Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUNDUZ v. TURKEY

  Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 10 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUNDUZ c. TURQUIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• IRIS Merlin (Kurzinformation)

  Müslüm Gündüz gegen die Türkei

Verfahrensgang

• EGMR, 29.03.2001 - 35071/97
• EGMR, 04.12.2003 - 35071/97

Wird zitiert von ... (34)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 04.12.2003 - 35071/97

  Celle-ci n'est toutefois pas illimitée mais va de pair avec un contrôle européen exercé par la Cour, qui doit dire en dernier ressort si une restriction se concilie avec la liberté d'expression telle que la protège l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).

  Enfin, quelle que soit la solution retenue, eu égard à l'ensemble des éléments propres à l'affaire et à la jurisprudence de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 56, CEDH 1999-VIII ; Skalka c. Pologne, no 43425/98, § 48, 27 mai 2003, et Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 74, CEDH 2001-III), il est regrettable que la chambre ait décidé d'allouer une somme au requérant au titre du dommage moral, alors qu'elle aurait pu estimer que le simple constat de violation de l'article 10 constituait une satisfaction équitable suffisante.

• EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

  MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 04.12.2003 - 35071/97

  En outre, une certaine marge d'appréciation est généralement laissée aux Etats contractants lorsqu'ils réglementent la liberté d'expression sur des questions susceptibles d'offenser des convictions intimes, dans le domaine de la morale et, spécialement, de la religion (voir, mutatis mutandis, les arrêts Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, série A no 133, p. 22, § 35, et, en dernier lieu, Murphy c. Irlande, no 44179/98, §§ 65-69, CEDH 2003-IX).

  Dans les affaires Müller et autres c. Suisse (arrêt du 24 mai 1988, série A no 133), Otto-Preminger-Institut (arrêt précité) et Wingrove c. Royaume-Uni (arrêt du 25 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V), la Cour a souligné qu'« on chercherait en vain (...) une notion uniforme [de la morale] (...) Grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l'Etat se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur le contenu précis de ces exigences comme sur la «nécessité» d'une «restriction» (Müller et autres, précité, p. 22, § 35).

• EGMR, 20.09.1994 - 13470/87

  OTTO-PREMINGER-INSTITUT v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 04.12.2003 - 35071/97

  Parmi eux - dans le contexte des opinions et croyances religieuses - peut légitimement être comprise une obligation d'éviter autant que faire se peut des expressions qui sont gratuitement offensantes pour autrui et constituent donc une atteinte à ses droits et qui, dès lors, ne contribuent à aucune forme de débat public capable de favoriser le progrès dans les affaires du genre humain (voir, mutatis mutandis, les arrêts Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, série A no 295-A, pp. 18-19, § 49, et Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1956, § 52).

  Dans l'affaire Otto-Preminger-Institut c. Autriche (arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, pp. 18-19, § 49), la Cour a déclaré que:.

 
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 04.12.2003 - 35071/97

  Par ailleurs, nul doute que des expressions concrètes constituant un discours de haine, comme la Cour l'a noté dans l'affaire Jersild c. Danemark (arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 25, § 35), pouvant être insultantes pour des individus ou des groupes, ne bénéficient pas de la protection de l'article 10 de la Convention.

  Si la majorité admet que le terme «piç» constitue un discours de haine - ou du moins n'en disconvient pas - alors, conformément à la jurisprudence de la Cour, pareille remarque n'aurait pas dû bénéficier de la protection de l'article 10 (Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, pp. 24-25, § 33).

• EGMR, 29.03.2001 - 38432/97

  THOMA v. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 04.12.2003 - 35071/97

  Enfin, quelle que soit la solution retenue, eu égard à l'ensemble des éléments propres à l'affaire et à la jurisprudence de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 56, CEDH 1999-VIII ; Skalka c. Pologne, no 43425/98, § 48, 27 mai 2003, et Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 74, CEDH 2001-III), il est regrettable que la chambre ait décidé d'allouer une somme au requérant au titre du dommage moral, alors qu'elle aurait pu estimer que le simple constat de violation de l'article 10 constituait une satisfaction équitable suffisante.
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2003 - 35071/97

  La Cour doit considérer l'«ingérence» litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos incriminés et le contexte dans lequel ils furent diffusés, afin de déterminer si elle était «proportionnée aux buts légitimes poursuivis» et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I).
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 04.12.2003 - 35071/97

  La vérification du caractère «nécessaire dans une société démocratique» de l'ingérence litigieuse impose à la Cour de rechercher si celle-ci correspondait à un «besoin social impérieux», si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.12.2003 - 35071/97

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49).

