Rechtsprechung
| EGMR, 13.02.2003 - 36378/97 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BERTUZZI v. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Preliminary objection rejected (non-exhaustion) Violation of Art. 6-1 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BERTUZZI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 16.04.2002 - 36378/97
- EGMR, 13.02.2003 - 36378/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 26.02.2002 - 46800/99
DEL SOL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 36378/97
La Cour rappelle que la Convention n'oblige pas à accorder l'aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile (voir les arrêts Del Sol c. France, no 46800/99, § 20, CEDH 2002-II ; Essaadi c. France, no 49384/99, § 30, 26 février 2002). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 36378/97
Le Gouvernement se réfère essentiellement à l'arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979 (série A no 32). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 36378/97
Averties du désistement de ces avocats, les autorités compétentes, le bâtonnier ou son délégué, auraient dû pourvoir à leur remplacement afin que le requérant bénéficie d'une assistance effective (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, § 33: la circonstance que l'affaire Artico présentait un caractère pénal ne fait pas obstacle à la transposition en l'espèce du raisonnement suivi alors, eu égard à l'observation faite par la Cour au paragraphe 29 ci-dessus).
Rechtsprechung
| EGMR, 16.04.2002 - 36378/97 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 16.04.2002 - 36378/97
- EGMR, 13.02.2003 - 36378/97
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 06.11.1980 - 7654/76
VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 16.04.2002 - 36378/97
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect il faut avoir égard aux circonstances de la cause (arrêts Stögmüller du 10 novembre 1969, série A n° 9, p. 42, § 11 ; Ringeisen du 16 juillet 1971, série A n° 13, pp. 37-38, §§ 89 et 92; arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 17, § 29 ; Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, § 35, p. 18). - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 16.04.2002 - 36378/97
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect il faut avoir égard aux circonstances de la cause (arrêts Stögmüller du 10 novembre 1969, série A n° 9, p. 42, § 11 ; Ringeisen du 16 juillet 1971, série A n° 13, pp. 37-38, §§ 89 et 92; arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 17, § 29 ; Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, § 35, p. 18). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 16.04.2002 - 36378/97
Quant au fond de l'affaire, le Gouvernement se réfère essentiellement à l'arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979 (série A n° 32).
- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 16.04.2002 - 36378/97
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect il faut avoir égard aux circonstances de la cause (arrêts Stögmüller du 10 novembre 1969, série A n° 9, p. 42, § 11 ; Ringeisen du 16 juillet 1971, série A n° 13, pp. 37-38, §§ 89 et 92; arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 17, § 29 ; Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, § 35, p. 18). - EGMR, 10.11.1969 - 1602/62
Stögmüller ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 16.04.2002 - 36378/97
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect il faut avoir égard aux circonstances de la cause (arrêts Stögmüller du 10 novembre 1969, série A n° 9, p. 42, § 11 ; Ringeisen du 16 juillet 1971, série A n° 13, pp. 37-38, §§ 89 et 92; arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 17, § 29 ; Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, § 35, p. 18). - EGMR, 18.12.1986 - 9990/82
BOZANO v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.04.2002 - 36378/97
Par ailleurs, une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 35 de la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Bozano du 18 décembre 1986, série A n° 111, p. 21, § 49, et de Jong, Baljet et van den Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, pp. 19-20, § 39), mais il ne prescrit l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. - EGMR, 22.05.1984 - 8805/79
DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 16.04.2002 - 36378/97
Par ailleurs, une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 35 de la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Bozano du 18 décembre 1986, série A n° 111, p. 21, § 49, et de Jong, Baljet et van den Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, pp. 19-20, § 39), mais il ne prescrit l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.
- EGMR, 01.09.2005 - 290/03
R. A. u.a. gegen Deutschland
Im vorliegenden Zusammenhang sieht der Gerichtshof es als besonders bedeutsam an, dass die Beschwerdeführer durch einen Anwalt vertreten waren (…siehe sinngemäß Melin ./. Frankreich , Urteil vom 22. Juni 1993, Serie A, Band 261-A, Rdnr. 24; und Bertuzzi ./. Frankreich (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 36378/97, 16. April 2002; und, im Gegensatz dazu, Appietto ./. Frankreich (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 56927/00, 26. Februar 2002).