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   EGMR, 13.10.2005 - 36822/02   

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EGMR, 13.10.2005 - 36822/02 (https://dejure.org/2005,57965)
EGMR, Entscheidung vom 13.10.2005 - 36822/02 (https://dejure.org/2005,57965)
EGMR, Entscheidung vom 13. Oktober 2005 - 36822/02 (https://dejure.org/2005,57965)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    BRACCI c. ITALIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 41 MRK
    Exception préliminaire rejetée (forclusion) Violation des art. 6-1 et 6-3-d en ce qui concerne l'interrogation d'un témoin à charge Non-violation de l'art. 6-1 et 6-3-d pour le surplus Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

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Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (14)

  • EGMR, 21.03.2002 - 62676/00

    RANIOLO contre l'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
    La Cour relève qu'en ce qui concerne l'agression subie par X, les déclarations de la victime ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII, De Lorenzo, décision précitée, et Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004).

    Néanmoins, la Cour ne saurait conclure à l'existence, en l'espèce, de circonstances spéciales de nature à la convaincre que le refus d'accomplir l'acte d'instruction indiqué par le requérant était incompatible avec l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Araniti c. Italie (déc.), no 48629/99, 15 mars 2001, Raniolo précitée, no 62676/00, 21 mars 2002, et Sangiorgi précitée).

  • EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

    SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
    La Cour relève qu'en ce qui concerne l'agression subie par X, les déclarations de la victime ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII, De Lorenzo, décision précitée, et Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004).

    On peut regretter qu'un test ADN n'ait pas été accompli car ses résultats auraient pu soit confirmer la version de la victime, soit fournir au requérant des éléments substantiels pour entamer la crédibilité de cette version (voir, mutatis mutandis, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).

  • EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

    HAUSCHILDT c. DANEMARK

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
    En l'espèce, la Cour a constaté une violation de l'article 6 de la Convention uniquement en raison de l'impossibilité, pour le requérant, d'interroger le témoin à charge Y. Cette constatation n'implique pas nécessairement que la condamnation du requérant ait été mal fondée (voir, mutatis mutandis, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 24, § 57, et Cianetti c. Italie, no 55634/00, § 50, 22 avril 2004), d'autant plus que les autres griefs du requérant ont été écartés et que les déclarations de Y n'ont été déterminantes que pour établir la réalité de l'un des épisodes reprochés au requérant.
  • EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

    Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
    La Cour n'est donc pas compétente pour se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves ou encore sur la culpabilité du requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II, et Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V).
  • EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

    Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
    La Cour n'est donc pas compétente pour se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves ou encore sur la culpabilité du requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II, et Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V).
  • EGMR, 15.03.2001 - 48629/99

    ARANITI contre l'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
    Néanmoins, la Cour ne saurait conclure à l'existence, en l'espèce, de circonstances spéciales de nature à la convaincre que le refus d'accomplir l'acte d'instruction indiqué par le requérant était incompatible avec l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Araniti c. Italie (déc.), no 48629/99, 15 mars 2001, Raniolo précitée, no 62676/00, 21 mars 2002, et Sangiorgi précitée).
  • EGMR, 05.09.2002 - 70981/01

    SANGIORGI contre l'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
    La Cour relève qu'en ce qui concerne l'agression subie par X, les déclarations de la victime ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII, De Lorenzo, décision précitée, et Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004).
  • EGMR, 18.12.2002 - 24952/94

    N.C. v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
    Dans la mesure où les observations présentées par le Gouvernement sur ce point s'apparentent à une exception préliminaire tirée du défaut de la qualité de victime, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d'irrecevabilité, elle doit le faire dans les observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête présentées par elle (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 145, CEDH 2001-VII, et N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 44, CEDH 2002-X).
  • EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

    DE LORENZO contre l'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
    La mission confiée à la Cour par la Convention consiste uniquement à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable et si les droits de la défense ont été respectés (De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
  • EGMR, 13.05.2004 - 36037/02

