Rechtsprechung
| EGMR, 11.07.2002 - 36590/97 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÖÇ v. TURKEY
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 43 MRK
Violation of Art. 6-1 on account of the absence of an oral hearing Violation of Art. 6-1 on account of the non-communication of the opinion of the Principal Public Prosecutor Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - Convention ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÖÇ c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 43 MRK
Violation de l'art. 6-1 du fait de l'absence d'audience Violation de l'art. 6-1 du fait de la non-communication de l'avis du procureur général Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frait et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 14.10.1999 - 36590/97
- EGMR, 06.04.2000 - 36590/97
- EGMR, 09.11.2000 - 36590/97
- EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
- EGMR, 02.12.2011 - 36590/97
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
Selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit «entendue publiquement», au sens de l'article 6 § 1, implique le droit à une «audience» à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser (voir, par exemple, les arrêts Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 64, Fredin c. Suède (no 2), 23 février 1994, série A no 283-A, pp.On peut citer ainsi les arrêts Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990 (série A no 171-A, pp. 20-21, § 67), à propos d'une contestation sur la légalité d'une vente, Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993 (série A no 263, pp. 19-20, § 58), à propos d'un recours devant le Tribunal fédéral des assurances relatif à une rente d'invalidité, Allan Jacobsson c. Suède (no 2), 19 février 1998 (Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 169, § 49), à propos d'un recours devant la Cour administrative suprême, statuant en premier et dernier ressort, contre un refus de permis de construire, ou encore la décision d'irrecevabilité dans l'affaire Varela Assalino c. Portugal ((déc.), no 64336/01, 25 avril 2002), à propos d'une demande d'annulation de testament et d'une demande d'indignité successorale.
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
Le Gouvernement estime que sa thèse est étayée par l'arrêt rendu par la Cour le 7 juin 2001 dans l'affaire Kress c. France ([GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI). - EGMR, 12.07.2001 - 44759/98
Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …
Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
Il ressort de sa jurisprudence que la notion de «droits et obligations de caractère civil» ne saurait s'interpréter par simple référence au droit interne de l'Etat défendeur mais doit être considérée comme «autonome» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, les arrêts König c. Allemagne, 28 juin 1978, série A no 27, pp. 29-30, §§ 88-89, et Baraona c. Portugal, 8 juillet 1987, série A no 122, pp. 17-18, § 42 ; voir également, pour une confirmation récente des principes applicables, l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 24, CEDH 2001-VII).
- EGMR, 28.06.1978 - 6232/73
König ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
Il ressort de sa jurisprudence que la notion de «droits et obligations de caractère civil» ne saurait s'interpréter par simple référence au droit interne de l'Etat défendeur mais doit être considérée comme «autonome» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, les arrêts König c. Allemagne, 28 juin 1978, série A no 27, pp. 29-30, §§ 88-89, et Baraona c. Portugal, 8 juillet 1987, série A no 122, pp. 17-18, § 42 ; voir également, pour une confirmation récente des principes applicables, l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 24, CEDH 2001-VII). - EGMR, 24.06.1993 - 14518/89
SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
On peut citer ainsi les arrêts Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990 (série A no 171-A, pp. 20-21, § 67), à propos d'une contestation sur la légalité d'une vente, Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993 (série A no 263, pp. 19-20, § 58), à propos d'un recours devant le Tribunal fédéral des assurances relatif à une rente d'invalidité, Allan Jacobsson c. Suède (no 2), 19 février 1998 (Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 169, § 49), à propos d'un recours devant la Cour administrative suprême, statuant en premier et dernier ressort, contre un refus de permis de construire, ou encore la décision d'irrecevabilité dans l'affaire Varela Assalino c. Portugal ((déc.), no 64336/01, 25 avril 2002), à propos d'une demande d'annulation de testament et d'une demande d'indignité successorale. - EGMR, 23.02.1994 - 18928/91
FREDIN c. SUÈDE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
Selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit «entendue publiquement», au sens de l'article 6 § 1, implique le droit à une «audience» à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser (voir, par exemple, les arrêts Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 64, Fredin c. Suède (no 2), 23 février 1994, série A no 283-A, pp. - EGMR, 28.08.1991 - 11170/84
Brandstetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
Toutefois, la Cour estime que le fait d'attendre de l'avocat du requérant qu'il prenne l'initiative et qu'il s'informe périodiquement du point de savoir si de nouveaux éléments ont été versés au dossier équivaudrait à lui imposer une charge disproportionnée et ne lui aurait pas nécessairement garanti une réelle possibilité de commenter l'avis, puisqu'il n'a jamais été informé du calendrier procédural suivi dans le traitement du recours (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Brandstetter c. Autriche du 28 août 1991, série A no 211, pp. 27-28, § 67). - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
L'indemnisation n'était pas laissée à l'appréciation discrétionnaire des juges nationaux lorsque les conditions prévues par la loi étaient remplies (comparer avec l'arrêt Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 19, § 51). - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
On ne saurait considérer - si tant est que le Gouvernement le suggère - que le requérant a renoncé à son droit à une audience en omettant d'en demander une devant la Cour de cassation, puisque celle-ci n'avait pas pleine juridiction pour substituer son propre point de vue à celui du tribunal de première instance (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A no 325-A, p. 15, § 34).
- EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE
A cet égard, la Cour réaffirme que le fait d'attendre de l'avocat d'un requérant qu'il prenne l'initiative et qu'il s'informe périodiquement du point de savoir si de nouveaux éléments ont été versés au dossier, de surcroît lorsque le délai pour ce faire est échu, équivaudrait à lui imposer une charge disproportionnée (voir, dans le même sens, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 57, CEDH 2002-V). - EGMR, 20.05.2008 - 68881/01
HÜSEYIN SIMSEK c. TURQUIE
En ce qui concerne la non-communication de l'avis du procureur général, le Gouvernement fait valoir la réforme réalisée sur ce point par le nouvel article 316 ajouté au code de procédure pénale en vertu de la loi no 1412, dans le but de s'aligner sur le principe afférent qui se dégage de l'arrêt Göç c. Turquie du 11 juillet 2002 ([GC], no 36590/97, CEDH 2002-V). - EGMR, 01.02.2011 - 34786/05
GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE
A cet égard, la Cour réaffirme que le fait d'attendre de l'avocat d'un requérant qu'il prenne l'initiative et qu'il s'informe périodiquement du point de savoir si de nouveaux éléments ont été versés au dossier, de surcroît lorsque le délai pour ce faire est échu, équivaudrait à lui imposer une charge disproportionnée (voir, dans le même sens, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 57, CEDH 2002-V). - EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
VERNES c. FRANCE
Ce principe peut souffrir des aménagements justifiés notamment par les intérêts de la vie privée des parties ou la sauvegarde de la justice (Diennet c. France, 26 septembre 1995, série A no 325-A) ou par la nature des questions soumises au juge dans le cadre de la procédure dont il s'agit (Miller c. Suède, no 55853/00, 8 février 2005 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 47, CEDH 2002-V). - EGMR, 01.04.2003 - 32432/96
TUNC contre la TURQUIE
Finalement, le représentant du requérant, se référant à l'arrêt Göç c. Turquie (arrêt du 11 juillet 2002 [GC], no 36590/97, CEDH 2002-V) met en exergue l'absence de communication au requérant des observations écrites du procureur général concernant le pourvoi en cassation intenté.
Rechtsprechung
| EGMR, 02.12.2011 - 36590/97, 19578/02, 32456/96, 42208/02, 75946/01, 62226/00, 4124/02, 77109/01, 28137/02, 77432/01, 70084/01, 37562/02, 4119/02, 38282/02, 23720/02, 9007/03, 21085/02, 8628/03, 16593/03, 6247/03, 10365/03, 9149/03, 14802/03, 42086/02, 9709/03, 29848/02, 13 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GOC ET 48 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GOC AND 48 OTHER CASES AGAINST TURKEY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.10.1999 - 36590/97
- EGMR, 06.04.2000 - 36590/97
- EGMR, 09.11.2000 - 36590/97
- EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
- EGMR, 02.12.2011 - 36590/97, 19578/02, 32456/96, 42208/02, 75946/01, 62226/00, 4124/02, 77109/01, 28137/02, 77432/01, 70084/01, 37562/02, 4119/02, 38282/02, 23720/02, 9007/03, 21085/02, 8628/03, 16593/03, 6247/03, 10365/03, 9149/03, 14802/03, 42086/02, 9709/03, 29848/02, 13
Wird zitiert von ... (35)
- EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
En conséquence, il n'est pas visé par la décision de recevabilité du 12 novembre 2002, qui délimite le cadre à l'intérieur duquel doit se placer la Cour (voir, entre autres, Peltier c. France, no 32872/96, § 20, 21 mai 2002 ; Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 55, 5 décembre 2002 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 36, CEDH 2002-V). - EGMR, 13.10.2009 - 7377/03
DAYANAN v. TURKEY
The relevant provisions of Turkish law can be found in, among other judgments, Salduz v. Turkey ([GC], no. 36391/02, §§ 27-31, 27 November 2008) and Göç v. Turkey ([GC], no. 36590/97, § 34, ECHR 2002-V).As to the failure to send the applicant a copy of the opinion of the Principal Public Prosecutor at the Court of Cassation, the Court observes that it previously examined a complaint identical to that of the applicant and concluded that, in view of the nature of the prosecutor's observations and the inability of the party in question to respond to them in writing, the non-communication of the opinion of the Principal Public Prosecutor at the Court of Cassation violated Article 6 § 1 (see Göç v. Turkey [GC], no. 36590/97, § 55, ECHR 2002-V).
