Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARINI v. ALBANIA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objections joined to merits and dismisssed (non-exhaustion of domestic remedies lack of effective remedy in respect of the length-of-proceedings complaint) No violation of Art. 6-1 concerning the alleged restriction on the applicant's right of access ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARINI c. ALBANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées Violations de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'art. 6 Violation de P1-1 Partiellement irrecevable Dommage matériel et préjudice moral ...

Verfahrensgang

• EGMR, 18.12.2007 - 3738/02
• EGMR, 08.12.2016 - 3738/02

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.12.2007 - 3738/02

  Il consacre de la sorte le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, §§ 35-36, série A no 18).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.12.2007 - 3738/02

  Ce droit ne vaut que pour les contestations relatives à des « droits et obligations'de caractère civil que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, parmi d'autres arrêts, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 81, série A no 98 et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 36, série A no 172).
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.12.2007 - 3738/02

  De surcroît, le « droit à un tribunal'n'est pas absolu ; il peut donner lieu à des limitations implicitement admises, s'agissant notamment des conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État qui jouit d'une certaine marge d'appréciation à cet égard (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2007 - 3738/02

  Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, parmi d'autres arrêts, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.12.2007 - 3738/02

  Ce droit ne vaut que pour les contestations relatives à des « droits et obligations'de caractère civil que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, parmi d'autres arrêts, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 81, série A no 98 et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 36, série A no 172).

• EGMR, 02.07.2009 - 1152/03

  DIMITAR YANAKIEV c. BULGARIE

  Compte tenu des motifs l'ayant amenée à constater la violation de l'article 6 § 1, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 13 de la Convention (voir Marini c. Albanie, no 3738/02, § 151, CEDH 2007-... (extraits)).