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| EGMR, 08.01.2009 - 38151/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RUSEN c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 24.05.2006 - 63945/00
WEISSMAN AND OTHERS v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
Il rappelle que la subordination de l'accès au juge à des frais de procédure ne représente pas en soi une atteinte au droit à un procès équitable (Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, CEDH 2006-... (extraits), Jedamski et Jedamska c. Pologne, no 73547/01, 26 juillet 2005) et qu'une bonne administration de la justice peut justifier des frais de justice dont le montant doit s'apprécier à la lumière des circonstances particulières de chaque affaire (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B).La Cour se réfère à sa jurisprudence en matière d'accès à un tribunal et notamment aux affaires Airey c. Irlande (9 octobre 1979, série A no 32), Tolstoy Miloslavsky précité, Kreuz c. Pologne (no 28249/95, CEDH 2001-VI) et Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, CEDH 2006-... (extraits)).
A cet égard la Cour observe qu'à la différence des autres affaires contre la Roumanie concernant les droits de timbre (voir, parmi d'autres, Weissman c. Roumanie (déc.), no 63945/00, CEDH 28 septembre 2004, Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 47, 25 janvier 2007, Nemeti c. Roumanie, no 37278/03, §§ 30 et 31, 1er avril 2008), dans cette affaire la requérante a pu s'adresser à un tribunal qui a statué sur sa demande d'exemption.
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour conclut que la requérante n'a pas démontré que le dommage matériel allégué par elle soit effectivement le résultat du rejet de son action pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI).
- EGMR, 26.07.2005 - 73547/01
JEDAMSKI AND JEDAMSKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
Il rappelle que la subordination de l'accès au juge à des frais de procédure ne représente pas en soi une atteinte au droit à un procès équitable (Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, CEDH 2006-... (extraits), Jedamski et Jedamska c. Pologne, no 73547/01, 26 juillet 2005) et qu'une bonne administration de la justice peut justifier des frais de justice dont le montant doit s'apprécier à la lumière des circonstances particulières de chaque affaire (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B). - EGMR, 10.01.2006 - 48140/99
TELTRONIC-CATV v. POLAND
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
En tout état de cause, la Cour ne saurait spéculer sur l'issue de la procédure interne (Teltronic-CATV c. Pologne, no 48140/99, § 69, 10 janvier 2006). - EGMR, 25.01.2007 - 4227/02
IORGA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
A cet égard la Cour observe qu'à la différence des autres affaires contre la Roumanie concernant les droits de timbre (voir, parmi d'autres, Weissman c. Roumanie (déc.), no 63945/00, CEDH 28 septembre 2004, Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 47, 25 janvier 2007, Nemeti c. Roumanie, no 37278/03, §§ 30 et 31, 1er avril 2008), dans cette affaire la requérante a pu s'adresser à un tribunal qui a statué sur sa demande d'exemption. - EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
PERLALA c. GRECE
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007). - EGMR, 22.11.2007 - 20366/04
SFRIJAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007). - EGMR, 01.04.2008 - 37278/03
NEMETI c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
A cet égard la Cour observe qu'à la différence des autres affaires contre la Roumanie concernant les droits de timbre (voir, parmi d'autres, Weissman c. Roumanie (déc.), no 63945/00, CEDH 28 septembre 2004, Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 47, 25 janvier 2007, Nemeti c. Roumanie, no 37278/03, §§ 30 et 31, 1er avril 2008), dans cette affaire la requérante a pu s'adresser à un tribunal qui a statué sur sa demande d'exemption. - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
La Cour se réfère à sa jurisprudence en matière d'accès à un tribunal et notamment aux affaires Airey c. Irlande (9 octobre 1979, série A no 32), Tolstoy Miloslavsky précité, Kreuz c. Pologne (no 28249/95, CEDH 2001-VI) et Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, CEDH 2006-... (extraits)). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 25.03.2014 - 7969/06
ANTOFIE c. ROUMANIE
La législation sur le droit de timbre en vigueur à l'époque des faits et ses modifications ultérieures sont présentées dans les arrêts Postolache c. Roumanie (no 2) (no 48269/08, §§ 23-26, 6 juillet 2010) et Rusen c. Roumanie (no 38151/05, §§ 14-18, 8 janvier 2009). - EGMR, 23.02.2010 - 5355/04
SC SILVOGRECU COM SRL c. ROUMANIE
La Cour rappelle ensuite qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, §§ 32-44, CEDH 2006-VII (extraits) ; Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 34-52, 25 janvier 2007 et Rusen c. Roumanie, no 38151/05, §§ 33-37, 8 janvier 2009). - EGMR, 01.10.2013 - 41688/07
SC ALEX PROD COM SRL v. ROMANIA
The Court has established in a number of cases, including those brought against Romania, its practice concerning complaints about the violation of one's right to access to a court (Weissman and Others v. Romania, no. 63945/00, §§ 39-43, ECHR 2006-VII (extracts); Iorga v. Romania, no. 4227/02, §§ 47-51, 25 April 2007); Adam v. Romania, no. 45890/05, §§ 29-32, 3 November 2009; and Rusen v. Romania, no. 38151/05, §§ 35-40, 8 January 2009).