Rechtsprechung
EGMR, 03.12.2020 - 2889/09, 11463/09, 11677/11, 15894/09, 40146/11, 41513/12, 740/13, 36546/10, 50765/11, 51653/12, 60362/13, 36673/13, 36688/13, 53077/13, 41800/13, 50622/13, 29769/13, 34083/13, 69781/13, 7059/14, 26442/15, 41804/13, 48684/15, 51574/14, 10244/14, 44559/15, |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TAGGATIDIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 32 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TAGGATIDIS AND OTHERS AGAINST GREECE AND 32 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
- EGMR, 03.12.2020 - 2889/09, 11463/09, 11677/11, 15894/09, 40146/11, 41513/12, 740/13, 36546/10, 50765/11, 51653/12, 60362/13, 36673/13, 36688/13, 53077/13, 41800/13, 50622/13, 29769/13, 34083/13, 69781/13, 7059/14, 26442/15, 41804/13, 48684/15, 51574/14, 10244/14, 44559/15,
Wird zitiert von ... (22)
- EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
KAPSIS ET DANIKAS c. GRÈCE
Elle considère en outre que le Gouvernement doit verser cette somme directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 37, 11 octobre 2011). - EGMR, 12.03.2015 - 51653/12
BOUROS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère qu'il y a lieu d'octroyer aux requérants, pour dommage moral, les sommes suivantes, à verser sur les comptes bancaires de leurs avocats (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 novembre 2011 et Nikolaos Athanasiou et autres, précité, § 86): au requérant Bouros, 22 000 EUR ; au requérant Giatzoglidis, 29 000 EUR ; au requérant Gavriilidis, 7 800 EUR ; au requérant Dimitrov, 20 000 EUR. - EGMR, 15.01.2015 - 48352/12
MAHAMMAD ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour rappelle, en outre, qu'elle a parfois dans sa jurisprudence accepté de verser les sommes accordées au titre des frais et dépens directement sur un compte bancaire indiqué par les représentants des requérants (voir, parmi d'autres, Stoica c. Roumanie, no 42722/02, § 142, 4 mars 2008 ; Galotskin c. Grèce, no 2945/07, § 74, 14 janvier 2010 ; Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 37, 11 octobre 2011).
- EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
NIKOLAOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer aux requérants, pour dommage moral, les sommes suivantes, à verser sur le compte bancaire de leurs avocats (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 novembre 2011): M. Loukaggikas: 15 000 EUR ; M. Kapetanios: 18 500 EUR ; M. Koumouras: 20 000 EUR ; M. Theodoratos: 20 000 EUR ; M. Karahalios: 20 000 EUR ; M. Kavalakis: 19 500 EUR ; M. Gergulov: 10 000 EUR ; M. Abdalla: 7 000 EUR ; M. Derviniotis: 10 000 EUR ; M. Mourkoutas: 10 000 EUR ; M. Tserpelis: 10 000 EUR ; M. Assaad: 10 000 EUR ; M. Adnan: 10 000 EUR ; M. Sirin Bayram: 10 000 EUR ; M. Dragoti: 10 000 EUR, et M. Bahri: 10 000 EUR. - EGMR, 13.11.2014 - 50765/11
PAPAKONSTANTINOU c. GRÈCE
Ces allégations décrivent des conditions de détention qui se trouvent manifestement en dessous des normes prescrites par les textes internationaux en la matière et, notamment, des exigences de l'article 3 de la Convention (voir, parmi de nombreux autres précédents, Svetlana Kazmina c. Russie, no 8609/04, 2 décembre 2010, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, 11 octobre 2011, et Kanakis c. Grèce (no 2), no 40146/11, 12 décembre 2013). - EGMR, 07.01.2016 - 53077/13
KARTELIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocates des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 25.02.2016 - 34083/13
PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocates des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 28.01.2016 - 50622/13
PATRIKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocats des intéressés (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 12.11.2015 - 36688/13
KOUTSOSPYROS ET AUTRES c. GRÈCE
Il se réfère à cet égard à sa version de ces conditions, aux constats de la Cour dans les arrêts Nisiotis c. Grèce (no 34704/08, 10 février 2011), Taggatidis et autres c. Grèce (no 2889/09, 11 octobre 2011), Samaras et autres, précité, et Tzamalis et autres c. Grèce (no 15894/09, 4 décembre 2012), ainsi qu'à ceux du CPT. - EGMR, 29.10.2015 - 53098/13
KALAMIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocates des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 09.07.2015 - 20378/13
MARTZAKLIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 30.06.2016 - 26442/15
KAGIA c. GRÈCE
- EGMR, 06.10.2015 - 41806/13
CIOCAN ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
