembre 2005, Ertas Aydin et autres c. Turquie, no 43672/98, § 51, 20 septembre 2005, Ademyilmaz et autres c. Turquie, nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98, 41602/98 et 43606/98, § 41, 21 mars 2006, et Kazim Ünlü c. Turquie, no 31918/02, § 30, 6 mars 2007).
• EGMR, 02.02.2010 - 30307/03

  MÜSLÜM ÇIFTÇI c. TURQUIE

  Le fait que le statut du requérant prévoyait, en principe, la possibilité d'une mutation dans une autre ville selon les besoins du service public n'y change rien, puisque l'administration a effectué cette mutation non pas pour atteindre le but légitime de la bonne administration du service public, mais pour atteindre un but différent, interdit par l'article 11 de la Convention (voir, dans le même sens, Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 30, 14 novembre 2006 ; voir, a contrario, Akat, précité, § 42, BulÄŸa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 73, 20 septembre 2005, Ertas Aydın et autres c. Turquie, no 43672/98, § 51, 20 septembre 2005, Kazım Ünlü c. Turquie, no 31918/02, § 30, 6 mars 2007, et Ademyılmaz et autres c. Turquie, nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98, 41602/98 et 43606/98, § 41, 21 mars 2006).