Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IONUT-LAURENTIU TUDOR c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire) Violation de l'article 6 - ...

Verfahrensgang

• EGMR, 24.06.2014 - 34013/05
• EGMR, 08.07.2015 - 34013/05
• EGMR - 34013/05

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• EGMR, 24.08.1993 - 13924/88

  NORTIER c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  Ce qui compte est la portée et la nature des mesures en question (Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 50, série A no 154; Nortier c. Pays-Bas, 24 août 1993, § 33, série A no 267; Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, § 35, série A no 286-B et Alony Kate c. Espagne, no 5612/08, § 49 et suiv., 17 janvier 2012).
• EGMR, 10.11.1969 - 2178/64

  Matznetter ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  La Cour rappelle enfin les quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9), et le risque que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  La Cour rappelle enfin les quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9), et le risque que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).

 
• EGMR, 22.04.1994 - 15651/89

  SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  Ce qui compte est la portée et la nature des mesures en question (Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 50, série A no 154; Nortier c. Pays-Bas, 24 août 1993, § 33, série A no 267; Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, § 35, série A no 286-B et Alony Kate c. Espagne, no 5612/08, § 49 et suiv., 17 janvier 2012).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  La Cour rappelle enfin les quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9), et le risque que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  La Cour rappelle que la période couverte par l'article 5 § 1 c) de la Convention prend généralement fin à la date où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation portée contre l'intéressé, fût-ce seulement en première instance (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 104, CEDH 2000-XI, et Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 66, 28 novembre 2002).
• EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …

  Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  La Cour rappelle enfin les quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9), et le risque que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
• EGMR, 12.12.1991 - 12718/87

  CLOOTH v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  Dès lors, la Cour considère que, à lui seul, le motif tiré de l'état de récidive dans lequel se trouvait le requérant ne justifiait pas la poursuite de la détention au-delà du 18 juin 2005 (voir, mutatis mutandis, Clooth c. Belgique, 12 décembre 1991, § 40, série A no 225).
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  Ce qui compte est la portée et la nature des mesures en question (Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 50, série A no 154; Nortier c. Pays-Bas, 24 août 1993, § 33, série A no 267; Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, § 35, série A no 286-B et Alony Kate c. Espagne, no 5612/08, § 49 et suiv., 17 janvier 2012).
• EGMR, 14.09.2011 - 30779/04

  PATSOURIA ET AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GEORGIE
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA
• EGMR, 07.06.2018 - 42440/06

  MUSUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES