Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALI REZA c. BULGARIE

  Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-général;(Art. 37-1) Radiation du rôle;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ALI REZA c. BULGARIE

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  KOLEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  Pour plus de détails concernant la réforme adoptée en 2012 et la jurisprudence relative à l'application de ce texte, la Cour renvoie à l'exposé du droit interne figurant dans la décision Kolev c. Bulgarie (no 69591/14, §§ 12-20, 30 mai 2017) et dans l'arrêt Banevi c. Bulgarie (no 25658/19, §§ 59-62, 12 octobre 2021).

  Appréciation de la Cour 37. La Cour renvoie aux principes généraux de sa jurisprudence en matière d'épuisement des voies de recours internes rappelés dans l'arrêt Vuckovic et autres c. Serbie ((exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014), ainsi qu'aux principes exposés dans sa décision Kolev c. Bulgarie (no 69591/14, §§ 34-42, 30 mai 2017) en ce qui concerne plus particulièrement l'efficacité des recours indemnitaires pour des griefs de violation de l'article 5 de la Convention.

• EGMR, 14.03.2019 - 75832/13

  M.M. CONTRE LA BULGARIE ET 2 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  la loi sur les étrangers 18. Les dispositions pertinentes de la loi sur les étrangers en République de Bulgarie régissant l'expulsion et la rétention administrative, telles qu'applicables au moment des faits de l'espèce, ont été reproduites dans l'arrêt M.M. c. Bulgarie (no 75832/13, §§ 24-31, 8 juin 2017).

  Par ailleurs, dans certaines affaires où le requérant n'avait pas obtenu de permis de séjour et où la menace d'expulsion n'avait pas complètement disparu, mais où il ressortait des éléments dont elle disposait que l'intéressé ne risquait plus, ni à ce moment-là ni avant longtemps, d'être expulsé, elle a estimé qu'il ne se justifiait plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 c), et elle a également décidé de rayer celle-ci du rôle (voir, notamment, M.M. c. Bulgarie, no 75832/13, §§ 38-42, 8 juin 2017).

• EGMR, 30.05.2017 - 9662/13

  TSONEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  Concernant la présente espèce, elle rappelle que, dans ses décisions Kolev (précitée, §§ 32-42) et Tsonev (Tsonev c. Bulgarie (déc.), no 9662/13, §§ 52-70, 30 mai 2017), elle a déjà considéré qu'une action indemnitaire en application de l'article 2, alinéa 1 de la loi sur la responsabilité de l'État, tel que modifié en décembre 2012 (paragraphes 21-22 ci-dessus), constituait un recours accessible et adéquat pour les violations alléguées des paragraphes 1 à 4 de l'article 5 de la Convention couvertes par le champ d'application de cette loi et lorsque la situation litigieuse, incompatible avec l'article 5 de la Convention, avait déjà pris fin.

 
• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  Il existe, en effet, un intérêt à soumettre cette question aux juridictions internes afin de leur permettre de faire application de la nouvelle disposition, d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, celle-ci a été adoptée dans l'objectif spécifique de créer un recours susceptible de porter remède à ce type de grief (Kolev, §§ 39-40, et Tsonev, § 62, décisions précitées, Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, § 32, 16 octobre 2012, et Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, § 31, 15 novembre 2012).
• EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  GÜRCEGIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  Il existe, en effet, un intérêt à soumettre cette question aux juridictions internes afin de leur permettre de faire application de la nouvelle disposition, d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, celle-ci a été adoptée dans l'objectif spécifique de créer un recours susceptible de porter remède à ce type de grief (Kolev, §§ 39-40, et Tsonev, § 62, décisions précitées, Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, § 32, 16 octobre 2012, et Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, § 31, 15 novembre 2012).
• EGMR, 23.09.2010 - 27451/09

