Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TONI KOSTADINOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner) Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KOSTADINOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 27.01.2015 - 37124/10
• EGMR, 08.12.2016 - 37124/10

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (28)

• EGMR, 26.10.2006 - 56796/00

  DANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  Elles invoquèrent également les arrêts Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, 26 juillet 2001, et Danov c. Bulgarie, no 56796/00, 26 octobre 2006, rendus par Cour.

  En particulier, l'article 2, alinéa 1 de la loi exigeait la reconnaissance préalable de l'illégalité de la détention par les tribunaux chargés d'examiner les demandes de mise en liberté des intéressés et la disposition de l'article 2, alinéa 2 prévoyait l'octroi d'une compensation pour détention illégale lorsque l'accusé avait été acquitté ou les poursuites pénales à son encontre avaient été abandonnées (voir, entre autres, Danov c. Bulgarie, no 56796/00, § 50, 26 octobre 2006; Botchev c. Bulgarie, no 73481/01, §§ 37, 38 et 77, 13 novembre 2008; Svetoslav Hristov c. Bulgarie, no 36794/03, §§ 62 et 63, 13 janvier 2011).

• EGMR, 22.11.2017 - 73481/01

  BOCHEV CONTRE LA BULGARIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  Les dispositions pertinentes de la loi sur la responsabilité de l'Etat pour dommages tels qu'elles étaient en vigueur jusqu'au mois de décembre 2012, ainsi que la jurisprudence des tribunaux internes en la matière, ont été résumées dans les arrêts Kandjov c. Bulgarie, nº 68294/01, §§ 35-39, 6 novembre 2008 et Botchev c. Bulgarie, nº 73481/01, §§ 37-39, 13 novembre 2008.

  En particulier, l'article 2, alinéa 1 de la loi exigeait la reconnaissance préalable de l'illégalité de la détention par les tribunaux chargés d'examiner les demandes de mise en liberté des intéressés et la disposition de l'article 2, alinéa 2 prévoyait l'octroi d'une compensation pour détention illégale lorsque l'accusé avait été acquitté ou les poursuites pénales à son encontre avaient été abandonnées (voir, entre autres, Danov c. Bulgarie, no 56796/00, § 50, 26 octobre 2006; Botchev c. Bulgarie, no 73481/01, §§ 37, 38 et 77, 13 novembre 2008; Svetoslav Hristov c. Bulgarie, no 36794/03, §§ 62 et 63, 13 janvier 2011).

• EGMR, 26.03.2002 - 48297/99

  BUTKEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  Par ailleurs, l'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, nº 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II (extraits)), le procureur (voir l'arrêt Daktaras précité, § 44) ; le ministre de l'Intérieur ou les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 37 et 41, série A no 308).

 
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  Par ailleurs, l'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, nº 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II (extraits)), le procureur (voir l'arrêt Daktaras précité, § 44) ; le ministre de l'Intérieur ou les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 37 et 41, série A no 308).
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  Dans son arrêt récent Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 172-180, CEDH 2013, elle a rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Gouvernement.
• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le deuxième paragraphe de l'article 6 figure parmi les éléments d'un procès pénal équitable (voir entre autres Allen c. Royaume-Uni [GC], nº 25424/09, § 93, 12 juillet 2013).
• EGMR, 18.06.2013 - 65187/10

  BALAKCHIEV AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  La Cour s'est écartée de cette règle générale dans des affaires concernant des recours formés pour durée excessive d'une procédure (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII; Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX ; Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 83, 18 juin 2013), dans des affaires concernant les conditions de détention inadéquates (Latak, précité, §§ 80-82 ; Lominski c. Pologne (déc.), no 33502/09, §§ 71-73, 12 octobre 2010 ; Stella et autres c. Italie (déc.), no 49169/09, §§ 42-45, 16 septembre 2014), ou encore dans des affaires concernant le droit au respect des biens (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 87 et 88, 1 mars 2010).
• EGMR, 01.03.2010 - 3843/02

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  La Cour s'est écartée de cette règle générale dans des affaires concernant des recours formés pour durée excessive d'une procédure (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII; Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX ; Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 83, 18 juin 2013), dans des affaires concernant les conditions de détention inadéquates (Latak, précité, §§ 80-82 ; Lominski c. Pologne (déc.), no 33502/09, §§ 71-73, 12 octobre 2010 ; Stella et autres c. Italie (déc.), no 49169/09, §§ 42-45, 16 septembre 2014), ou encore dans des affaires concernant le droit au respect des biens (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 87 et 88, 1 mars 2010).
• EGMR - 10200/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  La Cour s'est écartée de cette règle générale dans des affaires concernant des recours formés pour durée excessive d'une procédure (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII; Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX ; Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 83, 18 juin 2013), dans des affaires concernant les conditions de détention inadéquates (Latak, précité, §§ 80-82 ; Lominski c. Pologne (déc.), no 33502/09, §§ 71-73, 12 octobre 2010 ; Stella et autres c. Italie (déc.), no 49169/09, §§ 42-45, 16 septembre 2014), ou encore dans des affaires concernant le droit au respect des biens (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 87 et 88, 1 mars 2010).
• EGMR - 19993/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  La Cour s'est écartée de cette règle générale dans des affaires concernant des recours formés pour durée excessive d'une procédure (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII; Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX ; Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 83, 18 juin 2013), dans des affaires concernant les conditions de détention inadéquates (Latak, précité, §§ 80-82 ; Lominski c. Pologne (déc.), no 33502/09, §§ 71-73, 12 octobre 2010 ; Stella et autres c. Italie (déc.), no 49169/09, §§ 42-45, 16 septembre 2014), ou encore dans des affaires concernant le droit au respect des biens (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 87 et 88, 1 mars 2010).
• EGMR - 13466/03

  [ENG]
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
• EGMR, 05.09.2002 - 77784/01

  NOGOLICA c. CROATIE
• EGMR - 21819/04

  [ENG]
• EGMR, 12.10.2010 - 33502/09

  LOMINSKI v. POLAND
• EGMR - 14163/04

  [ENG]
• EGMR, 12.10.2010 - 52070/08

  LATAK v. POLAND
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY
• EGMR, 07.12.2017 - 68294/01

  KANDJOV CONTRE LA BULGARIE
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE
• EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  CEVIZ c. TURQUIE
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
• EGMR, 06.12.2012 - 36794/03

  SVETOSLAV HRISTOV AGAINST BULGARIA
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  D.N. c. SUISSE
• EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  STELLA ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 22.10.2002 - 57984/00

  ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA

• EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  REBEGEA c. ROUMANIE

  Admettre le contraire reviendrait à anéantir le principe même du respect de la présomption d'innocence (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 176, CEDH 2013 (extraits), et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 108, 27 janvier 2015).
• EGMR, 21.07.2015 - 23319/08

  NEAGOE c. ROUMANIE

  Admettre le contraire reviendrait à anéantir le principe même du respect de la présomption d'innocence (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 176, CEDH 2013 (extraits), et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 108, 27 janvier 2015).
• EGMR, 06.12.2022 - 59120/19

  CÎRSTOIU c. ROUMANIE

  Admettre le contraire reviendrait à anéantir le principe même du respect de la présomption d'innocence (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 176, CEDH 2013 (extraits), et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 108, 27 janvier 2015).
• EGMR, 05.07.2016 - 42969/04

  ALI OSMAN ÖZMEN c. TURQUIE

  Cependant, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans une phase suivante de la procédure pénale (voir, parmi d'autres, Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, § 55, série A no 300-A, Erdagöz c. Turquie, 22 octobre 1997, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 77, 27 janvier 2015).