    CHIFARI contre l'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
    La Cour relève qu'en ce qui concerne l'agression subie par X, les déclarations de la victime ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII, De Lorenzo, décision précitée, et Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004).
  • EGMR, 18.11.2004 - 58255/00

    PROKOPOVICH v. RUSSIA

  • EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

    SCHENK c. SUISSE

  • EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

    ARTNER v. AUSTRIA

  • EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

    LÜDI v. SWITZERLAND

  • EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

    Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als

    As regards individual measures, the Court observes that in many cases in which it found a violation of Article 6 of the Convention because an applicant had not been tried by an independent and impartial tribunal (see, among other judgments, Gençel v. Turkey, no. 53431/99, § 27, 23 October 2003, and Tahir Duran v. Turkey, no. 40997/98, § 23, 29 January 2004), or because of an interference with the right to participate in the trial (see Somogyi v. Italy, no. 67972/01, § 86, ECHR 2004-IV, and R.R. v. Italy, no. 42191/02, § 76, 9 June 2005) or with the right to examine prosecution witnesses (see Bracci v. Italy, no. 36822/02, § 75, 13 October 2005) the Court indicated in Chamber judgments that in principle the most appropriate remedy would be for the applicant to be given a retrial without delay if he or she so requested.
  • EGMR, 01.03.2006 - 56581/00

    SEJDOVIC c. ITALIE

    Par conséquent, à ce stade de la procédure, le Gouvernement est forclos à formuler une exception préliminaire fondée sur le non-épuisement du recours interne prévu à l'article 670 CPP (voir, mutatis mutandis, Bracci c. Italie, no 36822/02, §§ 35-37, 13 octobre 2005).
  • EGMR, 01.07.2014 - 77938/11

    DIMITROV AND OTHERS v. BULGARIA

    The facts that some of the judges hearing the case ruled against them on some points or decided to proceed in a certain manner do not constitute such proof (see Sofri and Others v. Italy (dec.), no. 37235/97, ECHR 2003-VIII; Bracci v. Italy, no. 36822/02, § 52 in limine, 13 October 2005; Previti v. Italy (dec.), no. 45291/06, § 258 in limine, 8 December 2009; and Petrov v. Bulgaria (dec.), no. 27103/04, 2 November 2010).
  • EGMR, 19.05.2015 - 55546/09

    SAMPECH c. ITALIE

    Au demeurant, la Cour rappelle qu'en règle générale, les droits de la défense commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011 ; voir également Solakov c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine ", no 47023/99, § 57, CEDH 2001-X, et Bracci c. Italie, no 36822/02, § 54, 13 octobre 2005).
  • EGMR, 16.02.2010 - 7078/02

    V.D. c. ROUMANIE

    La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, revêtit un caractère équitable et si les droits de la défense ont été respectés (Bracci c. Italie, no 36822/02, § 51, 13 octobre 2005).
  • EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

    PANARISI c. ITALIE

    Elle observe à cet égard que les déclarations de P. n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, § 57, 13 octobre 2005, Haas c. Allemagne (déc.), no 73047/01, 17 novembre 2005, et Carta précité § 52).
  • EGMR, 02.11.2010 - 27103/04

    ALEKSEY PETROV v. BULGARIA

    The facts that judges hearing the cases which he brought ruled against him, decided to proceed in a certain manner and refused to withdraw do not constitute such proof (see Sofri and Others v. Italy (dec.), no. 37235/97, ECHR 2003-VIII; Bracci v. Italy, no. 36822/02, § 52, 13 October 2005; and Previti v. Italy (dec.), no. 45291/06, § 258, 8 December 2009).
  • EGMR, 01.06.2006 - 70148/01

