Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CEYHAN DEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exceptions préliminaires rejetées (victime non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le décès Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'enquête Violation de l'art. 13 Non-lieu à examiner l'art. 3 et 6 Dommage ...

Verfahrensgang

• EGMR, 22.11.2001 - 34491/97
• EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 20.05.1999 - 21594/93

  Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …

  Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  En particulier, la force utilisée doit être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l'article 2 (voir, mutandis mutandis, Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1729, § 71, et OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 78, CEDH 1999-III).
• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  De fait, le but sous-jacent au mécanisme de la Convention est de fournir une garantie effective et pratique aux personnes touchées par des violations de droits fondamentaux (Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V et aussi Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  La Cour confirme cette approche, étant donné que l'exception préliminaire du Gouvernement est étroitement liée à la substance des griefs des requérants dans la mesure où ils concernent l'effectivité des recours civils et pénaux (voir, parmi d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 104, 3 juin 2004).

 
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  Les normes juridiques internes en la matière peuvent servir à des fins différentes de celles de l'article 34 ; s'il y a parfois analogie entre les buts respectifs, il n'en va pas forcément toujours ainsi (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 139, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  La Cour confirme cette approche, étant donné que l'exception préliminaire du Gouvernement est étroitement liée à la substance des griefs des requérants dans la mesure où ils concernent l'effectivité des recours civils et pénaux (voir, parmi d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 104, 3 juin 2004).
• EGMR, 26.10.2000 - 48335/99

  SANLES SANLES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  A cet égard, la notion de victime doit, en principe, être interprétée de façon autonome et indépendamment de notions internes telles que celles concernant l'intérêt ou la qualité pour agir (voir notamment, Sanles Sables c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 12.07.2001 - 33071/96

  MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  De fait, le but sous-jacent au mécanisme de la Convention est de fournir une garantie effective et pratique aux personnes touchées par des violations de droits fondamentaux (Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V et aussi Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  Il rappelle à cet égard la jurisprudence de la Cour (Kelly c. Royaume Uni, décision de la Commission du 13 janvier 1993, Décisions et rapports (DR) 74, p. 139, Steward c. Royaume Uni, décision de la Commission du 10 juillet 1984, DR 39, p. 162, Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 29, et Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 32), selon laquelle les organes de la Convention tiennent compte des conclusions auxquelles sont parvenues les autorités nationales compétentes dans leur évaluation de l'application des articles 2 et 3.
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  La Cour répète que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconnaît[re] à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la (...) Convention, implique et exige de mener une forme d'enquête effective lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l'Etat, a entraîné mort d'homme (voir McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, § 161, et Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 105).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  Il rappelle à cet égard la jurisprudence de la Cour (Kelly c. Royaume Uni, décision de la Commission du 13 janvier 1993, Décisions et rapports (DR) 74, p. 139, Steward c. Royaume Uni, décision de la Commission du 10 juillet 1984, DR 39, p. 162, Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 29, et Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 32), selon laquelle les organes de la Convention tiennent compte des conclusions auxquelles sont parvenues les autorités nationales compétentes dans leur évaluation de l'application des articles 2 et 3.
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

• EGMR, 14.11.2023 - 1049/17

  NIKA v. ALBANIA

  As a result, and in line with the principle of subsidiarity, the Court prefers to rely, where possible, on the findings of domestic authorities within the relevant jurisdiction, such as courts or a parliamentary body established for fact-finding purposes (see, for instance, Perisan and Others v. Turkey, no. 12336/03, § 75, 20 May 2010, and Ceyhan Demir and Others v. Turkey, no. 34491/97, § 95, 13 January 2005), without completely renouncing its supervising power, on the understanding that it may entertain a fresh assessment of the evidence (see Kavaklioglu and Others v. Turkey, no. 15397/02, § 168, 6 October 2015, and Kukhalashvili and Others v. Georgia, nos.
• EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  ÖLMEZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Eu égard à son constat de violation matérielle de l'article 2 § 1 (paragraphe 72 ci-dessus) - et non pas «procédurale» comme le Gouvernement le suppose (paragraphe 78 in fine ci-dessus) - et au fait que les événements litigieux remontent à plus de sept ans (OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III), la Cour estime qu'il y a lieu de statuer sur la demande présentée par les requérants, d'autant que se trouve établi le lien de causalité requis entre la violation constatée et la demande de réparation au titre de la perte des sources de revenus (voir, entre autres, Abdurrahman Orak c. Turquie, no 31889/96, § 105, 14 février 2002, et Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 126, 13 janvier 2005).
• EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE

  Concernant les frères et sÅ“urs ainsi que la tante du défunt, la Cour rappelle que les organes de la Convention ont toujours et de manière inconditionnelle considéré dans leur jurisprudence qu'un parent, un frère, une sÅ“ur, un neveu, une nièce d'une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l'Etat défendeur peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention (Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V (extraits); Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 84, 13 janvier 2005 ).

 
• EGMR - 34252/10 (anhängig)

  [FRE]

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans l'arrêt Ceyhan Demir et autres c. Turquie (no 34491/97, § 77-80, 13 janvier 2005).
• EGMR, 05.10.2010 - 24547/06

  EROL c. TURQUIE

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, parmi d'autres, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 113-114, CEDH 2001-III, et Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 107, 13 janvier 2005).
• EGMR, 05.01.2006 - 7961/02

  TURK ET AUTRES c. TURQUIE

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, parmi d'autres, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 113-114, CEDH 2001-III, et Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 107, 13 janvier 2005).
• EGMR, 13.06.2006 - 9785/02

  ULUMASKAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, parmi d'autres, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 113-114, CEDH 2001-III, et Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 107, 13 janvier 2005).
• EGMR, 28.03.2006 - 75527/01

  UCAK ET KARGILI c. TURQUIE

  Il importe également de rappeler que les organes de la Convention ont toujours et de manière inconditionnelle considéré dans leur jurisprudence qu'un parent, un frère, une sÅ?ur, un neveu ou une nièce d'une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l'Etat défendeur peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention (voir Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 84, 13 janvier 2005, et Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V).