Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AKAY c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 19.02.2002 - 34501/97

  La Cour rappelle, tout d'abord, que les garanties énoncées au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. Dans ces conditions, la Cour examinera le grief du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir entre autres, les arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, p. 14, § 29, Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, § 19 et Van Geyseghem c. Belgique [GC], n° 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 19.02.2002 - 34501/97

  En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention ( Garcia Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, ECHR 1999-I ).
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 19.02.2002 - 34501/97

  La Cour rappelle, tout d'abord, que les garanties énoncées au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. Dans ces conditions, la Cour examinera le grief du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir entre autres, les arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, p. 14, § 29, Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, § 19 et Van Geyseghem c. Belgique [GC], n° 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ).
• EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

  ARTNER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 19.02.2002 - 34501/97

  La Cour rappelle, tout d'abord, que les garanties énoncées au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. Dans ces conditions, la Cour examinera le grief du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir entre autres, les arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, p. 14, § 29, Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, § 19 et Van Geyseghem c. Belgique [GC], n° 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ).

• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI

  Viewed as a procedural guarantee in the context of a criminal trial itself, the presumption of innocence imposes requirements in respect of, inter alia, the burden of proof (see Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain, 6 December 1988, § 77, Series A no. 146; and Telfner v. Austria, no. 33501/96, § 15, 20 March 2001); legal presumptions of fact and law (see Salabiaku v. France, 7 October 1988, § 28, Series A no. 141-A; and Radio France and Others v. France, no. 53984/00, § 24, ECHR 2004-II); the privilege against self-incrimination (see Saunders v. the United Kingdom, 17 December 1996, § 68, Reports of Judgments and Decisions 1996-VI; and Heaney and McGuinness v. Ireland, no. 34720/97, § 40, ECHR 2000-XII); pre-trial publicity (see Akay v. Turkey (dec.), no. 34501/97, 19 February 2002; and G.C.P. v. Romania, no. 20899/03, § 46, 20 December 2011); and premature expressions, by the trial court or by other public officials, of a defendant's guilt (see Allenet de Ribemont, cited above, §§ 35-36; and Nesták v. Slovakia, no. 65559/01, § 88, 27 February 2007).
• EGMR, 26.03.2024 - 36894/23

  VIEIRA OLIVEIRA v. PORTUGAL

  However, that cannot mean that any media comment whatsoever will inevitably prejudice a defendant's right to a fair hearing or will breach his right to be presumed innocent (see Civinskaite v. Lithuania, no. 21218/12, § 122 and §§ 137-39, 15 September 2020, and Akay v. Turkey (dec.), no. 34501/97, 19 February 2002).
• EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  CRAXI c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'aux termes de la jurisprudence des organes de la Convention, une campagne de presse virulente est dans certains cas susceptible de nuire à l'équité du procès, en influençant l'opinion publique et, par là même, les jurés appelés à se prononcer sur la culpabilité d'un accusé (voir Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, non publiée ; Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001, non publiée ; D'Urso et Sgorbati c. Italie (déc.), no 52948/99, 3 avril 2001, non publiée ; Del Giudice c. Italie (déc.), no 42351/98, 6 juillet 1999, non publiée).

 
• EGMR, 18.02.2016 - 6091/06

  RYWIN c. POLOGNE

  Pour autant que le requérant se plaint de la campagne de presse autour des procédures susmentionnées, la Cour rappelle que la circonstance qu'un procès ait été accompagné d'une campagne de presse virulente est dans certains cas susceptible de nuire à l'équité de celui-ci, par l'influence que peut avoir semblable campagne sur l'opinion publique et, par là même, sur le jury populaire éventuellement appelé à se prononcer sur la culpabilité d'un accusé (voir Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002 ; Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001 ; Abdulla Ali c. Royaume-Uni, no 30971/12, § 87 et suiv., 30 juin 2015).
• EGMR, 30.04.2015 - 3453/12

  KAPETANIOS AND OTHERS v. GREECE

  Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § § 35-36, série A no 308, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
• EGMR, 01.07.2014 - 77938/11

  DIMITROV AND OTHERS v. BULGARIA

  It cannot be overlooked that the panels of the Military Court of Appeal and the Supreme Court of Cassation which heard the case against the officers were entirely composed of professional judges, who, on account of their training and experience, were less likely than a jury or lay judges to be influenced by external pressures (see, mutatis mutandis, Priebke v. Italy (dec.), no. 48799/99, 5 April 2001; Akay v. Turkey (dec.), no. 34501/97, 19 February 2002; Craxi v. Italy (no. 1), no. 34896/97, § 104, 5 December 2002; and Mircea v. Romania, no. 41250/02, § 75, 29 March 2007).
• EGMR, 23.09.2014 - 36966/04

  BOYACI c. TURQUIE

  Comme la Cour l'a récemment rappelé (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 93, CEDH 2013), considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011), et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (Allenet de Ribemont, précité, § 38, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
• EGMR, 15.05.2007 - 38972/06

  GIUSTO, BORNACIN AND V. v. ITALY

  A ce dernier égard, la Cour rappelle qu'une campagne de presse virulente est dans certains cas susceptible de nuire à l'équité du procès, en influençant l'opinion publique et, par là même, les juges appelés à se prononcer sur le fond de l'affaire (voir, par rapport à des procédures pénales, Del Giudice c. Italie (déc.), no 42351/98, 6 juillet 1999, D"Urso et Sgorbati c. Italie (déc.), no 52948/99, 3 avril 2001, Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001, et Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002).
• EGMR, 18.11.2021 - 27801/12

  MARINONI c. ITALIE

  Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un accusé (Allenet de Ribemont, précité, §§ 35-36, et Nes?¥ák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
• EGMR, 09.03.2023 - 20148/09

  RIGOLIO c. ITALIE

  Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un accusé (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, et Ne?.?¥ák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
• EGMR, 16.10.2012 - 15499/10

  BEGGS v. THE UNITED KINGDOM