Rechtsprechung
EGMR, 07.04.2009 - 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04, 41471/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KARATEPE ET AUTRES c. TURQUIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (19) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 33112/04
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment lorsque celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001 et Ayse Tepe c. Turquie, no 29422/95, § 35, 22 juillet 2003). - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 33112/04
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 33112/04
La Cour rappelle que, lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle des fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII et Bakbak c. Turquie, no 39812/98, § 47, 1er juillet 2004).
- EGMR, 01.10.2002 - 37645/97
SAWICKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 33112/04
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002). - EGMR, 27.04.1995 - 15773/89
PIERMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 33112/04
La Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314 et Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139). - EGMR, 21.06.1988 - 10126/82
Plattform "Ärzte für das Leben" ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 33112/04
La Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314 et Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139).
- EGMR, 15.11.2018 - 29580/12
Alexei Anatoljewitsch Nawalny
33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 and 41471/04, § 46, 7 April 2009; Skiba, decision cited above; Çelik v. Turkey (no. 3), no. 36487/07, § 90, 15 November 2012; and Gün and Others, cited above, §§ 73 and 80). - EGMR, 15.10.2015 - 37553/05
KUDREVICIUS ET AUTRES c. LITUANIE
33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 and 41471/04, § 46, 7 April 2009; Skiba, decision cited above; Çelik v. Turkey (no. 3), no. 36487/07, § 90, 15 November 2012; and Gün and Others, cited above, §§ 73 and 80). - EGMR, 07.02.2017 - 57818/09
LASHMANKIN AND OTHERS v. RUSSIA
33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 and 41471/04, § 46, 7 April 2009; Skiba, decision cited above; Çelik v. Turkey (no. 3), no. 36487/07, § 90, 15 November 2012; and Gün and Others, cited above, §§ 73 and 80).
- EGMR, 18.06.2013 - 8029/07
GÜN ET AUTRES c. TURQUIE
Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, et Çelik (no 3), précité, § 90). - EGMR, 04.06.2013 - 9049/06
ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE
Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009). - EGMR, 15.11.2012 - 36487/07
ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)
Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009). - EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
AKARSUBASI c. TURQUIE
Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 90, 15 novembre 2012). - EGMR, 09.06.2015 - 56395/08
ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE
Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à une autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 de la Convention (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 90, 15 novembre 2012). - EGMR, 12.10.2010 - 20502/05
UMAR KARATEPE c. TURQUIE
En tout état de cause, rien n'indique dans les faits de l'espèce qu'il ait fait preuve d'une agressivité telle qu'il ne pouvait être maîtrisé que par le recours à la force (dans le même sens, Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 31, 7 avril 2009). - EGMR, 13.10.2009 - 25499/04
SERKAN YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
Elle relève, de plus, qu'il n'est pas allégué que les requérants aient provoqué une intervention musclée parce qu'ils se seraient montrés violents (voir, en ce sens, Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 31, 7 avril 2009). - EGMR, 03.05.2022 - 78510/11
OKUYUCU v. TURKEY
- EGMR, 12.12.2017 - 22729/08
SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
GÜLER c. TURQUIE
- EGMR, 15.06.2010 - 26730/05
ARPAT c. TURQUIE
- EGMR, 15.06.2010 - 17561/04
ASICI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 09.02.2010 - 26235/04
CEMALETTIN CANLI c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 19.01.2010 - 23143/04
NISBET ÖZDEMIR c. TURQUIE
- EGMR, 20.09.2022 - 2389/10
EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI ET AUTRES c. TÜRKIYE
- EGMR, 23.02.2010 - 44920/04
EKSI ET OCAK c. TURQUIE