Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ORAN c. TURQUIE

  Art. 13, Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  Non-violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-général (article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux élections) Non-violation de l'article 14+P1-3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ORAN v. TURKEY [Extracts]

  Art. 13, Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  No violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-general (Article 3 of Protocol No. 1 - Stand for election) No violation of Article 14+P1-3 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 of Protocol No. 1 - Stand for ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Papierfundstellen

• NVwZ-RR 2015, 521

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (30)

• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  Comme l'article 3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des « limitations implicites'(Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 52, série A no 113).

  Certes, il ne s'ensuit pas que tous les bulletins doivent avoir un poids égal quant au résultat, ni tout candidat des chances égales de l'emporter (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 54, série A no 113, Bompard c. France (déc.), no 44081/02, CEDH 2006-IV, et Yumak et Sadak, précité, § 112).

• EGMR, 11.01.2007 - 55066/00

  RUSSIAN CONSERVATIVE PARTY OF ENTREPRENEURS AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  L'exclusion de groupes ou catégories quelconques de la population doit en conséquence se concilier avec les principes sous-tendant l'article 3 du Protocole no 1 (Soukhovetski c. Ukraine, no 13716/02, § 52, CEDH 2006-VI, Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 49, 11 janvier 2007, Krasnov et Skouratov c. Russie, nos 17864/04 et 21396/04, § 41, 19 juillet 2007, et Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, § 50, CEDH 2008).

  À cet égard, il convient de dresser un certain parallèle entre la situation du cas d'espèce, où des électeurs expatriés ne peuvent pas voter pour le requérant, et celle d'un requérant qui ne peut pas voter pour le parti politique de son choix dans la mesure où ce parti s'était vu refuser l'enregistrement à l'élection donnée (Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 78, 11 janvier 2007).

• EGMR, 10.05.2012 - 7819/03

  ÖZGÜRLÜK VE DAYANISMA PARTISI (ÖDP) c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  De surcroît, pour ce qui est de la présente requête, la Cour est d'avis que le fait que les non-résidents ne puissent voter que pour les partis politiques dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane poursuivait en outre deux autre buts légitimes: conforter le pluralisme démocratique tout en évitant une fragmentation excessive du scrutin et renforcer l'expression de l'opinion du peuple quant au choix du corps législatif (voir, mutatis mutandis, Özgürlük ve Dayanısma Partisi (ÖDP) c. Turquie, no 7819/03, § 42, CEDH 2012).

  Un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable'lorsqu'il ne poursuit pas un « but légitime'ou qu'il n'existe pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé'(voir, pour des applications de ce principe en matière électorale, Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009, et Özgürlük ve Dayanısma Partisi (ÖDP) c. Turquie, no 7819/03, § 26, CEDH 2012).

 
• EGMR, 19.06.2012 - 29400/05

  COMMUNIST PARTY OF RUSSIA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  C'est pourquoi il est particulièrement important, en période préélectorale, de permettre aux opinions et aux informations de tous ordres de circuler librement (Parti communiste de la Russie et autres c. Russie, no 29400/05, § 107, 19 juin 2012).

  En ce qui concerne l'accès des candidats à la radio et à la télévision, la majorité rappelle à juste titre l'importance, en période préélectorale, de permettre aux opinions et aux informations de tous ordres de circuler librement (paragraphe 51 de l'arrêt, où elle renvoie à l'arrêt Parti communiste de la Russie et autres c. Russie, no 29400/05, § 107, 19 juin 2012).

• EGMR, 07.05.2013 - 19840/09

  SHINDLER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  La Cour note d'abord que la situation du requérant se distingue par rapport à d'autres affaires dans lesquelles elle a examiné l'impossibilité pour les ressortissants nationaux expatriés de voter aux élections législatives depuis leur lieu actuel de résidence et la question de savoir s'il existe une l'obligation pour les États parties, au regard de l'article 3 du Protocole additionnel, d'adopter une loi permettant le vote de tels expatriés depuis l'étranger (Sitaropoulos et Giakoumopoulos [GC], précité, § 70, et Shindler c. Royaume-Uni, no 19840/09, § 109, 7 mai 2013).