NIECIECKI c. GRÈCE
- EGMR, 26.05.2020 - 53014/13
GIATAGANAS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2014 - 740/13
LOGOTHETIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 13.09.2016 - 41808/13
METNANE ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 5062/13
TAUQEER c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 33353/15
EGLENTZES ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 9429/13
PHURTSKHVANIDZE c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 5390/13
MOHAMED c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 65091/13
S.I. c. GRÈCE
Rechtsprechung
EGMR, 23.10.2014 - 36546/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NIKOLAOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Nikolaos Athanasiou and Others v. Greece
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ATHANASIOU ET AUTRES c. GRECE
Art. 3 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (25)
- EGMR, 29.03.2007 - 205/02
Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland
Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
En règle générale étaient concernés les cas où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, KadiÄ·is c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006). - EGMR, 03.12.2020 - 2889/09
TAGGATIDIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 32 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
La Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer aux requérants, pour dommage moral, les sommes suivantes, à verser sur le compte bancaire de leurs avocats (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 novembre 2011): M. Loukaggikas: 15 000 EUR ; M. Kapetanios: 18 500 EUR ; M. Koumouras: 20 000 EUR ; M. Theodoratos: 20 000 EUR ; M. Karahalios: 20 000 EUR ; M. Kavalakis: 19 500 EUR ; M. Gergulov: 10 000 EUR ; M. Abdalla: 7 000 EUR ; M. Derviniotis: 10 000 EUR ; M. Mourkoutas: 10 000 EUR ; M. Tserpelis: 10 000 EUR ; M. Assaad: 10 000 EUR ; M. Adnan: 10 000 EUR ; M. Sirin Bayram: 10 000 EUR ; M. Dragoti: 10 000 EUR, et M. Bahri: 10 000 EUR. - EGMR, 28.03.2006 - 72286/01
MELNIK v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
En règle générale étaient concernés les cas où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, KadiÄ·is c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
- EGMR, 18.10.2007 - 67253/01
BABUSHKIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
Ainsi, même dans les cas où un requérant disposait dans une cellule d'un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 94, 19 juillet 2007, et Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 70-72, CEDH 2001-III). - EGMR, 14.09.2010 - 38224/03
Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande
Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
La Cour juge établi que les requérants figurant en annexe sous les numéros 2, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 24 et 25 ont réellement exposé des frais dont ils réclament le remboursement dès lors que, en leur qualité de clients, ils ont contracté l'obligation juridique de payer leurs représentants en justice sur une base convenue (voir, mutatis mutandis, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, no 38224/03, § 110, 31 mars 2009, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 414, CEDH 2011). - EGMR, 11.04.2013 - 26676/06
MANULIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
L'omission du Gouvernement de fournir ces informations, sans motif valable, peut donner lieu à certaines déductions quant à la pertinence des allégations du requérant (Fadeyeva c. Russie, no 55723/00, § 79, CEDH 2005-IV, et Manulin c. Russie, no 26676/06, § 40, 11 avril 2013). - EGMR, 19.07.2007 - 36898/03
TREPASHKIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
Ainsi, même dans les cas où un requérant disposait dans une cellule d'un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 94, 19 juillet 2007, et Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 70-72, CEDH 2001-III). - EGMR, 04.12.2012 - 15894/09
TZAMALIS ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
En ce qui concerne les conditions matérielles de détention et notamment la surpopulation dans les prisons, la Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels qu'elle les a récemment rappelés dans ses arrêts Ananyev et autres (précité, §§ 139 à 159) et Tzamalis et autres c. Grèce (no 15894/09, §§ 38 à 40, 4 décembre 2012). - EGMR, 21.06.2007 - 37213/02
KANTYREV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
