Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.2005 - 35115/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VADEN c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. _... 2, Protokoll Nr. 1 Art. 3, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.10.2005 - 35115/03
- EGMR, 29.03.2007 - 35115/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 20.10.2005 - 35115/03
S'agissant des griefs tirés de l'équité de la procédure, la Cour note que ceux-ci sont prématurés, car la procédure litigieuse est encore pendante et, selon sa jurisprudence, l'équité d'une procédure s'apprécie dans son ensemble (voir, parmi beaucoup d'autres, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, § 68).
Rechtsprechung
| EGMR, 29.03.2007 - 35115/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VADEN c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.10.2005 - 35115/03
- EGMR, 29.03.2007 - 35115/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 35115/03
La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir la Cour, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 35115/03
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 24.02.2005 - 57947/00
ISSAIEVA, YOUSSOUPOVA ET BAZAÏEVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 35115/03
L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52, et Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, § 144, 24 février 2005). - EGMR, 24.02.2005 - 57948/00
Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 35115/03
L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52, et Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, § 144, 24 février 2005).