Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CHALABI c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.09.2008 - 35916/04

  La Cour rappelle que les termes «prévue par la loi» figurant aux articles 8 à 11 de la Convention exigent non seulement que la mesure incriminée ait une base légale en droit interne, mais aussi que la loi soit accessible aux personnes concernées et assez précise pour leur permettre de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (voir, parmi beaucoup d'autres, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I).

• EGMR, 30.08.2016 - 55442/12

  MEDIPRESS-SOCIEDADE JORNALÍSTICA, LDA c. PORTUGAL

  Dans ces conditions, la Cour estime que, tout en contenant une certaine dose de provocation, l'article de la requérante ne saurait s'analyser en une attaque personnelle gratuite à l'encontre de l'ex-Premier ministre (voir, mutatis mutandis, Kwiecien c. Pologne, no 51744/99, § 54, 9 janvier 2007, Ormanni c. Italie, no 30278/04, § 73, 17 juillet 2007, et Chalabi c. France, no 35916/04, §§ 45-46, 18 septembre 2008).
• EGMR, 06.05.2010 - 17265/05

  BRUNET-LECOMTE ET LYON MAG' c. FRANCE

  Dès lors, la Cour considère que la base factuelle sur laquelle reposait lesdits propos n'était pas inexistante (voir, mutatis mutandis, Chalabi c. France, no 35916/04, § 44, 18 septembre 2008).
• EGMR, 30.03.2023 - 71244/17

  DIÉMERT c. FRANCE

  À cet égard, il fait valoir que la Cour a précédemment déclaré manifestement mal fondés deux griefs tirés de la violation de l'article 6 § 1, liés à l'application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (Chalabi c. France, no 35916/04, §§ 48-51, 18 septembre 2008, et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, §§ 54-56, 5 février 2009).