Rechtsprechung
EGMR, 05.06.2008 - 32526/05 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMPANIS ET AUTRES c. GRECE
Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 2, Art. 14+P1 Abs. 2 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement de voies de recours internes) Violation de l'art. 13 Violation de l'art. 14+P1-2 Préjudice moral - réparation ... - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
- EGMR, 14.09.2011 - 32526/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 25.02.1992 - 10802/84
PFEIFER ET PLANKL c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
La jurisprudence de la Cour exige toutefois que la renonciation à un droit garanti par la Convention - pour autant qu'elle soit licite - se trouve établie de manière non équivoque, qu'elle ait eu lieu en connaissance de cause, c'est-à-dire sur la base d'un consentement éclairé (Pfeifer et Plankl c. Autriche, arrêt du 25 février 1992, série A no 227, pp.16-17, §§ 37-38), et sans contrainte (Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, § 51). - EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
C'est pourquoi celles-ci ont l'obligation de recourir à tous les moyens dont elles disposent pour combattre le racisme, en renforçant ainsi la conception que la démocratie a de la société, y percevant la diversité non pas comme une menace mais comme une richesse (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 145, CEDH 2005-... ; Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 56, CEDH 2005-...). - EGMR, 11.09.2013 - 66746/01
CONNORS CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
Il ressort enfin de la jurisprudence de la Cour que la vulnérabilité des Roms/Tsiganes implique la nécessité d'accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre, tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décision dans des cas particuliers (Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 96, CEDH 2001-I ; Connors c. Royaume-Uni, no 66746/01, § 84, 27 mai 2004).
- EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
En ce qui concerne la charge de la preuve en la matière, la Cour a jugé que, quand un requérant a établi l'existence d'une différence de traitement, il incombe au Gouvernement de démontrer que cette différence de traitement était justifiée (voir, par exemple, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, §§ 91-92, CEDH 1999-III ; Timichev, précité, § 57). - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
La jurisprudence de la Cour exige toutefois que la renonciation à un droit garanti par la Convention - pour autant qu'elle soit licite - se trouve établie de manière non équivoque, qu'elle ait eu lieu en connaissance de cause, c'est-à-dire sur la base d'un consentement éclairé (Pfeifer et Plankl c. Autriche, arrêt du 25 février 1992, série A no 227, pp.16-17, §§ 37-38), et sans contrainte (Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, § 51). - EGMR, 26.10.2000 - 30985/96
HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
En outre, la Cour note que la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13, avec lequel elle présente d'étroites affinités, que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
En outre, la Cour note que la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13, avec lequel elle présente d'étroites affinités, que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
La Cour rappelle qu'en vertu de la règle de l'épuisement des voies de recours internes le requérant doit, avant de saisir la Cour, avoir donné à l'Etat responsable, en utilisant les ressources judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 11.06.2002 - 36042/97
WILLIS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
La Cour rappelle que la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Willis c. Royaume-Uni, no 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV). - EGMR, 20.06.2006 - 17209/02
ZARB ADAMI c. MALTE
Auszug aus EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
La Cour a également admis que pouvait être considérée comme discriminatoire une politique ou une mesure générale qui avait des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes, même si elle ne visait pas spécifiquement ce groupe (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 154, 4 mai 2001 ; Hoogendijk c. Pays-Bas (déc.), no 58461/00, 6 janvier 2005), et qu'une discrimination potentiellement contraire à la Convention pouvait résulter d'une situation de fait (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 76, CEDH 2006-....). - EGMR, 25.11.2003 - 66990/01
SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE
- EGMR, 06.04.2000 - 34369/97
THLIMMENOS c. GRECE
- EKMR, 06.03.1984 - 10233/83
FAMILY H. v. the UNITED KINGDOM
- EGMR, 04.05.2001 - 24746/94
HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMPANIS ET AUTRES CONTRE LA GRECE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMPANIS AND OTHERS AGAINST GREECE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
- EGMR, 14.09.2011 - 32526/05