Rechtsprechung
| EGMR, 01.06.2010 - 34026/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÇELIKKAYA c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 14 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 34026/03
La Cour l'a d'ailleurs déjà dit: une distinction concernant les modalités d'exécution d'une mesure privative de liberté n'échappe pas à l'empire de l'article 14, car elle se répercute sur la manière dont est «assurée» la «jouissance» du droit consacré par l'article 5 § 1 a) (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 72, série A no 22, et Ä°rfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001). - EGMR, 28.09.1995 - 12868/87
SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 34026/03
Toutefois, dans les circonstances de la présente affaire, la distinction sus-décrite ne saurait tomber sous le coup de l'article 14 de la Convention, lequel ne joue que si des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière ont bénéficié d'un traitement préférentiel non-justifié (voir, parmi beaucoup d'autres, Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni, 30 juillet 1998, § 75, Recueil 1998-V, et Spadea et Scalabrino c Italie, 28 septembre 1995, § 45, série A no 315-B), en l'occurrence, dans la jouissance des droits consacrés par l'article 5 § 1 a).
- EGMR, 22.03.2012 - 5123/07
Verstoß gegen das Recht auf Freiheit und Sicherheit durch eine …
- EGMR, 25.02.2014 - 41444/09
ALICAN DEMIR c. TURQUIE
À cet égard, la Cour rappelle que l'article 5 § 1 a) de la Convention ne garantit pas, en tant que tel, à un condamné le droit de bénéficier d'une loi d'amnistie ni d'être mis d'une façon anticipée en liberté conditionnelle ou définitive (Mouesca c. France (déc.), no 52189/99, 18 octobre 2001, Ä°rfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001, ou, plus récemment, Çelikkaya c. Turquie (déc.), no 34026/03, § 60, 1er juin 2010). - EGMR, 06.12.2022 - 38358/22
ORHAN c. TÜRKIYE
Sur les griefs tirés des articles 5 et 6 de la Convention 48. En ce qui concerne le grief tiré de l'article 5, 1a Cour rappelle que cette disposition de la Convention ne garantit pas, en tant que tel, à un condamné le droit de bénéficier d'une loi d'amnistie ni d'être mis d'une façon anticipée en liberté conditionnelle ou définitive (Mouesca c. France (déc.), no 52189/99, 18 octobre 2001, 1rfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001, et Çelikkaya c. Turquie (déc.), no 34026/03, § 60, 1er juin 2010).