Rechtsprechung
EGMR, 08.12.2020 - 53541/07, 8256/07, 12186/08, 41533/08, 2237/08, 33225/08, 74279/10, 14902/10, 50520/09, 58158/10, 58165/10, 33441/10, 26418/11, 46673/10, 70586/11, 74308/10, 58424/11, 37991/11, 31614/11, 58387/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.D. AGAINST GREECE AND 19 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.06.2009 - 53541/07
- EGMR, 08.12.2020 - 53541/07, 8256/07, 12186/08, 41533/08, 2237/08, 33225/08, 74279/10, 14902/10, 50520/09, 58158/10, 58165/10, 33441/10, 26418/11, 46673/10, 70586/11, 74308/10, 58424/11, 37991/11, 31614/11, 58387/11
Wird zitiert von ... (30)
- EGMR, 21.10.2014 - 16643/09
SHARIFI ET AUTRES c. ITALIE ET GRÈCE
En l'espèce, la Cour se doit de relever l'absence de toute précision concernant les centres de rétention dans lesquels les requérants auraient concrètement été internés, la durée et les conditions de leur internement (voir, a contrario, Riad et Idiab, précité, §§ 101-106 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-51, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, §§ 81-86 ; et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 227-231). - EGMR, 12.07.2016 - 56324/13
A.M. c. FRANCE
S'appuyant sur les arrêts Jecius c. Lituanie (no 34578/97, § 100, CEDH 2000-IX), Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (no 13178/03, §§ 95 et suiv., CEDH 2006-XI) et S.D. c. Grèce (no 53541/07, § 72, 11 juin 2009), il soutient que le juge saisi dans le cadre d'un recours conforme à l'article 5 § 4 ne se prononce pas nécessairement sur les conditions de la détention et qu'il suffit qu'il puisse exercer un contrôle de légalité sur la mesure de privation de liberté.N'offre donc pas la possibilité d'obtenir une décision sur la légalité de la détention au sens de l'article 5 § 4 l'ordre juridique interne qui ne permet pas au juge d'examiner la légalité du renvoi qui constitue le fondement juridique de sa détention (Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009) ou qui ne l'autorise pas à contrôler séparément la légalité de la détention d'un étranger dont la décision d'expulsion qui le frappe est suspendue (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009).
60; Chahal, cited above, §§ 127-129; Dougoz v Grèce, no. 40907/08, § 61, 6 March 2001; Tabesh v Grèce, no. 8256/07, 26 November 2009, § 61; S. D. v Greece, no. 53541/07, § 72, 11 June 2009.
- EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
La Cour note sur ce point qu'elle a déjà conclu à des violations de l'article 3 de la Convention, en raison des insuffisances en matière d'activités récréatives réservées à des migrants détenus en Grèce en vue de leur expulsion (voir Tabesh c. Grèce, no 8256/07, § 43, 26 novembre 2009 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 51, 11 juin 2009).
- EGMR, 30.11.2023 - 2080/19
D.S. c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009, A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 70, 22 juillet 2010, Herman et Serazadishvili c. Grèce, nos 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014, MD c. Grèce, no 60622/11, § 64, 13 novembre 2014 et E.K. c. Grèce, précité, § 106).Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014 (extraits), S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009 et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, §§ 158-177, 15 décembre 2016.
- EGMR, 14.01.2021 - 73700/13
E.K. c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009, et Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38-44, 26 novembre 2009).L"appréciation de la Cour 106. En ce qui concerne les principes généraux régnant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 70, 22 juillet 2010 ; Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014 ; et MD c. Grèce, no 60622/11, § 64, 13 novembre 2014).
- EGMR, 25.01.2018 - 22696/16
J.R. ET AUTRES c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment, aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38ï€44, 26 novembre 2009, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 63-86, 5 avril 2011, et, en dernier lieu, Khlaifia et autres, précité, §§ 158-177). - EGMR, 05.10.2023 - 16127/20
E.F. c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, § 223-234, CEDH 2011), Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, § 93-122 CEDH 2014), S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 49-54, 11 juin 2009 ; en ce qui concerne les conditions de vie dans le camp de Moria, voir aussi H.A. et autres c. Grèce et F.J. et autres c. Grèce (nos 4892/18 et 4920/18, § 36-41).Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, § 223-234, CEDH 2011), Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, § 93-122 CEDH 2014), S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 49-54, 11 juin 2009).
