Rechtsprechung
| EGMR, 08.12.2020 - 53541/07, 8256/07, 12186/08, 41533/08, 2237/08, 33225/08, 74279/10, 14902/10, 50520/09, 58158/10, 58165/10, 33441/10, 26418/11, 46673/10, 70586/11, 74308/10, 58424/11, 37991/11, 31614/11, 58387/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.D. AGAINST GREECE AND 19 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.06.2009 - 53541/07
- EGMR, 08.12.2020 - 53541/07, 8256/07, 12186/08, 41533/08, 2237/08, 33225/08, 74279/10, 14902/10, 50520/09, 58158/10, 58165/10, 33441/10, 26418/11, 46673/10, 70586/11, 74308/10, 58424/11, 37991/11, 31614/11, 58387/11
Wird zitiert von ... (30)
- EGMR, 21.10.2014 - 16643/09
SHARIFI ET AUTRES c. ITALIE ET GRÈCE
En l'espèce, la Cour se doit de relever l'absence de toute précision concernant les centres de rétention dans lesquels les requérants auraient concrètement été internés, la durée et les conditions de leur internement (voir, a contrario, Riad et Idiab, précité, §§ 101-106 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-51, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, §§ 81-86 ; et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 227-231). - EGMR, 12.07.2016 - 56324/13
A.M. c. FRANCE
S'appuyant sur les arrêts Jecius c. Lituanie (no 34578/97, § 100, CEDH 2000-IX), Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (no 13178/03, §§ 95 et suiv., CEDH 2006-XI) et S.D. c. Grèce (no 53541/07, § 72, 11 juin 2009), il soutient que le juge saisi dans le cadre d'un recours conforme à l'article 5 § 4 ne se prononce pas nécessairement sur les conditions de la détention et qu'il suffit qu'il puisse exercer un contrôle de légalité sur la mesure de privation de liberté.N'offre donc pas la possibilité d'obtenir une décision sur la légalité de la détention au sens de l'article 5 § 4 l'ordre juridique interne qui ne permet pas au juge d'examiner la légalité du renvoi qui constitue le fondement juridique de sa détention (Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009) ou qui ne l'autorise pas à contrôler séparément la légalité de la détention d'un étranger dont la décision d'expulsion qui le frappe est suspendue (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009).
60; Chahal, cited above, §§ 127-129; Dougoz v Grèce, no. 40907/08, § 61, 6 March 2001; Tabesh v Grèce, no. 8256/07, 26 November 2009, § 61; S. D. v Greece, no. 53541/07, § 72, 11 June 2009.
- EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
La Cour note sur ce point qu'elle a déjà conclu à des violations de l'article 3 de la Convention, en raison des insuffisances en matière d'activités récréatives réservées à des migrants détenus en Grèce en vue de leur expulsion (voir Tabesh c. Grèce, no 8256/07, § 43, 26 novembre 2009 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 51, 11 juin 2009).
- EGMR, 14.01.2021 - 73700/13
E.K. c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009, et Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38-44, 26 novembre 2009).L"appréciation de la Cour 106. En ce qui concerne les principes généraux régnant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 70, 22 juillet 2010 ; Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014 ; et MD c. Grèce, no 60622/11, § 64, 13 novembre 2014).
- EGMR, 25.01.2018 - 22696/16
J.R. ET AUTRES c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment, aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38ï€44, 26 novembre 2009, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 63-86, 5 avril 2011, et, en dernier lieu, Khlaifia et autres, précité, §§ 158-177). - EGMR, 30.11.2023 - 2080/19
D.S. c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009, A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 70, 22 juillet 2010, Herman et Serazadishvili c. Grèce, nos 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014, MD c. Grèce, no 60622/11, § 64, 13 novembre 2014 et E.K. c. Grèce, précité, § 106).Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014 (extraits), S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009 et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, §§ 158-177, 15 décembre 2016.
- EGMR, 05.10.2023 - 16127/20
E.F. c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, § 223-234, CEDH 2011), Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, § 93-122 CEDH 2014), S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 49-54, 11 juin 2009 ; en ce qui concerne les conditions de vie dans le camp de Moria, voir aussi H.A. et autres c. Grèce et F.J. et autres c. Grèce (nos 4892/18 et 4920/18, § 36-41).Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, § 223-234, CEDH 2011), Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, § 93-122 CEDH 2014), S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 49-54, 11 juin 2009).
- EGMR - 43784/20 (anhängig)
K.A. ET AUTRES c. GRÈCE
La détention des requérants au port de Mytilène à Lesbos, puis à bord du navire militaire et à Malakasa constituait-t-elle une « situation continue'? Dans l'affirmative, les conditions de détention des requérants, y compris des enfants mineurs âgés de 1 et 5 ans, constituaient-elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009, et Khlaifia et autres c. Italie, [GC], no 16483/12, §§ 158-177, 15 décembre 2016, A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 107-109, 12 juillet 2016) ?.Au regard des exigences de l'article 5 § 1 de la Convention, la détention des requérants au port de Mytilène à Lesbos, à bord du navire militaire et à Malakasa a-t-elle été « régulière'(S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 59-67, 11 juin 2009, A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 119-125, 12 juillet 2016) ?.