  Nous sommes conscients du fait que l'exercice du droit de vote par des électeurs vivant à l'étranger pose des défis particuliers (voir Shindler c. Royaume-Uni, no 19840/09, § 114, 7 mai 2013).

• EGMR, 08.07.2008 - 10226/03

  Yumak und Sadak ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  Pour ce faire, elle se réfère aux passages pertinents de l'arrêt Yumak et Sadak c. Turquie ([GC], no 10226/03, §§ 22-26, CEDH 2008) qui se lisent comme suit:.

  Les États parties sont en principe libres d'adopter le système de leur choix, pour autant du moins que le système adopté réponde à des conditions assurant « la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif'(Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 111, CEDH 2008, et Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce [GC], no 42202/07, § 66, CEDH 2012).

• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut satisfaire aux exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 113, série A no 61, et Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 145, Recueil 1996-V).
• EGMR, 19.10.2005 - 32555/96

  ROCHE c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  À cet égard, la Cour rappelle que l'article 13 de la Convention ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois d'un État partie comme contraires en tant que telles à la Convention (Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 137, CEDH 2005-X, et Paksas c. Lituanie [GC], no 34932/04, § 114, CEDH 2011 (extraits)).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  Cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Savgın c. Turquie, no 13304/03, § 31, 2 février 2010).
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  Enfin, à l'époque des faits, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité de lois ne pouvait pas être introduit par des particuliers (Hasan Uzun, précitée, §§ 7-27, et Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, §§ 27 et 74, 20 mars 2012, et paragraphe 23 ci-dessus).
• EGMR, 22.12.2009 - 27996/06

  SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EKMR, 15.09.1997 - 23450/94

  POLACCO ET GAROFALO c. ITALIE
• EGMR, 06.12.2018 - 74025/01

  HIRST AGAINST THE UNITED KINGDOM (No. 2) AND 4 OTHER CASES
• EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

  Verbot politischer Fernsehwerbung
• EGMR, 04.04.2006 - 44081/02

  BOMPARD v. FRANCE
• EGMR, 06.02.2007 - 30158/06

  DOYLE v. THE UNITED KINGDOM
• BVerfG - 2 BvR 2220/13 (anhängig)
• EGMR, 17.10.2017 - 39424/02

  KOVACH AGAINST UKRAINE
• EGMR, 07.06.2001 - 56618/00

  FEDERACION NACIONALISTA CANARIA contre l'ESPAGNE
• EKMR, 06.05.1981 - 8987/80

  X. ET ASSOCIATION c. ITALIE
• EGMR, 07.09.1999 - 31981/96

  HILBE contre le LIECHTENSTEIN
• EGMR, 19.07.2007 - 17864/04

  KRASNOV AND SKURATOV v. RUSSIA
• BVerfG, 26.02.2014 - 2 BvE 2/13

  Europawahl: Drei-Prozent-Sperrklausel für Wahl zum Europäischen Parlament …
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  SAVGIN c. TURQUIE
• EGMR, 29.03.2011 - 18240/03

  UZAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE
• EGMR, 11.06.2009 - 178/02
• EGMR, 11.06.2009 - 77568/01

  PETKOV ET AUTRES c. BULGARIE

• EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  MUGEMANGANGO c. BELGIQUE

  Thirdly, as stated above, at least in some cases it will be necessary to examine the observance of the substantive standards of free elections (see, for instance, Communist Party of Russia and Others v. Russia, no. 29400/05, §§ 123-28, 19 June 2012) and, moreover, to do so in the light of domestic law (see, for instance, Yumak and Sadak v. Turkey [GC], no. 10226/03, §§ 116-48, ECHR 2008; Sitaropoulos and Giakoumopoulos v. Greece [GC], no. 42202/07, §§ 76-81, ECHR 2012; Oran v. Turkey, nos. 28881/07 and 37920/07, §§ 55-68, 15 April 2014; and Mihaela Mihai Neagu v. Romania (dec.), no. 66345/09, §§ 34-42, 6 March 2014).
• EGMR, 16.12.2014 - 5005/08

  SUVAGCI c. TURQUIE

  La Cour se réfère à l'aperçu du droit et pratique interne et international figurant dans l'arrêt Oran c. Turquie (nos 28881/07 et 37920/07, §§ 17-30, 15 avril 2014).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des griefs similaires à ceux présentés par le requérant dans l'affaire Oran c. Turquie (nos 28881/07 et 37920/07, §§ 55-68, 15 avril 2014).

• EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  DICLE ET SADAK c. TURQUIE

  Par conséquent, s'il est vrai que les États disposent d'une grande marge d'appréciation pour établir des conditions d'éligibilité in abstracto, le principe de l'effectivité des droits exige que les décisions constatant le non-respect de ces conditions dans le cas de tel ou tel candidat soient conformes à un certain nombre de critères permettant d'éviter l'arbitraire (Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 50, CEDH 2007, Podkolzina, précité, § 35, Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004-X, et Oran c. Turquie, nos 28881/07 et 37920/07, § 54, 15 avril 2014).

 
• EGMR, 08.02.2022 - 53915/11

  DICLE c. TURQUIE (N° 3)

  S'il est vrai que les États disposent d'une grande marge d'appréciation pour établir des conditions d'éligibilité in abstracto, le principe de l'effectivité des droits exige que les décisions constatant le non-respect de ces conditions dans le cas de tel ou tel candidat soient conformes à un certain nombre de critères permettant d'éviter l'arbitraire (Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 50, CEDH 2007, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 35, CEDH 2002-II, Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004-X, Oran c. Turquie, nos 28881/07 et 37920/07, § 54, 15 avril 2014, et Dicle et Sadak, précité, §§ 87-88).
• EGMR, 30.01.2024 - 24331/18

  DEMOKRATIK SOL PARTI v. TÜRKIYE

  The Court notes that it has already examined and rejected complaints under Article 13 of the Convention about the impossibility of appealing against the Commission's decisions to any other body, including the Constitutional Court (see Oran v. Turkey, nos. 28881/07 and 37920/07, § 87, 15 April 2014; Dicle and Sadak v. Turkey, no. 48621/07, §§ 96-97, 16 June 2015; and Ye?Ÿiller ve Sol Gelecek Partisi, cited above, §§ 58-62).
• EGMR, 30.01.2024 - 53389/18

  HALKIN KURTULUS PARTISI (HKP) v. TÜRKIYE

  As regards the applicant's complaints under Article 13 taken in conjunction with Article 11 of the Convention, the Court notes that it has already examined and rejected complaints under Article 13 about the impossibility of appealing against the Commission's decisions to any other body, including the Constitutional Court (see Oran v. Turkey, nos. 28881/07 and 37920/07, § 87, 15 April 2014; Dicle and Sadak v. Turkey, no. 48621/07, §§ 96-97, 16 June 2015; and Ye?Ÿiller ve Sol Gelecek Partisi, cited above, §§ 58-62).
• EGMR, 10.05.2022 - 41955/14

  YESILLER VE SOL GELECEK PARTISI c. TURQUIE

  À ce constat, il convient d'ajouter le rôle joué par les partis politiques, seules formations à même d'accéder au pouvoir, qui ont la faculté d'exercer une influence sur l'ensemble du régime de leur pays (voir, mutatis mutandis, Oran c. Turquie, nos 28881/07 et 37920/07, § 64, 15 avril 2014).
• EGMR, 16.12.2014 - 28882/07

  TIMURHAN c. TURQUIE

  La Cour se réfère à l'aperçu du droit et pratique international figurant dans les arrêts Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce [GC] (no 42202/07, §§ 21-45, CEDH 2012), Shindler c. Royaume-Uni (no 19840/09, §§ 37-76, 7 mai 2013) et à celui du droit et pratique interne figurant dans l'arrêt Oran c. Turquie (nos 28881/07 et 37920/07, §§ 17-25, 15 avril 2014).
• EGMR, 16.12.2014 - 28352/07

  ARAS c. TURQUIE

  La Cour se réfère à l'aperçu du droit et pratique interne et international figurant dans l'arrêt Oran c. Turquie (nos 28881/07 et 37920/07, §§ 17-30, 15 avril 2014).