Rechtsprechung
EGMR, 05.05.2011 - 33014/05 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EDITORIAL BOARD OF PRAVOYE DELO AND SHTEKEL v. UKRAINE
Art. 10, Art. 10-, Art. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 34, Art. 41 MRK
Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim) Violations of Art. 10 Non-pecuniary damage - award (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COMITÉ DE RÉDACTION DE PRAVOYE DELO ET SHTEKEL c. UKRAINE [Extraits]
Art. 10, Art. 10-, Art. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 34, Art. 41 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime) Violations de l'art. 10 Préjudice moral - réparation (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EDITORIAL BOARD OF PRAVOYE DELO AND SHTEKEL v. UKRAINE - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] Preliminary objection joined to merits and dismissed;Violation of Article 10 - Freedom of expression -General (Article 10-1 - Freedom of expression);Non-pecuniary damage - award
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Verfahrensgang
- EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
- EGMR, 07.02.2018 - 33014/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
La Cour relève que cette règle va globalement dans le sens de sa jurisprudence sur la liberté pour les journalistes de diffuser des propos tenus par autrui (voir, par exemple, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35, série A no 298, et Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 62, CEDH 2001-III). - EGMR, 12.02.2008 - 21906/04
KAFKARIS c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
La notion de prévisibilité s'applique non seulement à un comportement dont le justiciable doit raisonnablement pouvoir prévoir les conséquences mais aussi aux formalités, conditions, restrictions ou sanctions qui peuvent être attachées à ce comportement, si celui-ci est jugé contraire aux lois nationales (voir, mutatis mutandis, Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 140, CEDH 2008). - EGMR, 29.03.2001 - 38432/97
THOMA v. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
La Cour relève que cette règle va globalement dans le sens de sa jurisprudence sur la liberté pour les journalistes de diffuser des propos tenus par autrui (voir, par exemple, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35, série A no 298, et Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 62, CEDH 2001-III).
- EGMR, 28.03.1990 - 10890/84
GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
Le degré de précision dépend dans une large mesure du contenu du texte en cause, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 68, série A no 173). - EGMR, 26.11.1991 - 13585/88
OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
Néanmoins, compte tenu du rôle joué par l'Internet dans le cadre des activités professionnelles des médias (paragraphes 29-32 ci-dessus) et de son importance dans l'exercice du droit à la liberté d'expression en général (Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009), la Cour considère que l'absence d'un cadre légal suffisant au niveau interne permettant aux journalistes d'utiliser des informations tirées de l'Internet sans crainte de s'exposer à des sanctions entrave gravement l'exercice par la presse de sa fonction vitale de « chien de garde'(voir, mutatis mutandis, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59, série A no 216). - EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
En particulier, une norme ne peut être qualifiée de « loi'si elle n'est pas énoncée avec assez de précision pour permettre au justiciable de régler sa conduite: en s'entourant au besoin de conseils éclairés, celui-ci doit être en mesure de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 41, CEDH 2007-IV). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
La Cour rappelle que, dans le cadre du contrôle qu'elle exerce sur le terrain de l'article 10 de la Convention, sa tâche est de considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire et, en particulier, de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I). - EGMR, 10.03.2009 - 3002/03
TIMES NEWSPAPERS LTD c. ROYAUME-UNI (N° 1 et N° 2)
Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
Néanmoins, compte tenu du rôle joué par l'Internet dans le cadre des activités professionnelles des médias (paragraphes 29-32 ci-dessus) et de son importance dans l'exercice du droit à la liberté d'expression en général (Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009), la Cour considère que l'absence d'un cadre légal suffisant au niveau interne permettant aux journalistes d'utiliser des informations tirées de l'Internet sans crainte de s'exposer à des sanctions entrave gravement l'exercice par la presse de sa fonction vitale de « chien de garde'(voir, mutatis mutandis, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59, série A no 216). - EGMR, 16.12.2008 - 23510/02
VITRENKO AND OTHERS v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
S'appuyant sur la décision d'irrecevabilité rendue par la Cour en l'affaire Vitrenko et autres c. Ukraine (no 23510/02, 16 décembre 2008), le Gouvernement estime que la condamnation par le juge à des excuses n'était pas contraire aux principes consacrés à l'article 10 de la Convention. - EGMR, 18.12.2008 - 1758/02
KAZAKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
La Cour a déjà connu d'une situation similaire dans une affaire russe, où elle était disposée à accepter que l'interprétation par le juge interne des notions de rétractation ou de rectification en vertu de la législation pertinente comme pouvant inclure les excuses n'était pas de nature à rendre illégale l'ingérence en cause au sens de la Convention (Kazakov c. Russie, no 1758/02, § 24, 18 décembre 2008).