En règle générale étaient concernés les cas où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, KadiÄ·is c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006). - EGMR, 07.04.2005 - 53254/99
KARALEVICIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
Elle rappelle aussi que, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 de la Convention (voir, en ce sens, Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005). - EGMR, 26.11.2013 - 51618/12
CHATZIVASILIADIS c. GRÈCE
- EGMR, 10.02.2011 - 34704/08
NISIOTIS c. GRÈCE
- EGMR, 05.10.2000 - 31365/96
VARBANOV v. BULGARIA
- EGMR, 18.01.2005 - 74153/01
POPOV v. MOLDOVA (No. 1)
- EGMR, 12.01.2006 - 18888/02
IÇYER c. TURQUIE
- EGMR, 18.05.2004 - 67208/01
REHÁK v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 12.10.2010 - 52070/08
LATAK v. POLAND
- EGMR, 10.01.2012 - 42525/07
ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 28.02.2012 - 11463/09
SAMARAS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 17.07.2012 - 74279/10
LICA c. GRÈCE
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
- EGMR, 02.05.2006 - 5667/02
KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE
- EGMR, 06.12.2007 - 11553/05
TSIVIS c. GRECE
- EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
KANAKIS c. GRÈCE (N° 2)
- EGMR, 03.07.2007 - 25101/05
M. P. u. a. gegen Deutschland
- EGMR, 07.01.2016 - 53077/13
KARTELIS ET AUTRES c. GRÈCE
Dans cette décision, la Cour a conclu qu" un requérant qui saisit la Cour d'un grief relatif aux conditions de détention après avoir été mis en liberté et sans avoir au préalable engagé l'action de l'article 105 précité ne se conforme pas à l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes (voir, parmi d'autres, Nikolaos Athanasiou et autres c. Grèce, no 36546/10, §§ 69-70, 23 octobre 2013). - EGMR, 29.10.2015 - 36673/13
NIAZAI ET AUTRES c. GRÈCE
Les requérants, d'une part, se réfèrent à la jurisprudence de la Cour selon laquelle les recours susmentionnés ne sont pas effectifs (entre autres, Kanakis c. Grèce (no 2), no 40146/11, §§ 86-90, 12 décembre 2013, Athanasiou et autres c. Grèce, no 36546/10, § 71, 23 octobre 2014). - EGMR, 12.03.2015 - 51653/12
BOUROS ET AUTRES c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent exposés dans l'arrêt Nikolaos Athanasiou et autres c. Grèce (no 36546/10, §§ 39-45, 23 octobre 2014).
- EGMR, 12.11.2015 - 36688/13
KOUTSOSPYROS ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour rappelle d'abord sa jurisprudence suivant laquelle lorsque les requérants ne se plaignent pas uniquement de leur situation personnelle, mais allèguent être personnellement affectés par les conditions régnant pour l'ensemble des détenus dans l'enceinte d'une prison, les recours indiqués par le Gouvernement ne suffisaient pas à eux seuls à remédier à la situation dénoncée et ne seraient d'aucune utilité (Nisiotis c. Grèce, précité, § 29 ; Samaras et autres c. Grèce, précité, § 48 ; Lica c. Grèce, no 74279/10, § 38, 17 juillet 2012 ; Nikolaos Athanasiou et autres c. Grèce, no 36546/10, § 63, 23 octobre 2014). - EGMR, 16.06.2020 - 26479/15
BUZI c. GRÈCE
Dans cette décision, la Cour a conclu qu" un requérant qui saisit la Cour d'un grief relatif aux conditions de détention après avoir été mis en liberté et sans avoir au préalable engagé l'action de l'article 105 précité ne se conforme pas à l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes (voir, parmi d'autres, Nikolaos Athanasiou et autres c. Grèce, no 36546/10, §§ 69-70, 23 octobre 2013, Kartelis et autres c. Grèce, no 53077/13, §§ 24-27, 7 janvier 2016, Papadakis et autres c. Grèce, no 34083/13, §§ 40-44, 25 février 2016, et Zournatzidis et autres c. Grèce, no 23261/13, §§ 31-35, 24 avril 2017). - EGMR, 25.06.2015 - 60362/13
LUTANYUK c. GRÈCE
Au sujet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur la saisine des juridictions administratives d'une action fondée sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil et renvoie à sa jurisprudence en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Kanakis c. Grèce (no 2), précité, §§ 87-88, et Nikolaos Athanasiou et autres, no 36546/10, §§ 64-71, 23 octobre 2014). - EGMR, 07.04.2016 - 7059/14
ALI CHEEMA ET AUTRES c. GRÈCE
L'omission du Gouvernement de fournir ces informations, sans motif valable, peut donner lieu à certaines déductions quant à la pertinence des allégations du requérant (Fadeyeva c. Russie, no 55723/00, § 79, CEDH 2005-IV, et Manulin c. Russie, no 26676/06, § 40, 11 avril 2013 ; Nikolaos Athanasiou et autres c. Grèce, no 36546/10, § 78, 23 octobre 2014).