Rechtsprechung
| EGMR, 22.11.2017 - 34647/97 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RUIANU AGAINST ROMANIA AND 17 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RUIANU CONTRE LA ROUMANIE ET 17 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 17.06.2003 - 34647/97
- EGMR, 22.11.2017 - 34647/97
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 26.06.2012 - 11472/04
HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE
Si le droit à un tribunal n'impose pas aux Etats contractants de faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu'il soit et quelles que soient les circonstances, ceux-ci ont toutefois l'obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et assure l'exécution des décisions judiciaires définitives notamment entre personnes privées (Fouklev c. Ukraine, no 71186/01, § 84, 7 juin 2005 ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003). - EGMR, 25.11.2003 - 78028/01
PINI, BERTANI, MANERA et ATRIPALDI contre la ROUMANIE
Admettant que le droit à l'exécution est reconnu par la jurisprudence de la Cour comme un élément du droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 précité, et renvoyant aux opinions dissidentes exprimées par les juges Thomassen et Maruste sous les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Ruianu (no 34647/97, 17 juin 2003) et Ignaccolo-Zenide (no 31679/96, CEDH 2000-I), le Gouvernement est d'avis qu'il peut exister des situations exceptionnelles autorisant les autorités de ne pas exécuter une décision, comme, par exemple, un changement dans la situation de fait (mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, 24 avril 2003). - EGMR, 03.05.2011 - 6854/07
APANASEWICZ c. POLOGNE
La Cour estime cependant que ces griefs doivent être examinés conjointement avec le premier grief sous l'angle plus général du droit d'accès à un tribunal (voir, par analogie, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 61, CEDH 1999-V ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 54, 17 juin 2003).
Rechtsprechung
| EGMR, 17.06.2003 - 34647/97 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RUIANU c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (victime) Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 8 et P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 17.06.2003 - 34647/97
- EGMR, 22.11.2017 - 34647/97
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 17.06.2003 - 34647/97
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Ruianu le «requérant» bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à Mme Ruianu (arrêt Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).
- EGMR - 4946/04
[FRE]
En particulier, les mesures entreprises par les autorités de l'Etat ont-elles été adéquates et suffisantes pour assurer l'exécution du jugement en cause (voir Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003) ?.