Rechtsprechung
| EGMR, 04.03.2008 - 35077/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LICU c. ROUMANIE
Art. 6, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 24.07.2003 - 52854/99
RIABYKH c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 35077/02
En outre, le Gouvernement invoque l'affaire Ryabykh et fait valoir que les motifs sur lesquels avait été fondé le recours en annulation font partie des motifs exceptionnels qui peuvent justifier l'annulation d'une décision passée en force de chose jugée (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). - EGMR, 30.06.2005 - 11931/03
TETERINY v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 35077/02
La Cour rappelle que le droit à un bail, reconnu par une décision de justice définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1. (voir, Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 et Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 46, CEDH 2005-... (extraits)). - EGMR, 07.07.2005 - 41302/02
MALINOVSKIY v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 35077/02
La Cour rappelle que le droit à un bail, reconnu par une décision de justice définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1. (voir, Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 et Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 46, CEDH 2005-... (extraits)).
- EGMR, 29.09.2009 - 37805/05
COSTACHESCU c. ROUMANIE
La Cour rappelle avoir déjà jugé que le droit à un bail, reconnu par une décision judiciaire définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 45, CEDH 2005-VII (extraits) ; Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 ; Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 58, 3 novembre 2005 ; Licu c. Roumanie, no 35077/02, §§ 36-37, 4 mars 2008).