- EGMR, 07.03.2006 - 77109/01
HOCAOGULLARI c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts Ä°brahim Aksoy c. Turquie (nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 10 octobre 2000) et Göç c. Turquie ([GC], no 36590/97, § 34, CEDH 2002-V).La Cour estime conformément à sa jurisprudence en la matière (l'arrêt de la quatrième section - Göç c. Turquie, no 36590/97, § 41, 9 novembre 2000, et l'arrêt de la Grande Chambre - Göç, précité, § 60) que le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral allégué.
- EGMR, 02.02.2010 - 13304/03
SAVGIN c. TURQUIE
La loi no 4829, entrée en vigueur le 19 mars 2003, précise que l'avis du procureur général près la Cour de cassation doit être notifié notamment aux accusés et à ses défenseurs, et que ces derniers peuvent y répondre dans un délai de sept jours suivant la notification de l'avis (Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 34, CEDH 2002-V, et Tosun c. Turquie, no 4124/02, §§ 16-17, 28 février 2006).La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).
- EGMR, 08.12.2009 - 9762/03
SAVAS c. TURQUIE
La loi no 4829, entrée en vigueur le 19 mars 2003, précise que l'avis du procureur général près la Cour de cassation doit être notifié notamment aux accusés et à ses défenseurs, et que ces derniers peuvent y répondre dans un délai de sept jours suivant la notification de l'avis (Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 34, CEDH 2002-V, et Tosun c. Turquie, no 4124/02, §§ 16-17, 28 février 2006).La Cour rappelle ensuite avoir examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de l'absence de communication de l'avis du procureur général, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (Göç, précité, § 55, et Tosun c. Turquie, no 4124/02, § 22, 28 février 2006).
- EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE
La Cour rappelle qu'elle a souvent examiné de tels griefs et conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la non-communication de l'avis du procureur général, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour le justiciable d'y répondre par écrit (voir, parmi beaucoup d'autres, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, §§ 55-58, CEDH 2002-V, et Tosun c. Turquie, no 4124/02, §§ 22-24, 28 février 2006). - EGMR, 01.03.2011 - 27335/04
NEVRUZ BOZKURT c. TURQUIE
Enfin, s'il est vrai que la Cour de cassation a tenu une audience le 9 décembre 2003, 1es éléments du dossier ne permettent pas d'établir que la requérante a eu la possibilité de prendre connaissance de l'avis et de le commenter dans des conditions satisfaisantes, oralement ou par une note en délibéré, selon les exigences de la jurisprudence en la matière (voir, dans le même sens, SaÄŸir c. Turquie, no 37562/02, § 26, 19 octobre 2006, et Özmen et autres c. Turquie, no 9149/03, § 26, 14 juin 2007). - EGMR, 22.06.2006 - 77432/01
KÖMÜRCÜ c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les affaires Göç c. Turquie ([GC], no 36590/97, § 34, CEDH 2002-V) et Tosun c. Turquie (no 4124/02, 28 février 2006). - EGMR, 29.03.2016 - 7459/04
GÖKBULUT c. TURQUIE
Un exposé des dispositions pertinentes en l'espèce du droit turc concernant la présence d'un avocat lors de la garde à vue figure entre autres dans les arrêts Göç c. Turquie ([GC], no 36590/97, § 34, CEDH 2002-V), et Salduz c. Turquie ([GC], no 36391/02, §§ 27-31, CEDH 2008). - EGMR, 16.06.2009 - 43422/02
BILGIN ET BULGA c. TURQUIE
