Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DJOKABA LAMBI LONGA v. THE NETHERLANDS

  Art. 1, Art. 5, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DJOKABA LAMBI LONGA c. PAYS-BAS

  Art. 1, Art. 5, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (20)

• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 33917/12

  Renvoyant à la pratique de l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme, en particulier aux décisions en l'affaire M. et Co. c. Allemagne (no 13258/87, décision de la Commission du 9 février 1990, Décisions et rapports (DR) 64), et en l'affaire Heinz c. Etats contractants également parties à la Convention sur le brevet européen (no 21090/92, décision de la Commission du 10 janvier 1994, DR 76-B), ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour, notamment les arrêts Matthews c. Royaume-Uni ([GC], no 24833/94, CEDH 1999-I), Waite et Kennedy c. Allemagne ([GC], no 26083/94, CEDH 1999-I) et Prince Hans-Adam II du Liechtenstein c. Allemagne ([GC], no 42527/98, CEDH 2001-VIII), le requérant soutient que le niveau de protection en matière de droits de l'homme offert par la Cour pénale internationale est insuffisant par rapport à ses besoins, étant donné que rien dans les traités et règles régissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale ne s'applique à sa situation unique de détention.

  Lorsqu'elle tente de concilier ces deux aspects et d'établir, ce faisant, dans quelle mesure il est possible de justifier l'acte d'un Etat par le respect des obligations découlant pour lui de son appartenance à une organisation internationale à laquelle il a transféré une partie de sa souveraineté, la Cour reconnaît qu'il serait contraire au but et à l'objet de la Convention que les Etats contractants soient exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d'activité concerné: les garanties prévues par la Convention pourraient être limitées ou exclues discrétionnairement, et être par là même privées de leur caractère contraignant ainsi que de leur nature concrète et effective (M. & Co., décision précitée, pp. 152-153, et Waite et Kennedy [c. Allemagne [GC], no 26083/94], § 67[, CEDH 1999-I]).

• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 33917/12

  Renvoyant à la pratique de l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme, en particulier aux décisions en l'affaire M. et Co. c. Allemagne (no 13258/87, décision de la Commission du 9 février 1990, Décisions et rapports (DR) 64), et en l'affaire Heinz c. Etats contractants également parties à la Convention sur le brevet européen (no 21090/92, décision de la Commission du 10 janvier 1994, DR 76-B), ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour, notamment les arrêts Matthews c. Royaume-Uni ([GC], no 24833/94, CEDH 1999-I), Waite et Kennedy c. Allemagne ([GC], no 26083/94, CEDH 1999-I) et Prince Hans-Adam II du Liechtenstein c. Allemagne ([GC], no 42527/98, CEDH 2001-VIII), le requérant soutient que le niveau de protection en matière de droits de l'homme offert par la Cour pénale internationale est insuffisant par rapport à ses besoins, étant donné que rien dans les traités et règles régissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale ne s'applique à sa situation unique de détention.

  L'Etat demeure responsable au regard de la Convention pour les engagements pris en vertu de traités postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Matthews précité, §§ 29 et 32-34, et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 47, CEDH 2001-VIII).

• EKMR, 09.02.1990 - 13258/87

  M. & Co. v. the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY

  Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 33917/12

  Renvoyant à la pratique de l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme, en particulier aux décisions en l'affaire M. et Co. c. Allemagne (no 13258/87, décision de la Commission du 9 février 1990, Décisions et rapports (DR) 64), et en l'affaire Heinz c. Etats contractants également parties à la Convention sur le brevet européen (no 21090/92, décision de la Commission du 10 janvier 1994, DR 76-B), ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour, notamment les arrêts Matthews c. Royaume-Uni ([GC], no 24833/94, CEDH 1999-I), Waite et Kennedy c. Allemagne ([GC], no 26083/94, CEDH 1999-I) et Prince Hans-Adam II du Liechtenstein c. Allemagne ([GC], no 42527/98, CEDH 2001-VIII), le requérant soutient que le niveau de protection en matière de droits de l'homme offert par la Cour pénale internationale est insuffisant par rapport à ses besoins, étant donné que rien dans les traités et règles régissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale ne s'applique à sa situation unique de détention.

  « 152. D'une part, la Convention n'interdit pas aux Parties contractantes de transférer des pouvoirs souverains à une organisation internationale (y compris supranationale) à des fins de coopération dans certains domaines d'activité (M. & Co., [c. République fédérale d'Allemagne, no 13258/87, décision de la Commission du 9 février 1990, Décisions et rapports (DR) 64], p.152, et Matthews [c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94], § 32[, CEDH 1999-I]).

 
• EGMR, 09.06.2009 - 22617/07

  GALIC v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 33917/12

  A l'appui de sa position, il invoque notamment la décision de la section du contentieux administratif [du 22 mars 2012, paragraphes 29 et 30 ci-dessus] et la décision rendue le 9 juin 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme (« la Cour ") en l'affaire Galic (no 22617/07 ; Nedelandse Jurisprudentie [Recueil de droit néerlandais] 2010, no 267).

  Contrairement au requérant dans l'affaire Galic c. Pays-Bas ((déc.), no 22617/07, 9 juin 2009), le requérant en l'espèce ne se plaint pas d'une action ou omission imputable à un organisme international.

• EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

  VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 33917/12

  La Cour rappelle aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne consacrent un droit à l'asile politique (voir, parmi beaucoup d'autres, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 102, série A no 215, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 73, Recueil 1996-V, et Hirsi Jamaa et autres, précité).
• EGMR, 23.03.1995 - 15318/89

  LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)

  Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 33917/12

  Dans un tel cas, le rôle de la Convention en tant qu"« instrument constitutionnel de l'ordre public européen'dans le domaine des droits de l'homme l'emporterait sur l'intérêt de la coopération internationale (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), arrêt du 23 mars 1995, série A no 310, pp.
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 33917/12

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants ont, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris de la Convention, le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (voir, parmi d'autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A no 94, Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Hirsi Jamaa et autres, précité, § 113, et Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 355, CEDH 2012).
• EGMR, 20.01.2009 - 13645/05

  COOPERATIEVE PRODUCENTENORGANISATIE VAN DE NEDERLANDSE KOKKELVISSERIJ U.A. v. THE …

  Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 33917/12

  Dans son arrêt en l'affaire Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi (précité, §§ 152-156), puis dans la décision Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A. c. Pays-Bas ((déc), no 13645/05, CEDH 2009), la Cour a formulé les considérations suivantes:.
• EKMR, 10.07.1978 - 8030/77

  CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL c. COMMUNAUTES EUROPEENNES, …

  Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 33917/12

  En outre, même en tant que détentrice des pouvoirs souverains ainsi transférés, l'organisation internationale concernée ne peut, tant qu'elle n'est pas partie à la Convention, voir sa responsabilité engagée au titre de celle-ci pour les procédures conduites devant ses organes ou les décisions rendues par eux (Confédération française démocratique du travail c. Communautés européennes, no 8030/77, décision de la Commission du 10 juillet 1978, DR 13, p. 231, Dufay c. Communautés européennes, no 13539/88, décision de la Commission du 19 janvier 1989, non publiée, M. & Co., décision précitée, p. 152, et Matthews, arrêt précité, § 32).
• EKMR, 19.01.1989 - 13539/88

  DUFAY contre les COMMUNAUTES EUROPEENNES, subsidiairement, la collectivité de …

  Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 33917/12

  En outre, même en tant que détentrice des pouvoirs souverains ainsi transférés, l'organisation internationale concernée ne peut, tant qu'elle n'est pas partie à la Convention, voir sa responsabilité engagée au titre de celle-ci pour les procédures conduites devant ses organes ou les décisions rendues par eux (Confédération française démocratique du travail c. Communautés européennes, no 8030/77, décision de la Commission du 10 juillet 1978, DR 13, p. 231, Dufay c. Communautés européennes, no 13539/88, décision de la Commission du 19 janvier 1989, non publiée, M. & Co., décision précitée, p. 152, et Matthews, arrêt précité, § 32).
• EGMR, 20.10.2005 - 8876/04

  HAYDARIE v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 13.05.2003 - 53102/99

  CHANDRA AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 13.09.2011 - 33655/06

  KANE v. CYPRUS
• EGMR, 05.04.2005 - 43786/04

  BENAMAR v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 09.06.2009 - 49032/07

  BLAGOJEVIC v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
• EGMR, 30.06.2005 - 45036/98

  Bosphorus Hava Yollari Turizm Ve Ticaret Anonim Sirketi ./. Irland
• EKMR, 10.01.1994 - 21090/92

  HEINZ v. THE CONTRACTING STATES PARTY TO THE EUROPEAN PATENT CONVENTION INSOFAR …
• EGMR, 23.02.2012 - 27765/09

  Italiens Flüchtlingspolitik: Rechte auch auf hoher See
• EGMR, 24.07.2003 - 40016/98

  KARNER c. AUTRICHE

• EGMR, 03.10.2014 - 12738/10

  JEUNESSE c. PAYS-BAS

  They are thus under no obligation to allow foreign nationals to await the outcome of immigration proceedings on their territory (see, as a recent authority, Djokaba Lambi Longa v. the Netherlands (dec.), no. 33917/12, § 81, 9 October 2012).
• EGMR, 21.06.2016 - 5809/08

  AL-DULIMI AND MONTANA MANAGEMENT INC. v. SWITZERLAND

  Djokaba Lambi Longa v. the Netherlands (dec), no. 33917/12, ECHR 2012.
• EGMR, 11.06.2013 - 65542/12

  STICHTING MOTHERS OF SREBRENICA AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  c. Allemagne (déc.), no 40382/04, 16 juin 2009, et Lechouritou et autres c. Allemagne et 26 Etats Membres de l'Union européenne (déc.), no 37937/07, 3 avril 2012) ou en vertu de leur situation d'Etat hôte d'une telle organisation ou d'un organe administratif ou judiciaire créé par cet Etat (voir, en particulier, Beric et autres c. Bosnie-Herzégovine (déc.), nos 36357/04, 36360/04, 38346/04, 41705/04, 45190/04, 45578/04, 45579/04, 45580/04, 91/05, 97/05, 100/05, 101/05, 1121/05, 1123/05, 1125/05, 1129/05, 1132/05, 1133/05, 1169/05, 1172/05, 1175/05, 1177/05, 1180/05, 1185/05, 20793/05 et 25496/05, 16 octobre 2007, Galic c. Pays-Bas (déc.), no 22617/07, CEDH 2009, Blagojevic c. Pays-Bas, no 49032/07, 9 juin 2009, et Djokaba Lambi Longa c. Pays-Bas (déc.), no 33917/12, CEDH 2012).
• EGMR, 18.11.2020 - 54155/16

  SLOVÉNIE c. CROATIE

  It has also never been asserted that these alleged violations were not attributable to the authorities of the respondent High Contracting Party (see, a contrario, Naku v. Lithuania and Sweden, no. 26126/07, §§ 78-79, 8 November 2016; Rustamov v. Russia, no. 11209/10, §§ 183-184, 3 July 2012; Djokaba Lambi Longa v. the Netherlands (dec.), no. 33917/12, §§ 68-84, 9 October 2012, or Sotirov and Others v. Bulgaria (dec.), no. 13999/05, 5 July 2011).