Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HAMIYET KAPLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 2 Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.11.2001 - 36749/97
• EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 06.11.1980 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Sunday Times c. Royaume-Uni, arrêt du 6 novembre 1980 (article 50), série A no 38, p. 13, § 23).
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  C'est notamment au regard de ce dernier élément qu'un parent peut se prétendre directement victime du comportement des autorités (Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, CEDH 1999-IV, § 98).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, Kaya, précité, pp. 325-326, §§ 89-91, Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1732-1733, §§ 79-81, Velikova, précité, § 80, et Buldan c. Turquie, no 28298/95, § 83, 20 avril 2004).

 
• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  La première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre, dans le cadre de son ordre juridique interne, les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Kiliç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III).
• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  L'article 2, qui garantit le droit à la vie et définit les circonstances dans lesquelles il peut être justifié d'infliger la mort, se place parmi les articles primordiaux de la Convention et ne souffre aucune dérogation (Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 68, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d'infliger la mort doivent dès lors s'interpréter strictement (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 24.04.2003 - 24351/94

  AKTAS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Tout défaut de l'enquête propre à nuire à sa capacité de conduire à la découverte de la ou des personnes responsables peuvent faire conclure à son ineffectivité (Aktas c. Turquie, no 24351/94, § 300, CEDH 2003-V).
• EGMR, 20.04.2004 - 28298/95

  BULDAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, Kaya, précité, pp. 325-326, §§ 89-91, Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1732-1733, §§ 79-81, Velikova, précité, § 80, et Buldan c. Turquie, no 28298/95, § 83, 20 avril 2004).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Cela signifie que les opérations de police, en plus d'être autorisées par le droit national, doivent être suffisamment bornées par ce droit, dans le cadre d'un système de garanties adéquates et effectives contre l'arbitraire et l'abus de la force (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 58, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Pour ce qui est de la demande des requérants concernant la perte de revenus, la jurisprudence de la Cour établit qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par les requérants et la violation de la Convention et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (voir, entre autres, l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994 (article 50), série A no 285-C, pp.
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03

  MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE

  It is especially in respect of this latter factor that a parent may claim directly to be a victim of the authorities" conduct (see, mutatis mutandis, Çakıcı v. Turkey [GC], no. 23657/94, § 98, ECHR 1999-IV, and Hamiyet Kaplan and Others v. Turkey, no. 36749/97, § 67, 13 September 2005).
• EGMR, 02.07.2013 - 53087/07

  MUSTAFA ALDEMIR c. TURQUIE

  d) Des blessures par balles infligées pendant des conflits armés par les forces gouvernementales ne dénotent pas nécessairement le degré de gravité requis pour trouver une violation de l'article 3, comme l'illustre par exemple l'affaire Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie (no 36749/97, 13 septembre 2005), dans laquelle la Cour a examiné une allégation de violation de l'article 3 relativement à une situation où plusieurs membres de la famille des requérants avaient été tués et un des requérants avait été gravement blessé par balles lors d'une descente de la police antiterroriste dirigée contre le PKK.
• EGMR, 25.06.2013 - 6978/08

  GHEORGHE COBZARU c. ROUMANIE

  En ce qui concerne ce dernier point, la Cour rappelle que les policiers ne doivent pas être dans le flou lorsqu'ils exercent leurs fonctions, que ce soit dans le contexte d'une opération préparée ou dans celui de la prise en chasse spontanée d'une personne perçue comme dangereuse: un cadre juridique et administratif doit définir les conditions limitées dans lesquelles les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu, compte tenu des normes internationales élaborées en la matière (Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, § 49, 13 septembre 2005, et Makaratzis, précité, § 59 in fine).
• EGMR, 15.11.2011 - 22457/08

  M.P. AND OTHERS v. BULGARIA

  As to the authorities" reaction and attitudes to the impugned circumstances, wherein lies the essence of the alleged violation (see, mutatis mutandis, Mubilanzila Mayeka and Kaniki Mitunga, cited above, § 61; Çakıcı v. Turkey [GC], no. 23657/94, § 98, ECHR 1999-IV; and Hamiyet Kaplan and Others v. Turkey, no. 36749/97, § 67, 13 September 2005), the Court considers that the first applicant has not shown any particular examples of inappropriate reaction or attitudes on the part of the authorities towards the situation complained of and towards him personally.