Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BLAJ c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 13+8 Abs. 1, Art. 34, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Article 6 - Droit à un procès équitable) ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BLAJ v. ROMANIA [Extracts]

  Art. 6, Art. 6+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 13+8 Abs. 1, Art. 34, Art. 35 MRK
  Remainder inadmissible No violation of Article 6+6-3-c - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-c - Defence through legal assistance Article 6 - Right to a fair trial) No violation of Article 6 - Right to a ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Blaj v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 13.09.2011 - 36259/04
• EGMR, 08.04.2014 - 36259/04

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 24.09.2009 - 7025/04

  PISHCHALNIKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.04.2014 - 36259/04

  The rights of the defence will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction, because the individual concerned will be personally affected by the restrictions (see Salduz, cited above, §§ 55, 58 and 62, and Pishchalnikov v. Russia, no. 7025/04, §§ 70 and 90, 24 September 2009).

• EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  MIRCEA c. ROUMANIE

  LE DROIT INTERNE PERTINENT 23. Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale (CPP) en matière de droit à un défenseur, telles qu'en vigueur à l'époque des faits, sont décrites dans l'affaire Blaj c. Roumanie (no 36259/04, §§ 58-59, 8 avril 2014).

  Dans ces affaires, la Cour avait conclu que les intéressés n'étaient pas en droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'être informés de leurs droits de la défense, étant donné qu'aucune poursuite pénale n'avait encore été engagée contre eux (Minculescu c. Roumanie (déc.), no 7993/05, §§ 28, 74 et 82, 13 novembre 2012, Argintaru c. Roumanie (déc.), no 26622/09, § 25, 8 janvier 2013, Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 91, 8 avril 2014).

• EGMR, 14.01.2016 - 21381/11

  DUONG c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Il convient d'abord de noter que, saisie en l'espèce uniquement sur le terrain de l'article 8 de la Convention, la Cour est appelée à examiner, en utilisant les critères propres à ce domaine, la régularité d'une ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant, et non à se prononcer sur la régularité de la procédure pénale menée contre ce dernier (voir, mutatis mutandis, Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 129, 8 avril 2014).
• EGMR, 14.01.2016 - 52028/13

  MASLÁK ET MICHÁLKOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  En l'espèce, il convient d'abord de noter que, saisie sur le terrain de l'article 8 de la Convention, la Cour est appelée à examiner, en utilisant les critères propres à ce domaine, la régularité d'une ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant, et non à se prononcer sur la régularité de la procédure pénale menée contre ce dernier (voir, mutatis mutandis, Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 129, 8 avril 2014).

 
• EGMR, 23.02.2016 - 64523/12

  LEDVINA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, dans le cadre de la procédure pénale, le requérant a bénéficié a posteriori d'un contrôle juridictionnel efficace, tel que voulu par l'article 8 de la Convention, pour contester la mesure de surveillance dont il a fait l'objet (voir, a contrario, Matheron c. France, no 57752/00, § 37-41, 29 mars 2005; Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, no 12739/05, § 49 in fine, 8 mars 2011; Balteanu c. Roumanie, no 142/04, §§ 32-37, 16 juillet 2013 ; Ulariu c. Roumanie, no 19267/05, §§ 50-51, 19 novembre 2013; et Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 143, 8 avril 2014).
• EGMR, 15.09.2015 - 40549/11

  POEDE c. ROUMANIE

  Les dispositions légales et la jurisprudence interne concernant la recevabilité des preuves au stade de l'enquête préliminaire (acte premergatoare), dans le cadre du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, figurent dans les arrêts Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, §§ 58 et 60, 23 février 2012, Niculescu c. Roumanie, no 25333/03, §§ 61-62, 25 juin 2013, et Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 65, 8 avril 2014.
• EGMR, 08.12.2020 - 22078/13

  LUNGU c. ROUMANIE

  Dès lors, elle estime que la conduite de la procédure pénale pour faux en écriture n'a pas empiété sur l'examen, par ses soins, de la présente requête (voir, mutatis mutandis, Blaj c. Roumanie, no 36259/04, §§ 164-165, 8 avril 2014).
• EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  GHEORGHITA ET ALEXE c. ROUMANIE

  Les dispositions légales et la jurisprudence interne concernant la recevabilité des preuves au stade de l'enquête préliminaire (acte premergatoare), dans le cadre du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, figurent dans les arrêts Creanga c. Roumanie ([GC], no 29226/03, §§ 58 et 60, 23 février 2012), Niculescu c. Roumanie (no 25333/03, §§ 61-62, 25 juin 2013) et Blaj c. Roumanie (no 36259/04, § 65, 8 avril 2014).
• EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  NASTASE c. ROUMANIE

  La Cour rappelle avoir déjà jugé que le fait pour le procureur d'avoir une place déterminée dans la salle d'audience ou les conditions dans lesquelles les avocats doivent étudier les dossiers ne suffisaient pas à mettre en cause l'égalité des armes ou l'impartialité du tribunal, dans la mesure où, si elles donnaient au procureur une position « physique'privilégiée, elles ne plaçaient pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Blaj c. Roumanie, no 36259/04, §§ 78-79, 8 avril 2014 et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, § 25, 31 mai 2012).