- EGMR, 03.10.2019 - 34215/16
KAAK ET AUTRES c. GRÈCE
Appréciation de la Cour 62. En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment, aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38ï€44, 26 novembre 2009, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 63-86, 5 avril 2011, et, en dernier lieu, Khlaifia et autres, précité, §§ 158-177).En ce qui concerne les principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, et Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014).
- EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
Dans les arrêts S.D. c. Grèce S.D. c. Grèce (no 53541/07, 11 juin 2009) et Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009), la Cour a déjà souligné les insuffisances du droit grec quant à l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention en vue d'expulsion et conclu qu'elles ne pouvaient pas se concilier avec les exigences de l'article 5 § 4. - EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
- EGMR, 24.10.2013 - 71825/11
HOUSEIN c. GRÈCE
- EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
AMADOU c. GRÈCE
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
AHMADE c. GRÈCE
- EGMR, 11.02.2016 - 5124/11
Griechenland wegen Umgangs mit Iraner verurteilt
- EGMR, 27.11.2014 - 46673/10
A.E. c. GRÈCE
- EGMR, 14.12.2023 - 44408/18
M.M. c. GRÈCE
- EGMR, 12.12.2013 - 58165/10
KHUROSHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 13.06.2023 - 4892/18
H.A. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 24.04.2014 - 26418/11
HERMAN ET SERAZADISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 02.05.2013 - 22910/10
CHKHARTISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 23.11.2023 - 44312/13
MIRZAI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 06.11.2012 - 58158/10
LIN c. GRÈCE
- EGMR, 21.04.2016 - 58387/11
HA.A. c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 60622/11
MD c. GRÈCE
- EGMR, 02.04.2015 - 39766/09
AARABI c. GRÈCE
- EGMR - 39339/20 (anhängig)
A.S. ET W.S. c. GRÈCE
- EGMR, 21.03.2019 - 39065/16
O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE
Rechtsprechung
| EGMR, 19.12.2013 - 33441/10, 33468/10, 33476/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
C.D. and Others v. Greece
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (18) Neu Zitiert selbst (23)
- EGMR, 08.12.2020 - 53541/07
S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
La Cour a, à plusieurs reprises, considéré que cette formulation était empreinte d'ambiguïté dans la mesure où, tel qu'il était rédigé, l'article 76 § 4 n'accordait pas expressément au juge le pouvoir d'examiner la légalité du renvoi qui constituait, selon le droit grec, le fondement juridique de la détention (R.U. c. Grèce, précité, § 103 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 73, 22 juillet 2010 ; Tabesh, précité, § 62 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 73, 11 juin 2009). - EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
EFREMIDZE c. GRECE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
Pour étayer leurs allégations, les requérants se prévalent de la jurisprudence de la Cour en matière de détention d'étrangers en vue de leur expulsion, notamment des arrêts Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009) et Efremidze c. Grèce (no 33225/08, 21 juin 2011), ainsi que des rapports établis par divers organes internationaux, tels que le CPT et le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture (missions de 2010 et 2012). - EGMR, 24.01.2008 - 29787/03
RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
La Cour doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes lorsqu'elle est amenée à contrôler les modalités d'exécution de la mesure de détention à l'aune des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, 24 janvier 2008).
