Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MENTES c. TURQUIE (N° 2)

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 10 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 27.06.2006 - 51041/99

  SAYGILI ET SEYMAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 33347/04

  A cet égard, il est utile de rappeler que la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention du fait de manquements aux garanties procédurales lorsque la portée d'une mesure limitant la liberté d'expression était vague ou qu'une telle mesure était motivée par un raisonnement insuffisamment détaillé et que son application n'avait pas fait l'objet d'un contrôle juridictionnel adéquat quant à son application (voir, mutatis mutandis, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 58, CEDH 2001-VIII, Saygılı et Seyman c. Turquie, no 51041/99, §§ 24-25, 27 juin 2006, et Lombardi Vallauri, précité, § 46).
• EGMR, 06.02.2007 - 36487/02

  MENTES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 33347/04

  A la suite d'une requête introduite par la requérante (no 36487/02) sur la base des faits exposés ci-dessus (paragraphes 4 à 22), la Cour, dans un arrêt rendu le 6 février 2007, conclut à la violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention en ce que, dans la procédure litigieuse, les droits de la défense avaient subi une limitation telle que la requérante n'avait pas bénéficié d'un procès équitable.
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 33347/04

  A cet égard, il est utile de rappeler que la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention du fait de manquements aux garanties procédurales lorsque la portée d'une mesure limitant la liberté d'expression était vague ou qu'une telle mesure était motivée par un raisonnement insuffisamment détaillé et que son application n'avait pas fait l'objet d'un contrôle juridictionnel adéquat quant à son application (voir, mutatis mutandis, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 58, CEDH 2001-VIII, Saygılı et Seyman c. Turquie, no 51041/99, §§ 24-25, 27 juin 2006, et Lombardi Vallauri, précité, § 46).

 
• EGMR, 03.09.2002 - 67603/01

  CONTAL contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 33347/04

  La Cour rappelle d'abord qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sous réserve de l'examen de compatibilité avec les dispositions de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Contal c. France (déc.), no 67603/01, 3 septembre 2000).
• EGMR, 23.09.2003 - 43928/98

  KARKIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 33347/04

  Pour l'examen de la compatibilité de la condamnation de la requérante avec l'article 10 de la Convention, la Cour se réfère d'abord aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, entre autres, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
• EuGH, 09.02.2006 - C-23/04

  Sfakianakis - Assoziierungsabkommen EWG-Ungarn - Verpflichtung der Zollbehörden, …

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 33347/04

  25/04/2011.

• EGMR, 09.07.2013 - 51160/06

  DI GIOVANNI c. ITALIE

  [1] Lombardi Vallauri (no 39128/05, § 46, 20 octobre 2009), Saygılı et Seyman c. Turquie (no 51041/99, §§ 24-25, 27 juin 2006), Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciligi A.S. c. Turquie (no 2) (no 42284/05, § 49, 12 octobre 2010), Steel et Morris c. Royaume-Uni (no 68416/01, § 95, CEDH 2005-II), Kudeshkina c. Russie (no 29492/05, §§ 83 et 97, 26 février 2009) et Mentes c. Turquie (no 2) (no 33347/04, § 50, 25 janvier 2011).
• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER c. TURQUIE (N° 3)

  La Cour a ainsi considéré dans ce deuxième groupe d'affaires que: les autorités nationales n'avaient pas apporté une motivation satisfaisante ou des motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation pénale des requérants et des explications suffisantes notamment sur la question de savoir si les écrits, déclarations ou actes litigieux pouvaient, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine ; elles n'avaient pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en ?“uvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d'expression ; ou elles n'avaient pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (voir, à cet égard, Halis c. Turquie, no 30007/96, § 35, 11 janvier 2005, Mente?Ÿ c. Turquie (no 2), no 33347/04, § 51, 25 janvier 2011, Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 4), no 51511/08, § 38, 24 avril 2018, Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 31, 19 mars 2019, Yigin c. Turquie [comité], no 36643/09, § 23, 30 janvier 2018, Zengin et Çakir c. Turquie [comité], no 57069/09, § 19, 13 février 2018, Yüksel [comité], précité, §§ 24-26, Ayaydin c. Turquie [comité], no 20509/10, § 20, 25 septembre 2018, Varhan c. Turquie [comité], no 2433/12, § 22, 25 septembre 2018, Kinik c. Turquie [comité], no 39047/11, § 29, 25 septembre 2018, Düzel c. Turquie [comité], no 64375/12, § 21, 25 septembre 2018, Yildirim c. Turquie [comité], no 74054/11, §§ 20-22, 25 septembre 2018, Gül [comité], précité, §§ 23-25, Aydemir et Karavil c. Turquie [comité], no 16624/12, § 21, 9 octobre 2018, Akyüz c. Turquie [comité], no 63681/12, § 21, 7 mai 2019, Dagtekin c. Turquie [comité], no 33513/11, § 25, 28 mai 2019, Kok c. Turquie [comité], no 32954/12, § 22, 2 juillet 2019, Yildiz c. Turquie [comité], no 66575/12, 3 septembre 2019, Yildiz et autres c. Turquie [comité], no 39543/11, §§ 25-26, 1er octobre 2019, Akta?Ÿ et autres c. Turquie [comité], no 22112/12, § 21, 1er octobre 2019, et Cin c. Turquie [comité], no 31605/12, § 20, 1er octobre 2019).
• EGMR, 25.09.2018 - 5782/10

  POLAT AND TALI v. TURKEY

  25067/94 and 25068/94, §§ 32-55, ECHR 1999-IV; Gerger v. Turkey [GC], no. 24919/94, §§ 34-52, 8 July 1999; Koç and Tambas v. Turkey, no. 50934/99, §§ 25-40, 21 March 2006; Ulusoy v. Turkey, no. 52709/99, §§ 31-49, 31 July 2007; Savgin v. Turkey, no. 13304/03, §§ 39-48, 2 February 2010; Gül and Others v. Turkey, no. 4870/02, §§ 32-45, 8 June 2010; Mentes v. Turkey (no. 2), no. 33347/04, §§ 39-54, 25 January 2011; Kiliç and Eren v. Turkey, no. 43807/07, §§ 20-31, 29 November 2011; Faruk Temel, cited above, §§ 58-64; Yavuz and Yaylali v. Turkey, no. 12606/11, §§ 42-55, 17 December 2013; Öner and Türk, cited above, §§ 19-27, 31 March 2015; and Belge v. Turkey, no. 50171/09, §§ 24-38, 6 December 2016).