    FODALE c. ITALIE

    La Cour rappelle qu'elle octroie des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser d'argent pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002, et Bracci c. Italie, no 36822/02, § 71, 13 octobre 2005).
  • EGMR, 11.12.2012 - 35745/05

    NENKOVA-LALOVA v. BULGARIA

    The Court would also point out that according to its case-law the fact that a judge hearing a litigant's case rules against him or her does not in itself constitute proof of bias (see Sofri and Others v. Italy (dec.), no. 37235/97, ECHR 2003-VIII; Bracci v. Italy, no. 36822/02, § 52, 13 October 2005; Previti v. Italy (dec.), no. 45291/06, § 258, 8 December 2009; and Petrov v. Bulgaria (dec.), no. 27103/04, 2 November 2010).
  • EGMR, 17.01.2008 - 24271/05

    ABBASOV v. AZERBAIJAN

    A similar position was adopted in cases concerning an infringement of the right to examine prosecution witnesses (see Bracci v. Italy, no. 36822/02, § 75, 13 October 2005) and cases where the applicants had been convicted by courts that did not meet the Convention requirements of independence and impartiality (see, among other authorities, Gençel v. Turkey, no. 53431/99, § 27, 23 October 2003; Tahir Duran v. Turkey, no. 40997/98, § 23, 29 January 2004; and Öcalan, cited above, § 210).
  • EGMR, 27.11.2012 - 43947/10

    GOLUBOVIC v. CROATIA

  • EGMR, 03.11.2011 - 34973/06

    SORGIC v. SERBIA

  • EGMR, 18.05.2010 - 231/07

    OGARISTI c. ITALIE

  • EGMR, 20.04.2006 - 4548/02

    CARTA c. ITALIE

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Rechtsprechung
   EGMR, 09.07.2014 - 36822/02, 62094/00   

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https://dejure.org/2014,55966
EGMR, 09.07.2014 - 36822/02, 62094/00 (https://dejure.org/2014,55966)
EGMR, Entscheidung vom 09.07.2014 - 36822/02, 62094/00 (https://dejure.org/2014,55966)
EGMR, Entscheidung vom 09. Juli 2014 - 36822/02, 62094/00 (https://dejure.org/2014,55966)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    CASES OF BRACCI AND MAJADALLAH AGAINST ITALY

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    AFFAIRES BRACCI ET MAJADALLAH c. ITALIE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

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Wird zitiert von ...

  • EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

    CAFAGNA c. ITALIE

    En tout état de cause, le fait de ne pas avoir soulevé d'exception formelle lors des débats ne saurait être interprété comme une renonciation tacite au droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge (Craxi c. Italie, no 34896/97, 5 décembre 2002, Bracci c. Italie (déc.), no 36822/02, 2 décembre 2004, et Majadallah c. Italie (déc.), no 62094/00, 19 mai 2005).
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Rechtsprechung
   EGMR, 02.12.2004 - 36822/02   

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https://dejure.org/2004,60409
EGMR, 02.12.2004 - 36822/02 (https://dejure.org/2004,60409)
EGMR, Entscheidung vom 02.12.2004 - 36822/02 (https://dejure.org/2004,60409)
EGMR, Entscheidung vom 02. Dezember 2004 - 36822/02 (https://dejure.org/2004,60409)
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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (4)

  • EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

    H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

    Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 36822/02
    A cet égard, la Cour rappelle qu'aux termes de sa jurisprudence, ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties y consacrées de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66, et Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).
  • EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

    VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 36822/02
    Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1212, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 18, § 37).
  • EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

    PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

    Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 36822/02
    A cet égard, il convient de rappeler qu'aux fins de l'article 13 l'efficacité d'un recours ne dépend pas de la certitude d'un résultat favorable (voir Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 27, § 66, et Predil Anstalt S.A. c. Italie (déc.), no 31993/96, 8 juin 1999).
  • EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

    HENTRICH v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 36822/02
    La finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, p. 18, § 33, et Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 571, § 33).
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