• EGMR, 25.10.2018 - 38450/12

  Kritik am Propheten Mohammed: Nicht nur was man sagt, sondern auch in welcher …

  Referring, inter alia, to the Court's judgments in Aydin Tatlav, Giniewski (both cited above) and Gündüz v. Turkey (no. 35071/97, ECHR 2003-XI), the applicant alleged that improper attacks on religious groups had to be tolerated even if they were based on untrue facts, as long as they did not incite violence.
• EGMR, 15.10.2015 - 27510/08

  Leugnung des Völkermords an Armeniern von Meinungsfreiheit gedeckt

  Another factor has been whether the statements, fairly construed and seen in their immediate or wider context, could be seen as a direct or indirect call for violence or as a justification of violence, hatred or intolerance (see, among other authorities, Incal v. Turkey, 9 June 1998, § 50, Reports 1998-IV; Sürek (no. 1), cited above, § 62; Özgür Gündem v. Turkey, no. 23144/93, § 64, ECHR 2000-III; Gündüz v. Turkey, no. 35071/97, §§ 48 and 51, ECHR 2003-XI; Soulas and Others, cited above, §§ 39-41 and 43; Balsyte-Lideikiene, cited above, §§ 79-80; Féret, cited above, §§ 69-73 and 78; Hizb ut-Tahrir and Others, cited above, § 73; Kasymakhunov and Saybatalov, cited above, §§ 107-12; Fáber v. Hungary, no. 40721/08, §§ 52 and 56-58, 24 July 2012; and Vona, cited above, §§ 64-67).
• EGMR, 17.07.2018 - 38004/12

  Mariya Alekhina u.a. ./. Russland - "Pussy Riot"-Urteil verletzt Meinungsfreiheit

  Another factor has been whether the statements, fairly construed and seen in their immediate or wider context, could be seen as a direct or indirect call for violence or as a justification of violence, hatred or intolerance (see, among other authorities, Incal v. Turkey, 9 June 1998, § 50, Reports 1998-IV; Sürek (no. 1), cited above, § 62; Özgür Gündem v. Turkey, no. 23144/93, § 64, ECHR 2000-III; Gündüz v. Turkey, no. 35071/97, §§ 48 and 51, ECHR 2003-XI; Soulas and Others, cited above, §§ 39-41 and 43; Balsyte-Lideikiene, cited above, §§ 79-80; Féret, cited above, §§ 69-73 and 78; Hizb ut-Tahrir and Others v. Germany (dec.), no. 31098/08, § 73, 12 June 2012; Kasymakhunov and Saybatalov, cited above, §§ 107-12; Fáber v. Hungary, no. 40721/08, §§ 52 and 56-58, 24 July 2012; and Vona v. Hungary, no. 35943/10, §§ 64-67, ECHR 2013).

  Freedom of expression does not protect deliberate calumny or a discourse with the aim of provoking discrimination (see Jersild v. Denmark, 23 September 1994, Series A no. 298, and Gündüz v. Turkey, no. 35071/97, ECHR 2003-XI).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 15.07.2021 - C-401/19

  Generalanwalt Saugmandsgaard Øe: Art. 17 der Richtlinie 2019/790 über das …

  85 Meines Wissens sind Hassreden als einzige Meinungen, Informationen oder Ideen vom Schutz des Art. 10 der EMRK ausgenommen, weil sie mit den durch diese Konvention proklamierten und garantierten Werten unvereinbar sind (vgl. u. a. EGMR, Gunduz/Türkei, CE:ECHR:2003:1204JUD003507197, § 41).
• EGMR, 27.06.2017 - 34367/14

  BELKACEM c. BELGIQUE

  Les instruments internationaux contenant des dispositions prohibant les discours de haine, ainsi que toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la race, la religion, la conviction, etc. sont énumérés dans l'arrêt Gündüz c. Turquie (no 35071/97, § 21, CEDH 2003-XI).

  S'agissant en particulier des propos du requérant relatifs à la charia, la Cour rappelle qu'elle a jugé que le fait de défendre la charia en appelant à la violence pour l'établir pouvait passer pour un «discours de haine» (a contrario, Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 51, CEDH 2003-XI), et que chaque État contractant peut prendre position contre des mouvements politiques basés sur un fondamentalisme religieux, par exemple un mouvement qui vise à établir un régime politique fondé sur la charia (Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98 et 3 autres, §§ 123-124, CEDH 2003-II).