La Cour se réfère à l'aperçu du droit interne établi dans les arrêts Göç c. Turquie [GC] (no 36590/97, § 34, CEDH 2002-V), Salduz c. Turquie [GC] (no 36391/02, §§ 29-31, 27 novembre 2008), Karkın c. Turquie (no 43928/98, §§ 17 et 19, 23 septembre 2003), Özel c. Turquie (no 42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c. Turquie (no 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003). - EGMR, 16.06.2009 - 19914/03
GÜLÇER ET ASLIM c. TURQUIE
- EGMR, 28.04.2009 - 23904/03
GÜLECAN c. TURQUIE
- EGMR, 12.02.2008 - 9323/03
ALI GÖKTAS c. TURQUIE
- EGMR, 12.02.2008 - 25976/03
KILIC ET KORKUT c. TURQUIE
- EGMR, 12.02.2008 - 19646/03
FARUK DENIZ c. TURQUIE
- EGMR, 11.12.2007 - 18482/03
KARAKOYUN ET TURAN c. TURQUIE
- EGMR, 03.10.2006 - 68234/01
BASKAYA c. TURQUIE
- EGMR, 25.07.2006 - 71978/01
ÇAPAN c. TURQUIE
- EGMR, 07.09.2021 - 21094/11
ILASLAN c. TURQUIE
- EGMR, 10.03.2020 - 50495/08
ALTINTAS c. TURQUIE
- EGMR, 02.10.2012 - 41445/04
ÖNAL c. TURQUIE
- EGMR, 23.03.2010 - 28439/03
HAKAN DUMAN v. TURKEY
- EGMR, 02.12.2008 - 17174/03
KES c. TURQUIE
- EGMR, 26.06.2007 - 22059/03
SAHINGOZ c. TURQUIE
- EGMR, 26.04.2007 - 29849/02
ÇAPAN c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 25.07.2006 - 71984/01
HALIS DOGAN c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 27.06.2006 - 71355/01
DENIZ c. TURQUIE
- EGMR, 23.05.2006 - 14802/03
YENIAY c. TURQUIE
- EGMR, 23.05.2006 - 22059/03
SAHINGÖZ c. TURQUIE
- EGMR, 09.05.2006 - 16593/03
SOGUT c. TURQUIE
- EGMR, 12.07.2022 - 76985/12
FUMAL c. BELGIQUE
- EGMR, 24.11.2009 - 27577/04
SENTÜRK v. TURKEY
- EGMR, 27.01.2009 - 17149/03
DUMAN c. TURQUIE
- EGMR, 27.07.2006 - 65849/01
GUZEL c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 07.02.2006 - 75946/01
HALIS DOGAN c. TURQUIE
Rechtsprechung
| EGMR, 09.11.2000 - 36590/97 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÖÇ c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 quant au défaut de communication des conclusions du procureur Non-lieu à examiner l'art. 6-1 quant à l'absence de toute audience Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÖÇ v. TURKEY
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation of Art. 6-1 with regard to non-communication of prosecutor's submissions Not necessary to examine Art. 6-1 with regard to lack of oral hearing Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses partial award ...
Verfahrensgang
- EGMR, 14.10.1999 - 36590/97
- EGMR, 06.04.2000 - 36590/97
- EGMR, 09.11.2000 - 36590/97
- EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
- EGMR, 02.12.2011 - 36590/97
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- EGMR, 24.06.1993 - 14518/89
SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 09.11.2000 - 36590/97
Systematically holding hearings could be an obstacle to the speedy determination of the statutory compensation scheme such as the one at issue and could ultimately prevent compliance with the "reasonable time" requirement of Article 6 § 1 (see the Schuler-Zgraggen v. Switzerland judgment of 24 June 1993, Series A no. 263, pp. 19-20, § 58).
Rechtsprechung
| EGMR, 06.04.2000 - 36590/97 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 14.10.1999 - 36590/97
- EGMR, 06.04.2000 - 36590/97
- EGMR, 09.11.2000 - 36590/97
- EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
- EGMR, 02.12.2011 - 36590/97
Rechtsprechung
| EGMR, 14.10.1999 - 36590/97 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GOC v. TURKEY
Verfahrensgang
- EGMR, 14.10.1999 - 36590/97
- EGMR, 06.04.2000 - 36590/97
- EGMR, 09.11.2000 - 36590/97
- EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
- EGMR, 02.12.2011 - 36590/97