Rechtsprechung
| EGMR, 23.01.2001 - 34594/97 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 23.01.2001 - 34594/97
- EGMR, 17.03.2005 - 34594/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 08.06.1995 - 16419/90
YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 23.01.2001 - 34594/97
Quant au recours administratif prévu à l'article 125 de la Constitution et fondé sur la responsabilité objective de l'administration, la Cour rappelle qu'une voie de recours indiquée par le Gouvernement doit exister à un degré suffisant de certitude, en pratique et en théorie (voir, parmi d'autres, l'arrêt Sargın et YaÄ?cı c. Turquie du 8 juin 1995, série A n° 319-A, p. 17, § 42).
Rechtsprechung
| EGMR, 17.03.2005 - 34594/97 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEZICI c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 2 quant au décès et à l'effectivité de l'enquête Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 3 quant au frère du requérant et quant au requérant Non-lieu à examiner ...
Verfahrensgang
- EGMR, 23.01.2001 - 34594/97
- EGMR, 17.03.2005 - 34594/97
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
MAHMUT KAYA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97
Dès lors, la Cour ne juge pas approprié, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer une indemnité au requérant à ce titre (voir Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 135, CEDH 2000-III). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97
Toutefois, comme elle l'a déclaré dans des affaires précédentes, cette circonstance ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 2 de son caractère «défendable» aux fins de l'article 13 (voir Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, Kaya, précité, pp. 330-331, § 107, et Yasa, précité, p. 2442, § 113). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97
Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable» ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, précité, pp. 64-65, § 161 in fine, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97
Quant à l'obligation découlant de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités compétentes l'obligation positive de prendre des mesures d'ordre pratique afin de protéger l'individu qui est sous leur responsabilité (voir, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159, § 115, Demiray, précité, § 41, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97
La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30).
- EGMR, 21.06.2007 - 57953/00
BITIYEVA AND X v. RUSSIA
It transpires from the Court's case-law that this question has been examined most of all in the context of "enforced disappearance" cases and that the question whether a family member is such a victim will depend on the existence of special factors which give the suffering of the applicant a dimension and character distinct from the emotional distress which may be regarded as inevitably caused to relatives of a victim of a serious human rights violation (see, among many other authorities, Çakıcı v. Turkey [GC], no. 23657/94, § 98, ECHR 1999-IV and Gezici v. Turkey, no. 34594/97, § 73, 17 March 2005).