- EGMR, 06.03.2001 - 40907/98
Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
Il n'en veut pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d'un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 127, Recueil 1996-V ; Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II). - EGMR, 04.04.2000 - 26629/95
WITOLD LITWA c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi bien d'autres, Winterwerp, précité, § 37, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III). - EGMR, 08.06.2016 - 46430/99
BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leurs représentants (voir, en ce sens, Galotskin, ibidem, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 14.09.2010 - 38224/03
Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
La Cour juge établi que les requérants ont réellement exposé des frais dès lors que, en leur qualité de clients, ils ont contracté l'obligation juridique de payer leurs représentants en justice sur une base convenue (voir, mutatis mutandis, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, no 38224/03, § 110, 31 mars 2009, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 414, CEDH 2011). - EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
La Cour a, à plusieurs reprises, considéré que cette formulation était empreinte d'ambiguïté dans la mesure où, tel qu'il était rédigé, l'article 76 § 4 n'accordait pas expressément au juge le pouvoir d'examiner la légalité du renvoi qui constituait, selon le droit grec, le fondement juridique de la détention (R.U. c. Grèce, précité, § 103 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 73, 22 juillet 2010 ; Tabesh, précité, § 62 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 73, 11 juin 2009). - EGMR, 26.11.2009 - 8256/07
TABESH c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
Pour étayer leurs allégations, les requérants se prévalent de la jurisprudence de la Cour en matière de détention d'étrangers en vue de leur expulsion, notamment des arrêts Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009) et Efremidze c. Grèce (no 33225/08, 21 juin 2011), ainsi que des rapports établis par divers organes internationaux, tels que le CPT et le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture (missions de 2010 et 2012). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). - EGMR, 10.02.2011 - 34704/08
NISIOTIS c. GRÈCE
- EGMR, 04.03.2008 - 42722/02
STOICA v. ROMANIA
- EGMR, 08.12.2005 - 74762/01
MAHDID ET HADDAR c. AUTRICHE
- EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
HORSHILL c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 04.10.2001 - 39964/98
AGNISSAN v. DENMARK
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 14.01.2010 - 2945/07
GALOTSKIN v. GREECE
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
- EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
- EGMR, 13.10.2005 - 27526/95
GÜNAYDIN c. TURQUIE
- EGMR, 26.10.2000 - 30985/96
HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE
- EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
TATISHVILI c. GRÈCE
La Cour se réfère à ce sujet notamment aux paragraphes 27-33 de l'arrêt C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, 19 décembre 2013).En deuxième lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 en raison des conditions de détention dans les lieux de détention en cause, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer séparément une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) (voir Horshill c. Grèce, no 70427/11, § 65, 1er août 2013 et C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 74, 9 décembre 2013).
- EGMR, 12.11.2015 - 41800/13
FILIPPOPOULOS c. GRÈCE
Se prévalant de l'arrêt C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 84, 19 décembre 2013) et des arrêts y mentionnés, elle invite la Cour à rejeter la demande du requérant tendant à verser la somme réclamée sur le compte bancaire de son avocate. - EGMR, 30.07.2015 - 74308/10
E.A. c. GRÈCE
La Cour rappelle de même qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention, à plusieurs reprises, dans des affaires contre la Grèce relatives aux conditions de détention d'étrangers dans les centres de rétention de Soufli et Venna (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, R.U. c. Grèce, précité, B.M. c. Grèce, précité, C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, 19 décembre 2013 et F.H. c. Grèce, no 78456/11, 31 juillet 2014).
- EGMR, 16.07.2015 - 76951/12
CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE
A cet égard, elle relève aussi qu'elle a déjà constaté des violations de l'article 3 au sujet du centre de rétention de Venna (C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 38 et 54, 19 décembre 2013 et F.H. c. Grèce, no 78456/11, §§ 101-102, 31 juillet 2014) et que le CPT a souligné, dans son rapport du 5 juillet 2013, 1es problèmes que posaient notamment la surpopulation dans le centre de Paranesti (paragraphes 50-51 ci-dessus). - EGMR, 24.04.2014 - 26418/11
HERMAN ET SERAZADISHVILI c. GRÈCE
La Cour se réfère à ce sujet notamment aux paragraphes 27-33 de l'arrêt C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, 19 décembre 2013). - EGMR, 24.03.2016 - 48475/09
SAKIR c. GRÈCE
En ce qui concerne le droit interne sur l'expulsion administrative applicable à l'époque des faits et la pratique y relative, voir, entre autres, C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013). - EGMR, 20.01.2015 - 20/13
MORAS ET AUTRES c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les arrêts C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013) et Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, §§ 17-23, 2 mai 2013). - EGMR, 15.01.2015 - 48352/12
MAHAMMAD ET AUTRES c. GRÈCE
En dernier lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 de la Convention à raison des conditions de détention du requérant dans le centre de rétention de Fylakio, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire de se placer une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) de la Convention (Horshill, précité, § 65, et C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 74, 19 décembre 2013). - EGMR, 11.12.2014 - 63542/11
AL.K. c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont exposés dans les arrêts de los Santos et de la Cruz c. Grèce (nos 2134/12 et 2161/12, §§ 21-25, 26 juin 2014), C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013) et Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, §§ 17-23, 2 mai 2013). - EGMR, 31.07.2014 - 78456/11
F.H. c. GRÈCE
Elle note qu'elle a aussi conclu à la violation de cette même disposition dans des affaires relatives aux conditions de détention d'étrangers dans les centres de rétention de Feres, Venna et Soufli (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011, A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013, B.M. c. Grèce, précité, et C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, 19 décembre 2013). - EGMR, 23.06.2016 - 31614/11
F.E. c. GRÈCE
- EGMR, 21.04.2016 - 58387/11
HA.A. c. GRÈCE
- EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
MOHAMAD c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 60622/11
MD c. GRÈCE
- EGMR, 09.10.2014 - 63493/11
H.H. c. GRÈCE
- EGMR, 08.07.2014 - 73554/11
S.B. c. GRÈCE
- EGMR, 25.08.2015 - 28507/12
IS.B. c. GRÈCE
- EGMR, 16.09.2014 - 78485/11
G.B. c. GRÈCE