Rechtsprechung
EGMR, 07.02.2018 - 33014/05 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COMITE DE REDACTION DE PRAVOYE DELO ET SHTEKEL CONTRE L'UKRAINE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EDITORIAL BOARD OF PRAVOYE DELO AND SHTEKEL AGAINST UKRAINE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.05.2011 - 33014/05
- EGMR, 07.02.2018 - 33014/05
Wird zitiert von ... (8)
- EGMR, 28.06.2018 - 60798/10
Namen der Sedlmayr-Mörder bleiben im Netz
Der Gerichtshof erachtet es auch für sachdienlich, in diesem Zusammenhang daran zu erinnern, dass Internetseiten Informations- und Kommunikationsmittel sind, die sich besonders von den Printmedien unterscheiden, vor allem in Bezug auf ihre Fähigkeit, Informationen zu speichern und zu verbreiten, und dass Online-Kommunikationen und ihr Inhalt unter Umständen deutlich stärker die Ausübung und den Genuss der Grundrechte und -freiheiten, insbesondere das Recht auf Achtung des Privatlebens, beeinträchtigen (Delfi AS./. Estland [GK], Nr. 64569/09, Rdnr. 133, CEDH 2015, Redaktionsausschuss von Pravoye Delo und Shtekel./. Ukraine, Nr. 33014/05, Rdnr. 63, CEDH 2011 (Auszüge), und Cicad./. Schweiz, Nr. 17676/09, Rdnr. 59, 7. - EGMR, 20.02.2024 - 16915/21
DANILET c. ROUMANIE
Cependant, les avantages de cet outil d'information, réseau électronique desservant des milliards d'usagers partout dans le monde, s'accompagnent d'un certain nombre de risques: les sites Internet sont des outils d'information et de communication qui se distinguent particulièrement de la presse écrite, notamment quant à leur capacité à emmagasiner et à diffuser l'information, et les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse écrite de porter atteinte à l'exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Société Éditrice de Mediapart et autres c. France, nos 281/15 et 34445/15, § 88, 14 janvier 2021, M.L. et W.W. c Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, § 91, 28 juin 2018, Cicad c. Suisse, no 17676/09, § 59, 7 juin 2016, et Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, § 63, CEDH 2011 (extraits)). - EGMR, 14.01.2021 - 281/15
SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE MEDIAPART ET AUTRES c. FRANCE
La Cour estime utile de rappeler dans ce contexte que les sites Internet sont des outils d'information et de communication qui se distinguent particulièrement de la presse écrite, notamment quant à leur capacité à emmagasiner et à diffuser l'information, et que les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse écrite de porter atteinte à l'exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, § 63, CEDH 2011 (extraits), M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, § 91, 28 juin 2018).
- EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
HURBAIN c. BELGIQUE
Le degré d'accessibilité de l'information dans des archives numériques 236. En ce qui concerne l'accessibilité d'une publication, la Cour estime utile de rappeler que les sites internet sont des outils d'information et de communication qui se distinguent particulièrement de la presse écrite, notamment quant à leur capacité à emmagasiner et à diffuser l'information, si bien que les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse écrite de porter atteinte à l'exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 133, CEDH 2015, Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, § 63, CEDH 2011 (extraits), et Cicad c. Suisse, no 17676/09, § 59, 7 juin 2016), et ce notamment en raison du rôle important que jouent les moteurs de recherche. - EGMR, 07.06.2016 - 17676/09
CICAD c. SUISSE
En même temps, les communications en ligne et leur contenu risquent assurément bien plus que la presse de porter atteinte à l'exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, § 63, CEDH 2011). - EGMR, 25.01.2022 - 35364/19
BONNET c. FRANCE
La Cour estime enfin utile de rappeler, comme elle l'a fait dans Société Éditrice de Mediapart et autres c. France, (no 281/15, § 88, 14 janvier 2021), que les sites Internet sont des outils d'information et de communication qui se distinguent particulièrement de la presse écrite, notamment quant à leur capacité à emmagasiner et à diffuser l'information, et que les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse écrite de porter atteinte à l'exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, § 63, CEDH 2011 (extraits), M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, § 91, 28 juin 2018). - EGMR, 04.06.2020 - 31955/11
JEZIOR c. POLOGNE
Dans le même temps, les communications en ligne et leur contenu risquent assurément bien plus que la presse de porter atteinte à l'exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, §§ 63-64, CEDH 2011, Delfi AS, précité, § 128). - EGMR, 30.01.2018 - 59040/08
OKTAR c. TURQUIE
Dans le même temps, les communications en ligne et leur contenu risquent assurément bien plus que la presse de porter atteinte à l'exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, § 63, CEDH 2011 (extraits)).