• EGMR, 17.12.2013 - 27510/08

  Leugnung des Völkermords an den Armeniern kann von Meinungsfreiheit gedeckt sein

  In Gündüz v. Turkey (no 35071/97, ECHR 2003-XI) the applicant was punished for statements classified by the domestic courts as "hate speech".
• EGMR, 06.07.2006 - 59405/00

  ERBAKAN c. TURQUIE

  En outre, une certaine marge d'appréciation est généralement laissée aux États contractants lorsqu'ils réglementent la liberté d'expression sur des questions susceptibles d'offenser des convictions intimes, dans le domaine de la morale et, spécialement, de la religion (voir, mutatis mutandis, Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133, p. 22, § 35, et, en dernier lieu, Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 37, CEDH 2003-XI).

  A cet égard, dans les législations nationales comme dans les instruments internationaux, la notion de discours de haine englobe non seulement la haine raciale mais également l'incitation à la haine fondée sur des motifs religieux ou d'autres formes de haine basées sur l'intolérance (voir Gündüz c. Turquie, no 35071/97, §§ 18-24, CEDH 2003-XI).

• EGMR, 07.06.2022 - 32401/10

  TAGANROG LRO AND OTHERS v. RUSSIA

  In the absence of expressions that seek to incite or justify violence or hatred based on religious intolerance, any religious entity or individual believers have the right to proclaim and defend their doctrine as the true and superior one and to engage in religious disputes and criticism seeking to prove the truth of one's own and the falsity of others' dogmas or beliefs (see, mutatis mutandis, Gündüz v. Turkey, no. 35071/97, § 51, ECHR 2003-XI).
• EGMR, 22.06.2021 - 5869/17

  ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE

  Cette notion couvre « toutes les formes d'expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance'(Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 40, CEDH 2003-XI ; voir pour une définition plus détaillée, l'annexe à la Recommandation no R(97)20 du Comité des Ministres du 30 octobre 1997 sur le « discours de haine ", citée au paragraphe 20 de l'arrêt).
• EGMR, 28.08.2018 - 1413/08

  Verstoß gegen Religions- und Meinungsfreiheit: russisches Verbot von islamischen …

  Thus, the Court has held that it may be considered necessary in certain democratic societies to sanction or even prevent all forms of expression which spread, incite, promote or justify hatred based on intolerance (including religious intolerance), provided that any "formalities", "conditions", "restrictions" or "penalties" imposed are proportionate to the legitimate aim pursued (see Gündüz v. Turkey, no. 35071/97, § 40, ECHR 2003-XI; Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciligi A.S. v. Turkey, no. 6587/03, § 28, 27 November 2007; and Kutlular, cited above, § 47).
• EGMR, 31.01.2006 - 64016/00

  GINIEWSKI c. FRANCE
• EGMR, 15.09.2022 - 8257/13

  Blasphemie-Urteil gegen polnische Sängerin nicht rechtens
• EGMR, 28.08.2018 - 10692/09

  SAVVA TERENTYEV v. RUSSIA
• EGMR, 10.07.2018 - 51595/07

  FONDATION ZEHRA ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 04.04.2013 - 4977/05

  REZNIK v. RUSSIA
• EGMR, 09.05.2018 - 52273/07

  STOMAKHIN v. RUSSIA
• EGMR, 27.06.2017 - 29751/09

  GHIULFER PREDESCU v. ROMANIA
• EGMR, 05.12.2019 - 13274/08

  TAGIYEV AND HUSEYNOV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 15.01.2019 - 69714/16

  MATASARU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 24.04.2018 - 51511/08

  FATIH TAS v. TURKEY (No. 4)
• EGMR, 21.12.2010 - 34690/05

  SOFRANSCHI v. MOLDOVA
• EGMR, 31.10.2006 - 72208/01

  KLEIN v. SLOVAKIA
• EGMR, 11.04.2006 - 62230/00

  SEVGI YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 01.07.2008 - 17343/04

  FLUX v. MOLDOVA (No. 5)
• EGMR, 12.02.2008 - 17294/04

  FLUX v. MOLDOVA (No. 4)
• EGMR, 06.12.2007 - 73219/01

  FILATENKO v. RUSSIA
• EGMR, 16.10.2007 - 36305/03

  TARA AND POIATA v. MOLDOVA
• EGMR, 19.12.2006 - 57258/00

  YARAR v. TURKEY
• EGMR, 27.11.2007 - 6587/03

  NUR RADYO VE TELEVIZYON YAYINCILIGI A.S. c. TURQUIE
• EGMR, 31.07.2007 - 41551/98

  KARATEPE c. TURQUIE
• EGMR, 30.11.2021 - 53098/17

  MATASARU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 29.04.2008 - 73715/01

  KUTLULAR c. TURQUIE
• EGMR, 12.06.2007 - 32558/03

  FLUX v. MOLDOVA (No. 3)
• EGMR, 13.01.2009 - 15719/03

  MEHMET CEVHER ILHAN c. TURQUIE