- EGMR - 43784/20 (anhängig)
K.A. ET AUTRES c. GRÈCE
La détention des requérants au port de Mytilène à Lesbos, puis à bord du navire militaire et à Malakasa constituait-t-elle une « situation continue'? Dans l'affirmative, les conditions de détention des requérants, y compris des enfants mineurs âgés de 1 et 5 ans, constituaient-elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009, et Khlaifia et autres c. Italie, [GC], no 16483/12, §§ 158-177, 15 décembre 2016, A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 107-109, 12 juillet 2016) ?.Au regard des exigences de l'article 5 § 1 de la Convention, la détention des requérants au port de Mytilène à Lesbos, à bord du navire militaire et à Malakasa a-t-elle été « régulière'(S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 59-67, 11 juin 2009, A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 119-125, 12 juillet 2016) ?.
- EGMR, 03.10.2019 - 34215/16
KAAK ET AUTRES c. GRÈCE
Appréciation de la Cour 62. En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment, aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38ï€44, 26 novembre 2009, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 63-86, 5 avril 2011, et, en dernier lieu, Khlaifia et autres, précité, §§ 158-177).En ce qui concerne les principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, et Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014).
- EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
Dans les arrêts S.D. c. Grèce S.D. c. Grèce (no 53541/07, 11 juin 2009) et Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009), la Cour a déjà souligné les insuffisances du droit grec quant à l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention en vue d'expulsion et conclu qu'elles ne pouvaient pas se concilier avec les exigences de l'article 5 § 4. - EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
- EGMR, 24.10.2013 - 71825/11
HOUSEIN c. GRÈCE
- EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
AMADOU c. GRÈCE
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
AHMADE c. GRÈCE
- EGMR, 14.12.2023 - 44408/18
M.M. c. GRÈCE
- EGMR, 11.02.2016 - 5124/11
Griechenland wegen Umgangs mit Iraner verurteilt
- EGMR, 27.11.2014 - 46673/10
A.E. c. GRÈCE
- EGMR, 23.11.2023 - 44312/13
MIRZAI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 12.12.2013 - 58165/10
KHUROSHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 13.06.2023 - 4892/18
H.A. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 24.04.2014 - 26418/11
HERMAN ET SERAZADISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 02.05.2013 - 22910/10
CHKHARTISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 06.11.2012 - 58158/10
LIN c. GRÈCE
- EGMR, 21.04.2016 - 58387/11
HA.A. c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 60622/11
MD c. GRÈCE
- EGMR, 02.04.2015 - 39766/09
AARABI c. GRÈCE
- EGMR - 39339/20 (anhängig)
A.S. ET W.S. c. GRÈCE
- EGMR, 21.03.2019 - 39065/16
O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE
Rechtsprechung
EGMR, 21.06.2011 - 33225/08 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EFREMIDZE c. GRECE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4 MRK
Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-4 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (37) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
Elle considère donc avec satisfaction que les conditions générales de détention y prévalant étaient manifestement meilleures que celles ayant déjà fait l'objet de l'examen de la Cour dans des affaires antérieures concernant des centres de rétention en Grèce (voir Tabesh, précité, §§ 40-41, et A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 58, 22 juillet 2010).La Cour observe, ainsi, qu'elle s'est déjà prononcée sur la question de l'efficacité du contrôle juridictionnel selon le droit grec de la détention des personnes en vue de leur expulsion administrative (voir Tabesh, précité, et A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010).
- EGMR, 06.03.2001 - 40907/98
Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
Il n'en veut pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d'un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal, précité, § 127 ; Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II). - EGMR, 04.10.2001 - 39964/98
AGNISSAN v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
La Cour considère donc que les autorités nationales ont fait preuve de passivité quant aux démarches qu'elles devaient entreprendre tout au long de la détention de la requérante afin de parvenir à la délivrance de documents de voyage (voir a contrario Agnissan c. Danemark (déc.), no 39964/98, 4 octobre 2001).
- EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). - EGMR, 04.04.2000 - 26629/95
WITOLD LITWA c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi bien d'autres, Winterwerp, précité, § 37, Amuur, précité, § 50, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
En examinant le but et l'objet de l'article 5 dans son contexte et les éléments de droit international, la Cour tient compte de l'importance de cette disposition dans le système de la Convention: elle consacre un droit fondamental de l'homme, à savoir la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'Etat à sa liberté (voir, notamment, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33). - EGMR, 24.01.2008 - 29787/03
RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
La Cour doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes lorsqu'elle est amenée à contrôler les modalités d'exécution de la mesure de détention à l'aune des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, CEDH 2008-... (extraits). - EGMR, 29.10.2009 - 8249/07
SHUVAEV c. GRECE
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
Ces deux points ont déjà fait l'objet des affaires relatives aux conditions de détention en Grèce et la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention (voir Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, § 36, 2 juillet 2009 ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, § 37, 29 octobre 2009 ; Tabesh, précité, §§ 40-42). - EGMR, 02.07.2009 - 24981/07
VAFIADIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
Ces deux points ont déjà fait l'objet des affaires relatives aux conditions de détention en Grèce et la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention (voir Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, § 36, 2 juillet 2009 ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, § 37, 29 octobre 2009 ; Tabesh, précité, §§ 40-42). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 08.12.2005 - 74762/01
MAHDID ET HADDAR c. AUTRICHE
- EGMR, 27.07.2006 - 32927/03
KAJA c. GRECE
- EGMR, 26.11.2009 - 8256/07
TABESH c. GRÈCE
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2019 - 23190/17
PETRESCU c. PORTUGAL
Aussi, dans pareilles affaires, la Cour a conclu à la violation de l'article 3 dès lors que le manque d'espace s'accompagnait d'autres mauvaises conditions matérielles de détention, telles qu'un manque de ventilation et de lumière (Torreggiani et autres, précité, § 69 ; voir également Moisseiev c. Russie, no 62936/00, §§ 124-127, 9 octobre 2008 ; Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008 ; et Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007), un accès limité à la promenade en plein air (István Gábor Kovács c. Hongrie, no 15707/10, § 26, 17 janvier 2012 ; Efremidze c. Grèce, no 33225/08, § 38, 21 juin 2011 ; Yevgeniy Alekseyenko c. Russie, no 41833/04, §§ 88-89, 27 janvier 2011 ; Gladkiy c. Russie, no 3242/03, § 69, 21 décembre 2010 ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, § 39, 29 octobre 2009 ; et Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, § 36, 2 juillet 2009) ou un manque total d'intimité dans les cellules (Szafransky c. Pologne, no 17249/12, §§ 39-41, 15 décembre 2015 ; Veniosov c. Ukraine, no 30634/05, § 36, 15 décembre 2011 ; Mustafayev c. Ukraine, no 36433/05, § 32, 13 octobre 2011 ; Belevitski c. Russie, no 72967/01, §§ 73-79, 1er mars 2007 ; Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 106-107, CEDH 2005-X (extraits) ; et Novosselov c. Russie, no 66460/01, §§ 32 et 40-43, 2 juin 2005). - EGMR, 28.02.2019 - 19951/16
Herabsetzende Behandlung junger Flüchtlinge: Griechenland verurteilt
La Cour note qu'elle a déjà eu à connaître, à plusieurs reprises, d'affaires relatives aux conditions d'emprisonnement dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoires ou détenues en vue de leur expulsion, et qu'elle a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans ces affaires (voir, parmi d'autres, Siasios et autres c. Grèce, no 30303/074 juin 2009, Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009, Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011, Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, Kavouris et autres c. Grèce, no 73237/12, §§ 35-40, 17 avril 2014, et Tenko c. Grèce, no 7811/15, 21 juillet 2016). - EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
Pour étayer leurs allégations, les requérants se prévalent de la jurisprudence de la Cour en matière de détention d'étrangers en vue de leur expulsion, notamment des arrêts Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009) et Efremidze c. Grèce (no 33225/08, 21 juin 2011), ainsi que des rapports établis par divers organes internationaux, tels que le CPT et le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture (missions de 2010 et 2012).
- EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
AHMADE c. GRÈCE
La Cour rappelle également s'être déjà prononcée sur la question de l'efficacité du contrôle juridictionnel selon le droit grec de la détention de personnes en vue de leur expulsion administrative (S.D. c. Grèce, Tabesh c. Grèce, R.U. c. Grèce et A.A. c. Grèce, précités, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011, et Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011). - EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
A la différence d'affaires grecques antérieures, dans lesquelles la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 4, et dans lesquelles les requérants faisaient valoir l'impossibilité d'effectuer l'expulsion, les conditions dégradantes de détention ou l'examen pendant d'une demande d'asile (voir, à titre d'exemple, R.U. c. Grèce, précité, § 103, et Efraimidze c. Grèce, no 33225/08, § 64, 21 juin 2011), en l'espèce, la requérante n'a soulevé aucun autre motif d'illégalité que ceux indiqués au paragraphe précédent. - EGMR, 17.07.2012 - 74279/10
LICA c. GRÈCE
La Cour rappelle qu'elle a eu à se prononcer jusqu'à présent à plusieurs reprises sur la question de l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention aux fins d'expulsion tel qu'il existait à l'époque des faits (voir, entre autres, S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce, précité ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011 ; R.U. c. Grèce, précité ; Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011). - EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
HORSHILL c. GRÈCE
De par leur nature même, il s'agit de lieux destinés à accueillir des personnes pour de très courtes durées (voir, parmi beaucoup d'autres, Efremidze c. Grèce, no 33225/08, § 41, 21 juin 2011). - EGMR, 24.04.2012 - 48883/07
MATHLOOM c. GRECE
En outre, en ce qui concerne la durée de la détention, la Cour rappelle que, dans le contexte de l'article 5 § 1 f), seul le déroulement de la procédure d'expulsion justifie la privation de liberté fondée sur cette disposition et si la procédure n'est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 113, Recueil 1996-V; Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 74, CEDH 2007-II ; Efraimidi c. Grèce, no 33225/08, § 54, 21 juin 2011). - EGMR, 26.06.2014 - 2134/12
DE LOS SANTOS ET DE LA CRUZ c. GRÈCE
La Cour relève qu'elle a déjà eu à connaître, à plusieurs reprises, d'affaires relatives aux conditions d'emprisonnement dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion, et qu'elle a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans ces affaires (Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009, Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009, Efremidi c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011, et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013). - EGMR, 12.12.2013 - 58165/10
KHUROSHVILI c. GRÈCE
Enfin, se prévalant de l'arrêt Efremidze c. Grèce (no 33225/08, § 27, 21 juin 2011), le Gouvernement prétend que la saisine de la Direction de la police des étrangers de l'Attique de l'Ouest ne saurait être considérée comme une démarche effective visant à épuiser les voies de recours internes. - EGMR, 17.04.2014 - 69881/12
LICI c. GRÈCE
- EGMR, 17.10.2013 - 36401/10
ASLANIS c. GRÈCE
- EGMR, 17.01.2012 - 12294/07
ZONTUL c. GRECE
- EGMR, 13.06.2019 - 14165/16
SH.D. ET AUTRES c. GRÈCE, AUTRICHE, CROATIE, HONGRIE, MACÉDOINE DU NORD, SERBIE …
- EGMR, 16.07.2015 - 76951/12
CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 19.12.2013 - 53608/11
B.M. c. GRÈCE
- EGMR, 02.05.2013 - 22910/10
CHKHARTISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 27.11.2014 - 46673/10
A.E. c. GRÈCE
- EGMR, 31.07.2014 - 78456/11
F.H. c. GRÈCE
- EGMR, 17.04.2014 - 10587/10
ADAMANTIDIS c. GRÈCE
- EGMR, 06.11.2012 - 58158/10
LIN c. GRÈCE
- EGMR, 23.07.2020 - 29760/15
LAUTARU ET SEED c. GRÈCE
- EGMR, 25.04.2017 - 56847/13
G.T. c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 60622/11
MD c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 36382/10
PANAGOS c. GRÈCE
- EGMR, 10.02.2022 - 36296/19
TOUSIOS c. GRÈCE
- EGMR, 24.11.2020 - 31623/17
BARDALI c. SUISSE
- EGMR, 07.04.2016 - 13385/14
ALI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 16.07.2015 - 728/13
PEIDIS c. GRÈCE
- EGMR, 02.04.2015 - 39766/09
AARABI c. GRÈCE
- EGMR, 02.10.2014 - 2871/11
FAKAILO (SAFOKA) ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 17.04.2014 - 73237/12
KAVOURIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 31.07.2012 - 14902/10
MAHMUNDI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 25.10.2011 - 39606/09
IBRAM c. GRÈCE
- EGMR, 26.05.2020 - 29773/13
TSAKMAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
SHYTI c. GRÈCE
- EGMR, 21.07.2016 - 7811/15
TENKO c. GRÈCE