Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SADAY c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (indépendance et impartialité) Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'art. 6 Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 10.04.2003 - 32458/96
• EGMR, 30.03.2006 - 32458/96
• EGMR, 07.06.2018 - 32458/96

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (3)

• EKMR, 01.10.1984 - 10414/83

  R.S. et Z. c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 30.03.2006 - 32458/96

  Il peut donc s'avérer nécessaire de les protéger contre des attaques verbales offensantes lorsqu'ils sont en service (voir, mutatis mutandis, Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999-I ; Schöpfer c. Suisse, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, § 29 ; Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, §§ 34-35 ; R. S. et Z c. Suisse, no 10414/83, décision de la Commission du 1 octobre 1984, Décisions et rapports 40, p. 214 ; et De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, § 37).
• EGMR, 22.02.1989 - 11508/85

  BARFOD c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 30.03.2006 - 32458/96

  Il peut donc s'avérer nécessaire de les protéger contre des attaques verbales offensantes lorsqu'ils sont en service (voir, mutatis mutandis, Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999-I ; Schöpfer c. Suisse, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, § 29 ; Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, §§ 34-35 ; R. S. et Z c. Suisse, no 10414/83, décision de la Commission du 1 octobre 1984, Décisions et rapports 40, p. 214 ; et De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, § 37).
• EGMR, 21.01.1999 - 25716/94

  JANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 30.03.2006 - 32458/96

  Il peut donc s'avérer nécessaire de les protéger contre des attaques verbales offensantes lorsqu'ils sont en service (voir, mutatis mutandis, Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999-I ; Schöpfer c. Suisse, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, § 29 ; Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, §§ 34-35 ; R. S. et Z c. Suisse, no 10414/83, décision de la Commission du 1 octobre 1984, Décisions et rapports 40, p. 214 ; et De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, § 37).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SADAY contre la TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 3, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.04.2003 - 32458/96
• EGMR, 30.03.2006 - 32458/96
• EGMR, 07.06.2018 - 32458/96

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 24.07.2001 - 44558/98

  VALASINAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 32458/96

  Elle rappelle que selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité: l'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, parmi d'autres, les arrêts Peers c. Grèce, no 28524/95, CEDH 2001-III, § 67, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, CEDH 2001-VIII, § 101).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 32458/96

  Le Gouvernement, renvoyant aux conclusions de la Cour dans les affaires Cardot c. France (arrêt du 19 mars 1991, série A no 200) et Ahmet Sadık c. Grèce (arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) excipe d'abord du non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où le requérant aurait omis de soulever devant la cour de sûreté de l'Etat d'Ä°zmir, du moins en substance, les griefs qu'il présente maintenant à la Cour.
• EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 32458/96

  A cet égard, la Cour a toujours souligné que la souffrance et l'humiliation infligées doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (voir, entre autres les arrêts Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI, § 92, et, mutatis mutandis, Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A no 26, p. 15, § 30).

 
• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  CIULLA v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 32458/96

  Il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces diverses conditions se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février, 1989, série A no 148, p. 15, § 31).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 32458/96

  Dans cette perspective, il ne suffit pas que le traitement comporte des aspects désagréables (voir, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 40, § 107, et Messina c. Italie (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V).
• EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 32458/96

  Cependant, la nature et le degré de sévérité de la sanction encourue par l'intéressé - troisième critère qui se dégage de la jurisprudence en la matière (voir, notamment, les arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, séries A no 22, pp. 34-35, § 82, Weber c. Suisse du 22 mai 1990, série A no 77, pp. 17-18, §§ 31-34, Ravnsborg précité, p. 28, § 30, et également Adem Bulut et autres c. Turquie (déc.), no 50282/99, 23 janvier 2003) - peuvent placer la question dans la sphère «pénale» et que, d'après la loi nationale, pareille peine ait été prononcée à titre «disciplinaire», ne tire à aucune conséquence.