Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALI AGAINST ROMANIA AND 120 OTHER CASES

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.11.2007 - 20307/02
• EGMR, 09.11.2010 - 20307/02
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02, 30595/09, 22765/12, 28766/04, 12535/04, 32800/12, 24044/12, 257/14, 31725/04, 75985/12, 60732/09, 7910/10, 36059/12, 6586/03, 39951/08, 57260/10, 13054/12, 27804/10, 19320/07, 61258/10, 55104/13, 24378/04, 35030/14, 34485/09, 22327/13, 54539/12

Wird zitiert von ... (20)

• EGMR, 10.06.2014 - 13054/12

  BUJOREAN c. ROUMANIE

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief la jurisprudence interne à laquelle se réfère le Gouvernement n'indique pas comment une action fondée sur les dispositions de la loi no 275/2006 aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 et Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013).
• EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE

  Par ailleurs, elle estime qu'il convient de prendre en compte le fait que cet espace était en réalité encore réduit du fait de la présence du mobilier qui rétrécissait les cellules (Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 98, 30 juin 2009 et Branduse c. Roumanie, no 6586/03, § 49, 7 avril 2009).
• EGMR, 03.10.2017 - 16986/12

  ALEXANDRU ENACHE c. ROUMANIE

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires portant sur un grief similaire et dirigées contre la Roumanie que, eu égard à la particularité de ce grief, l'action indiquée par le Gouvernement et fondée sur les dispositions de la loi no 275/2006 ne constituait pas un recours effectif à épuiser (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 ; Bulea c. Roumanie, no 27804/10, §§ 41-42, 3 décembre 2013 ; et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014).

 
• EGMR, 16.06.2015 - 53168/12

  GHIROGA c. ROUMANIE

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief le Gouvernement n'a pas indiqué comment une action devant le juge délégué à l'exécution des peines aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013, Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013, et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014).
• EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  MARCU c. ROUMANIE

  De plus, s'agissant de la spécificité du grief tiré des conditions matérielles de détention, la Cour rappelle avoir déjà jugé que les voies proposées par le Gouvernement ne constituaient pas des recours effectif à épuiser par le requérant (Petrea précité, § 37, Branduse c. Roumanie, no 6586/03, §§ 37 et 40, 7 avril 2009, et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009).
• EGMR, 27.05.2010 - 24708/03

  OGICA c. ROUMANIE

  Elle réaffirme qu'il incombe au Gouvernement de démontrer qu'une voie de recours est effective en théorie comme en pratique, et rappelle avoir déjà rejeté une exception fondée sur les articles 998-999 du code civil, après avoir jugé que, au vu de la particularité d'un tel grief, identique à celui du requérant en l'espèce, il n'y avait pas de recours effectif à épuiser (Petrea, précité, § 37 ; Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, §§ 37 et 40, 7 avril 2009, et Eugen Gabriel Radu c Roumanie, no 3036/04, §§ 20 et 23, 13 octobre 2009).
• EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  GOMOI c. ROUMANIE

  Elle rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires similaires relatives entre autres aux mauvaises conditions d'hygiène et dirigées contre la Roumanie que les requérants n'avaient pas une voie de recours effective à leur disposition (s'agissant d'une action fondée sur les dispositions de la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines, Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 et Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013 et, s'agissant d'une action en responsabilité civile, Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013 et Ticu c. Roumanie, no 24575/10, § 48, 1 octobre 2013).
• EGMR, 30.04.2013 - 67754/10

  ION CIOBANU c. ROUMANIE

  Les extraits pertinents de la Recommandation REC(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires européennes, adoptées le 11 janvier 2006, sont décrites dans les arrêts Enea c. Italie ([GC], no 74912/01, § 48, CEDH 2009) et Rupa c. Roumanie (no 1) (no 58478/00, § 88, 16 décembre 2008).
• EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  IAMANDI c. ROUMANIE

  Pour ce qui est de l'inefficacité d'un recours civil, le requérant invoque mutatis mutandis l'affaire Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 40, 7 avril 2009).
• EGMR, 04.10.2016 - 22327/13

  CIUCIOIU c. ROUMANIE

  Pour autant que le Gouvernement reproche au requérant de ne pas s'être plaint de l'état de surpopulation carcérale devant les juridictions internes, la Cour rappelle avoir déjà jugé dans des affaires similaires relatives à de mauvaises conditions de détention et dirigées contre la Roumanie que les requérants n'avaient pas une voie de recours effective à leur disposition (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 ; Bulea c. Roumanie, no 27804/10, §§ 41-42, 3 décembre 2013 ; Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013, et Ticu c. Roumanie, no 24575/10, § 47, 1er octobre 2013).
• EGMR, 16.06.2015 - 35091/12

  CONSTANTIN NISTOR c. ROUMANIE
• EGMR, 26.11.2013 - 19548/04

  COJOACA c. ROUMANIE
• EGMR, 05.03.2013 - 44120/10

  STANA c. ROUMANIE
• EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE (N° 2)
• EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  IORGOIU c. ROUMANIE
• EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  PATRICIU c. ROUMANIE
• EGMR, 23.07.2013 - 68492/10

  SCARLAT c. ROUMANIE
• EGMR, 22.11.2011 - 26576/10

  TOTOLICI c. ROUMANIE
• EGMR, 23.05.2017 - 65175/10

  FIEROIU ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 25.09.2012 - 18817/04

  GHITA c. ROUMANIE