  NAGOVITSYN AND NALGIYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  S'agissant de l'absence dans la jurisprudence d'exemples dans lesquels cette disposition aurait été appliquée à des griefs relatifs à l'examen « à bref délai'de la régularité d'une rétention aux fins d'expulsion, la Cour rappelle qu'une telle circonstance ne saurait à elle seule permettre de conclure au caractère ineffectif du recours en question (Kolev, § 37, et Tsonev, § 64, décisions précitées, et Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.), nos 27451/09 et 60650/09, § 30, 23 septembre 2010).
• EGMR, 26.07.2011 - 41416/08

  M. AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  S'agissant plus particulièrement du grief du requérant relatif à l'efficacité des recours existant en droit bulgare et à l'absence d'effet suspensif de ces recours, la Cour observe, d'une part, que le droit interne a été modifié sur ce point en 2021 (paragraphe 19 ci-dessus) et, d'autre part, qu'elle a déjà examiné des griefs similaires portant sur l'ancien état de la réglementation et qu'elle a constaté une violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention (M. et autres c. Bulgarie, no 41416/08, §§ 124-133, 26 juillet 2011, et Auad c. Bulgarie, no 46390/10, §§ 117-123, 11 octobre 2011).
• EGMR, 25.05.2010 - 25074/09

  P. M. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  Toutefois, le point de savoir si une affaire peut être rayée du rôle est indépendant de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de victime de la violation alléguée (M.M. c. Bulgarie, précité, § 40, et P.M. c. France (déc.), no 25074/09, 25 mai 2010).
• EGMR, 12.10.2021 - 25658/19

  BANEVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  Pour plus de détails concernant la réforme adoptée en 2012 et la jurisprudence relative à l'application de ce texte, la Cour renvoie à l'exposé du droit interne figurant dans la décision Kolev c. Bulgarie (no 69591/14, §§ 12-20, 30 mai 2017) et dans l'arrêt Banevi c. Bulgarie (no 25658/19, §§ 59-62, 12 octobre 2021).
• EGMR, 11.10.2011 - 46390/10

  AUAD v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  S'agissant plus particulièrement du grief du requérant relatif à l'efficacité des recours existant en droit bulgare et à l'absence d'effet suspensif de ces recours, la Cour observe, d'une part, que le droit interne a été modifié sur ce point en 2021 (paragraphe 19 ci-dessus) et, d'autre part, qu'elle a déjà examiné des griefs similaires portant sur l'ancien état de la réglementation et qu'elle a constaté une violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention (M. et autres c. Bulgarie, no 41416/08, §§ 124-133, 26 juillet 2011, et Auad c. Bulgarie, no 46390/10, §§ 117-123, 11 octobre 2011).
• EGMR, 11.03.2021 - 6865/19

  FEILAZOO v. MALTA

• EGMR, 30.01.2024 - 53050/21

  ZLATANOV v. BULGARIA

  Claims under section 2(1)(1) or (1)(2) of the 1988 Act, as amended in December 2012, although purely compensatory in nature, have been accepted as a remedy capable of providing adequate redress in respect of periods of detention which have ended, as in the present case (see paragraph 93 above, and compare Tsonev v. Bulgaria (dec.), no. 9662/13, § 58, 30 May 2017; Kolev v. Bulgaria (dec.), no. 69591/14, § 35, 30 May 2017; Stefanov, cited above, §§ 68-69, and Ali Reza v. Bulgaria, no. 35422/16, § 54, 17 May 2022, and contrast Staykov v. Bulgaria, no. 16282/20, § 71, 8 June 2021, and Banevi v. Bulgaria, no. 25658/19, § 86, 12 October 2021).
• EGMR, 12.12.2023 - 14728/15

  DIMITROVA c. BULGARIE

  La Cour rappelle qu'une telle conclusion pourrait être réexaminée en fonction de la capacité des juridictions nationales à établir une jurisprudence uniforme et compatible avec les exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ali Reza c. Bulgarie, no 35422/16, § 56, 17 mai 2022, avec les références qui y sont citées).