Rechtsprechung
EGMR, 17.10.2018 - 34764/05, 34786/05, 34800/05, 34811/05 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEREKSAR AND OTHERS AGAINST TURKEY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEREKSAR ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
- EGMR, 17.10.2018 - 34764/05, 34786/05, 34800/05, 34811/05
Wird zitiert von ... (8)
- EGMR, 15.11.2022 - 27269/09
LA FONDATION DE L'ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKIYE
La Cour réaffirme notamment que, si les exigences procédurales valent pour les litiges soulevés entre particuliers sur des questions se rapportant au droit de propriété, elles valent d'autant plus lorsque c'est l'État qui se trouve être partie à un tel litige (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, §§ 51-53, 1er février 2011, et les références citées). - EGMR, 24.03.2020 - 4601/06
ELIF KIZIL c. TURQUIE
Nonobstant le silence de cette disposition en matière d'exigences procédurales, les procédures applicables à une espèce doivent aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte au droit au respect des biens (Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 73, 16 juillet 2009, Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce, no 44769/07, § 36, 5 novembre 2009, et Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, § 51, 1er février 2011). - EGMR, 03.10.2023 - 13176/13
FONDATION DU MONASTÈRE DE MOR GABRIEL À MIDYAT c. TÜRKIYE
La Cour réaffirme notamment que, si les exigences procédurales valent pour les litiges soulevés entre particuliers sur des questions se rapportant au droit de propriété, elles importent d'autant plus lorsque c'est l'État qui se trouve être partie à un tel litige (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, §§ 51-53, 1er février 2011, et les références citées).
- EGMR, 30.03.2021 - 23189/09
SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Novosseletski c. Ukraine, no 47148/99, § 111, CEDH 2005-II, Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, § 37, 31 mai 2007, et Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, § 54, 1er février 2011). - EGMR, 07.09.2021 - 77756/12
ALTINKUM - SOCIETE ANONYME DE GESTION HOTELIERE ET DE TOURISME - ET ASLAN c. …
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Novosseletski c. Ukraine, no 47148/99, § 111, CEDH 2005-II (extraits), Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, § 37, 31 mai 2007, et Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, § 54, 1er février 2011). - EGMR, 19.01.2021 - 27530/09
YÜKSELLER LTD. STI. c. TURQUIE
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, no 34764/05 et 3 autres, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent). - EGMR, 18.06.2019 - 56440/07
NEBI DOGAN c. TURQUIE
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, no 34764/05 et 3 autres, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent). - EGMR, 31.08.2021 - 33808/11
KEMAL BAYRAM c. TURQUIE
Nonobstant le silence de l'article 1 du Protocole no 1 en matière d'exigences procédurales, les procédures applicables à une espèce doivent aussi offrir aux requérants une occasion adéquate d'exposer leur cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte à leur droit au respect de leurs biens (Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 73, 16 juillet 2009, Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce, no 44769/07, § 36, 5 novembre 2009, et Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, § 51, 1er février 2011).
Rechtsprechung
EGMR, 01.02.2011 - 34764/05, 34786/05, 34800/05, 34811/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Verfahrensgang
- EGMR, 01.02.2011 - 34764/05, 34786/05, 34800/05, 34811/05
- EGMR, 17.10.2018 - 34764/05
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR - 34811/05
[ENG]
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
(Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").
34811/05.
- EGMR - 34800/05
[ENG]
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
(Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").
34800/05.
- EGMR, 21.05.2002 - 28856/95
JOKELA v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 73, CEDH 2009-..., Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, et Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 49, série A no 296-A).
- EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 73, CEDH 2009-..., Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, et Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 49, série A no 296-A). - EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
A cet égard, l'Etat a en particulier l'obligation d'offrir des procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises, de façon à permettre aux juridictions nationales de statuer de manière effective et équitable sur les litiges touchant au droit de propriété (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, § 33, 31 mai 2007). - EGMR, 04.12.2014 - 47148/99
NOVOSELETSKIY AGAINST UKRAINE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Novosseletski c. Ukraine, no 47148/99, § 111, CEDH 2005-II, et Bistrovic, précité, § 37). - EGMR, 11.12.2019 - 20082/02
ZEHENTNER AGAINST AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 73, CEDH 2009-..., Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, et Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 49, série A no 296-A). - EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
En ce qui concerne l'article 1 du Protocole no 1, de telles obligations positives peuvent entraîner pour l'Etat certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V). - EGMR, 06.06.2000 - 34130/96
MOREL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, et Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI). - EGMR, 23.06.1993 - 12952/87
RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, et Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI). - EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
GÖÇ v. TURKEY
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
- EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE
(Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").
34764/05.
