Rechtsprechung
EGMR, 10.04.2012 - 37568/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RHAZALI ET AUTRES c. FRANCE
Verfahrensgang
- EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
- EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
- EGMR - 37568/09 (anhängig)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention -et avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
Par ailleurs, l'article 13 de la Convention, qui garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés, exige un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). - EGMR, 17.01.2012 - 36760/06
STANEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
Or, s'agissant du redressement en cas de constat de violation de l'article 3, une indemnisation pour le dommage moral découlant de cette violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (voir, notamment, Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 143, 2 février 2006, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 218, CEDH 2012-...).
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser - normalement par la voie des tribunaux - les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour (voir, entre autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200). - EGMR, 02.02.2006 - 41211/98
IOVCHEV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
Or, s'agissant du redressement en cas de constat de violation de l'article 3, une indemnisation pour le dommage moral découlant de cette violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (voir, notamment, Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 143, 2 février 2006, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 218, CEDH 2012-...). - EGMR, 09.11.2010 - 2351/06
HORVATH AND VADASZI v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
Ainsi, en l'absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants, un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne: c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Horváth et Vadászi c. Hongrie, no 2351/06, 9 novembre 2010, et Lienhardt, précitée).
Rechtsprechung
EGMR, 31.08.2010 - 37568/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
- EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
- EGMR - 37568/09 (anhängig)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 30.03.1999 - 39527/98
COMITE DES MEDECINS A DIPLÔMES ETRANGERS ET ETTAHIRI ET TREIZE AUTRES REQUERANTS …
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
La référence, le cas échéant, à l'objet statutaire d'une association est insuffisant à cet égard (Comité des médecins à diplômes étrangers et Ettahiri et autres c. France (déc.), nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999). - EGMR, 29.02.2000 - 45053/98
L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre …
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
Cette disposition implique, pour qu'il soit satisfait aux conditions qu'elle pose, que tout requérant doit notamment être en mesure de démontrer qu'il est concerné directement par la ou les violations de la Convention qu'il allègue (voir, entre autres Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000). - EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
Par ailleurs, une association peut être considérée comme victime des manquements allégués sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, dès lors qu'elle a été partie à une procédure qu'elle avait engagée devant les juridictions internes pour défendre les intérêts de ses membres (voir, entre autres, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 36, CEDH 2004-III).
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EGMR - 37568/09 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
- EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
- EGMR - 37568/09 (anhängig)