Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASTIKOS OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS NEA KONSTANTINOUPOLIS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1+13, Art. 13, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.01.2005 - 37806/02

  Ainsi, elle marque la limite temporelle du contrôle exercé par la Cour et signale, à la fois aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle ce contrôle n'est plus possible (voir Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I ; KadiÄ is c. Lettonie (no 2) (déc.), no 62393/00, 25 septembre 2003).
• EGMR, 23.03.2004 - 55092/00

  IORDACHE contre la ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2005 - 37806/02

  Cette règle constitue un facteur de sécurité juridique (voir De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50) tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004).
• EGMR, 28.09.1995 - 15346/89

  MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.01.2005 - 37806/02

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir, entre autres, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327, p. 17, § 44).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.01.2005 - 37806/02

  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31 ; Keles c. Turquie (déc.), no 36682/97, 29 janvier 2002).

• EGMR, 12.03.2024 - 66261/17

  SÖNMEZ v. TÜRKIYE

  Accordingly, the dismissal of the applicant's second action was in any event foreseeable, and the applicant had no prospect of reversing the situation of which he complained (see Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis v. Greece (dec.), no. 37806/02, 20 January 2005; Stavroulakis v. Greece (dec.), no. 22326/10, § 9, 28 January 2014; and Arvanitakis and Others v. Greece (dec.), no. 21898/10, § 12, 26 August 2014).
• EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  ELEFTHERIOS G. KOKKINAKIS - DILOS KYKLOFORIAKI A.T.E. c. GRÈCE

  Ainsi, le rejet du recours en cause en ce qui les concernait était prévisible et les deuxième et troisième requérants n'avaient aucune chance de renverser la situation litigieuse dont ils se plaignent en l'espèce (voir, en ce sens, Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005).
• EGMR, 12.09.2023 - 44116/13

  NIKAS v. GREECE

  The outcome of the proceedings must be directly decisive for the right in question, mere tenuous connections or remote consequences being insufficient to bring Article 6 § 1 into play (see Denisov v. Ukraine [GC], no. 76639/11, § 44, 25 September 2018; Nagovitsyn v. Russia, no. 6859/02, §§ 39-41, 24 January 2008; and Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis v. Greece (dec.), no. 37806/02, 20 January 2005).

 
• EGMR, 26.08.2014 - 21898/10

  ARVANITAKIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Ainsi, le rejet de cette action était prévisible et les requérants n'avaient aucune chance de renverser la situation litigieuse dont ils se plaignent en l'espèce (voir, en ce sens, Stavroulakis c. Grèce (déc.), no 22326/10, 28 janvier 2014, et Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005).
• EGMR, 28.01.2014 - 22326/10

  STAVROULAKIS c. GRÈCE

  Ainsi, le rejet de son recours était prévisible et le requérant n'avait aucune chance de renverser la situation litigieuse dont il se plaint en l'espèce (voir, en ce sens, Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005).
• EGMR, 19.01.2023 - 46552/15

  GOURDON c. FRANCE

  Pour ce faire, elle a souligné que le rejet de l'action était prévisible et que les requérants n'avaient aucune chance de renverser la situation dont ils se plaignaient (Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005, Stavroulakis c. Grèce (déc.) [comité], no 22326/10, 28 janvier 2014, Avranitakis et autres c. Grèce (déc.) [comité], no 21898/10, 26 août 2014, et Teker c. Turquie (déc.), no 2272/11, 20 juin 2017).
• EGMR, 26.09.2017 - 1208/17

  MICHALOPOULOU c. GRÈCE

  Ainsi, le rejet de l'action de la requérante était prévisible et cette dernière n'avait aucune chance de renverser la situation litigieuse dont elle se plaignait en l'espèce (voir, en ce sens, Arvanitakis et autres c. Grèce (déc.), [comité], no 21898/10, §§ 11-12, 26 août 2014, Stavroulakis c. Grèce (déc.), [comité], no 22326/10, §§ 8-9, 28 janvier 2014, et Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005).
• EGMR, 20.06.2017 - 2272/11

  TEKER c. TURQUIE

  Pour ce faire, elle a souligné que le rejet de l'action était prévisible et que les requérants n'avaient aucune chance de renverser la situation dont ils se plaignaient (voir Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005, ainsi que Avranitakis et autres c. Grèce (déc.) [comité], no 21898/10, 26 août 2014, et Stavroulakis c. Grèce (déc.) [comité], no 22326/10, 28 janvier 2014).