- EGMR, 27.02.2018 - 40164/05
KISLAKÇI ET AUTRES c. TURQUIE
Pour le droit et la pratique internes pertinents, la Cour renvoie à son arrêt Gereksar et autres c. Turquie (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 21, 1er février 2011).La Cour estime que le grief concernant la motivation des décisions rendues par les juridictions internes doit être examiné uniquement sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, conjointement avec le grief tiré de cette dernière disposition (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 23, 1er février 2011).
- EGMR, 13.12.2016 - 51861/11
KUTLU ET AUTRES c. TURQUIE
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent).
- EGMR, 07.07.2015 - 6341/10
SARIDAS c. TURQUIE
En effet, le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil 1996-I, Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI, et Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 27, 1er février 2011). - EGMR, 12.11.2013 - 24883/07
HALIL GÖÇMEN c. TURQUIE
Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et d'indiquer la manière dont les faits doivent être établis, il lui revient toutefois de s'assurer qu'ils ne l'ont pas été de manière inéquitable ou déraisonnable (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011). - EGMR, 17.04.2018 - 39407/03
CIHANGIR YILDIZ c. TURQUIE
En outre, la Cour estime que, dans des circonstances comme celles de l'espèce, une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, § 75, 1er février 2011). - EGMR, 31.05.2016 - 37203/05
KAHYAOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et qu'elle estime ne pas devoir mettre en cause les critères d'appréciation de la moins-value résultant de la constitution d'une servitude, il lui revient toutefois de s'assurer que ces critères n'ont pas été appliqués de manière inéquitable ou déraisonnable (voir, mutatis mutandis, Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011). - EGMR, 23.11.2021 - 58945/12
EMVAK KONUT YAPI KOOPERATIFI c. TURQUIE
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, § 54, 1er février 2011).
Rechtsprechung
EGMR - 34811/05 |
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... (7)
- EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE
(Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").
34811/05.
- EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE
(Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").
34811/05.
- EGMR, 27.02.2018 - 40164/05
KISLAKÇI ET AUTRES c. TURQUIE
Pour le droit et la pratique internes pertinents, la Cour renvoie à son arrêt Gereksar et autres c. Turquie (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 21, 1er février 2011).La Cour estime que le grief concernant la motivation des décisions rendues par les juridictions internes doit être examiné uniquement sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, conjointement avec le grief tiré de cette dernière disposition (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 23, 1er février 2011).
- EGMR, 13.12.2016 - 51861/11
KUTLU ET AUTRES c. TURQUIE
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent). - EGMR, 07.07.2015 - 6341/10
SARIDAS c. TURQUIE
En effet, le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil 1996-I, Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI, et Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 27, 1er février 2011). - EGMR, 12.11.2013 - 24883/07
HALIL GÖÇMEN c. TURQUIE
Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et d'indiquer la manière dont les faits doivent être établis, il lui revient toutefois de s'assurer qu'ils ne l'ont pas été de manière inéquitable ou déraisonnable (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011). - EGMR, 31.05.2016 - 37203/05
KAHYAOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et qu'elle estime ne pas devoir mettre en cause les critères d'appréciation de la moins-value résultant de la constitution d'une servitude, il lui revient toutefois de s'assurer que ces critères n'ont pas été appliqués de manière inéquitable ou déraisonnable (voir, mutatis mutandis, Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011).
Rechtsprechung
EGMR, 01.02.2011 - 34786/05, 34764/05, 34800/05, 34811/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE
(französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR - 34800/05
[ENG]
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
(Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").
34800/05.
- EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
(Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").
34764/05.
- EGMR - 34811/05
[ENG]
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
(Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").
34811/05.
- EGMR, 11.12.2019 - 20082/02
ZEHENTNER AGAINST AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 73, CEDH 2009-..., Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, et Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 49, série A no 296-A). - EGMR, 21.05.2002 - 28856/95
JOKELA v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 73, CEDH 2009-..., Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, et Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 49, série A no 296-A). - EGMR, 04.12.2014 - 47148/99
NOVOSELETSKIY AGAINST UKRAINE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Novosseletski c. Ukraine, no 47148/99, § 111, CEDH 2005-II, et Bistrovic, précité, § 37). - EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 73, CEDH 2009-..., Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, et Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 49, série A no 296-A). - EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
A cet égard, l'Etat a en particulier l'obligation d'offrir des procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises, de façon à permettre aux juridictions nationales de statuer de manière effective et équitable sur les litiges touchant au droit de propriété (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, § 33, 31 mai 2007). - EGMR, 23.06.1993 - 12952/87
RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, et Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI). - EGMR, 06.06.2000 - 34130/96
MOREL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, et Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
- EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
- EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
GÖÇ v. TURKEY