Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VITO SANTE SANTORO v. ITALY

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 3 MRK
  Violation of P4-2 Violation of P1-3 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - domestic proceedings Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VITO SANTE SANTORO c. ITALIE

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 3 MRK
  Violation de P4-2 Violation de P1-3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 16.01.2003 - 36681/97
• EGMR, 01.07.2004 - 36681/97

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 25.01.2000 - 51501/99

  CHEREPKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 01.07.2004 - 36681/97

  A cet égard, elle observe que l'article 3 du Protocole no 1 garantit le «choix du corps législatif» et que les termes «corps législatif» ne signifient pas nécessairement le Parlement national: il faut les interpréter à la lumière de la structure constitutionnelle de l'Etat en question (Cherepkov c. Russie (déc.), no 51501/99, CEDH 2000-I).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2004 - 36681/97

  Ils jouissent en la matière d'une large marge d'appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences du Protocole no 1 ; il lui faut s'assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (Mathieu-Mohin et Clerfayt, arrêt précité, p. 23, § 52 ; Gitonas et autres c. Grèce, 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1233, § 39 ; Ahmed et autres c. Royaume-Uni, 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2384, § 75 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV ; et Sadak et autres c. Turquie (no 2), nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, § 31, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 11.06.2002 - 25144/94

  Leyla Zana

  Auszug aus EGMR, 01.07.2004 - 36681/97

  Ils jouissent en la matière d'une large marge d'appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences du Protocole no 1 ; il lui faut s'assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (Mathieu-Mohin et Clerfayt, arrêt précité, p. 23, § 52 ; Gitonas et autres c. Grèce, 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1233, § 39 ; Ahmed et autres c. Royaume-Uni, 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2384, § 75 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV ; et Sadak et autres c. Turquie (no 2), nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, § 31, CEDH 2002-IV).

 
• EKMR, 12.07.1976 - 7008/75

  X. v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 01.07.2004 - 36681/97

  Dans l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (arrêt du 2 mars 1987, série A no 113, p. 23, § 53), la réforme constitutionnelle de 1980 avait doté le Conseil flamand d'attributions et de pouvoirs assez amples pour l'ériger, avec le Conseil de la communauté française et le Conseil régional wallon, en un élément du «corps législatif» belge en sus de la Chambre des représentants et du Sénat (voir également Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, §§ 40-54, CEDH 1999-I, sur l'application de l'article 3 du Protocole no 1 au Parlement européen, et X c. Autriche, no 7008/75, décision de la Commission du 12 juillet 1976, Décisions et rapports (DR) 6, pp.
• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2004 - 36681/97

  Dans l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (arrêt du 2 mars 1987, série A no 113, p. 23, § 53), la réforme constitutionnelle de 1980 avait doté le Conseil flamand d'attributions et de pouvoirs assez amples pour l'ériger, avec le Conseil de la communauté française et le Conseil régional wallon, en un élément du «corps législatif» belge en sus de la Chambre des représentants et du Sénat (voir également Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, §§ 40-54, CEDH 1999-I, sur l'application de l'article 3 du Protocole no 1 au Parlement européen, et X c. Autriche, no 7008/75, décision de la Commission du 12 juillet 1976, Décisions et rapports (DR) 6, pp.
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 01.07.2004 - 36681/97

  La Cour discerne mal pourquoi il fallut plus d'un an et deux mois pour rédiger les obligations concrètes découlant d'une décision immédiatement exécutoire et relative à un droit fondamental, la liberté d'aller et venir du requérant (voir, mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 19, § 39).

• EGMR, 28.06.2005 - 18114/02

  HERMI v. ITALY

  Having regard to the information in its possession and its relevant practice, it considers it reasonable to award EUR 2, 500 under this head (see, mutatis mutandis, Vito Sante Santoro v. Italy, no. 36681/97, § 68, ECHR 2004-...).
• EGMR, 07.04.2005 - 75274/01

  CALLEJA v. MALTA

  Having regard to the elements at its disposal and on the basis of an equitable assessment, the Court awards the applicant EUR 2, 500 under this head (see, mutatis mutandis, Santoro v. Italy, no. 36681/97, § 68, 1 July 2004).
• EGMR, 02.02.2016 - 1453/08

  MOLDOVAN DUDA c. ROUMANIE

  Pour ce qui est des allégations concernant une impossibilité d'obtenir au niveau interne une indemnisation du préjudice qui aurait été subi en raison de la suspension illégale du droit pour l'intéressé d'utiliser son passeport, la Cour doit vérifier si le requérant avait à sa disposition un recours interne qu'il aurait pu exercer en vue d'être indemnisé (voir, en ce sens, Vito Sante Santoro c. Italie, no 36681/97, § 45, CEDH 2004-VI, et Sissanis c. Roumanie, no 23468/02, § 76, 25 janvier 2007).
• EGMR, 25.01.2007 - 23468/02

  SISSANIS c. ROUMANIE

  En outre, le Gouvernement n'a nullement suggéré que le requérant aurait pu exercer un autre recours interne en vue d'être indemnisé (Vito Sante Santoro c. Italie, no 36681/97, § 45, CEDH 2004-VI).