Auszug aus EGMR, 06.04.2000 - 33681/96

Par ailleurs, l'ingérence litigieuse doit se révéler nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (voir l'arrêt Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, § 43).

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Il est vrai que la progression vers l'égalité des sexes est aujourd'hui un but important des Etats membres du Conseil de l'Europe, et que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une telle différence de traitement (voir, par exemple, les arrêts Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, série A n° 263, pp. 21-22, § 67, et Van Raalte et Pétrovic précités, p. 186, § 39 in fine, et p. 587, § 37, respectivement).

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L'étendue de la marge d'appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte ; la présence ou l'absence d'un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants peut constituer un facteur pertinent à cet égard (voir notamment les arrêts Rasmussen c. Danemark du 28 novembre 1984, série A n° 87, p. 15, § 40, et Petrovic précité, p. 588, § 38).

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Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'emprise de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994, série A n° 291-B, p. 32, § 22, Van Raalte c. Pays-Bas du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 184, § 33, et Petrovic c. Autriche du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, p.585, § 22).