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   EGMR, 08.07.2014 - 38270/11   

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EGMR, 08.07.2014 - 38270/11 (https://dejure.org/2014,16017)
EGMR, Entscheidung vom 08.07.2014 - 38270/11 (https://dejure.org/2014,16017)
EGMR, Entscheidung vom 08. Juli 2014 - 38270/11 (https://dejure.org/2014,16017)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    NEDIM SENER c. TURQUIE

    Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
    Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du ...

Sonstiges (2)

 
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Wird zitiert von ... (28)Neu Zitiert selbst (33)

  • EGMR, 08.07.1999 - 23927/94

    SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
    De plus, l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général (Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil 1996-V, et Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, § 60, 8 juillet 1999).
  • EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

    HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
    Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, 1a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298, et Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313).
  • EGMR, 08.07.1999 - 24762/94

    SÜREK c. TURQUIE (N° 4)

    Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
    À cet égard, lorsque des opinions n'incitent pas à la violence - autrement dit lorsqu'elles ne préconisent pas le recours à des procédés violents ou à une vengeance sanglante, qu'elles ne justifient pas la commission d'actes terroristes en vue de la réalisation des objectifs de leurs partisans, et qu'elles ne peuvent être interprétées comme susceptibles d'inciter à la violence par la haine profonde et irrationnelle qu'elles manifesteraient envers des personnes identifiées -, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l'article 10, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l'ordre ou de la prévention du crime (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999).
  • EGMR, 12.05.1992 - 13770/88

    MEGYERI c. ALLEMAGNE

    Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
    Pour déterminer si une procédure relevant de l'article 5 § 4 offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A).
  • EGMR, 30.03.1989 - 10444/83

    LAMY c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
    En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, et Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 41, 17 juillet 2012).
  • EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

    D.N. c. SUISSE

    Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
    Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles exigées par l'article 6 pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) -, il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).
  • EGMR, 25.10.2011 - 27520/07

    ALTUG TANER AKÇAM v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
    Elle rappelle également avoir estimé que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d'expression procurent aux intéressés - non encore frappés d'une condamnation définitive - la qualité de victime d'une ingérence à ladite liberté: par exemple, être sous la menace de poursuites pénales pour d'éventuels travaux dans un domaine considéré comme sensible par l'État ou par un partie de la population (AltuÄŸ Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011) ou faire l'objet d'une condamnation au pénal non définitive conforme à la jurisprudence des juridictions nationales (Aktan c. Turquie, no 20863/02, § 27, 23 septembre 2008, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 105, 14 septembre 2010).
  • EGMR, 14.03.2002 - 46833/99

    DE DIEGO NAFRIA c. ESPAGNE

    Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
    Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Jersild, précité, § 31, Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 44, 29 février 2000, et De Diego Nafría c. Espagne, no 46833/99, § 34, 14 mars 2002).
  • EGMR, 17.07.2008 - 68514/01

    YILMAZ ET KILIÇ c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
    Pour les mêmes motifs, la Cour rejette l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement quant aux griefs tirés de l'article 10 de la Convention (mutatis mutandis, Yılmaz et Kılıç c. Turquie, no 68514/01, § 37-44, 17 juillet 2008).
  • EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

    GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
    Pour évaluer si la publication d'écrits émanant d'organisations interdites comporte un risque d'incitation au recours à la violence, il faut principalement prendre en considération la teneur de l'écrit en question et le contexte dans lequel il est publié, au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, dans le même sens, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 56, 6 juillet 2010).
  • EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

    CEVIZ c. TURQUIE

  • EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

    JERSILD v. DENMARK

  • EGMR, 23.09.2008 - 20863/02

    AKTAN c. TURQUIE

  • EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

    PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  • EGMR, 22.02.1989 - 11508/85

    BARFOD c. DANEMARK

  • EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

    DINK c. TURQUIE

  • EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

    CASTELLS v. SPAIN

  • EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

    CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  • EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

    IDALOV c. RUSSIE

  • EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

    MELNIK v. UKRAINE

  • EGMR, 03.07.2007 - 25101/05

    M. P. u. a. gegen Deutschland

  • EGMR, 18.05.2004 - 67208/01

    REHÁK v. THE CZECH REPUBLIC

  • EGMR, 18.01.2005 - 74153/01

    POPOV v. MOLDOVA (No. 1)

  • EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

    KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

  • EGMR, 25.10.2007 - 15825/06

    YAKOVENKO v. UKRAINE

  • EGMR, 21.12.2000 - 33492/96

    JABLONSKI v. POLAND

  • EGMR, 03.10.2006 - 543/03

    McKAY c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 29.06.2006 - 27250/02

    Menschrechtskonvention: Überlange Verfahrensdauer, Zivilrechtsstreit

  • EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

    Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben

  • EGMR, 19.06.2008 - 24650/02

    GULIYEV v. RUSSIA

  • EGMR, 21.12.2000 - 30873/96

    EGMEZ c. CHYPRE

  • EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

    Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires

  • EGMR, 19.03.2024 - 66375/17

    PARiLDAK c. T?RKIYE

    La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, des justiciables qui n'ont pas encore été condamnés par un arrêt définitif peuvent néanmoins avoir la qualité de victime d'une atteinte à la liberté d'expression lorsqu'ils ont été exposés à certaines circonstances ayant eu un effet dissuasif sur l'exercice de cette liberté (voir, entre autres références, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 94, 8 juillet 2014).
  • EGMR, 25.01.2022 - 27684/17

    Türkei muss Deniz Yücel für Untersuchungshaft entschädigen

    La Cour observe que, dans un certain nombre d'affaires contre la Turquie, elle a trouvé une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de la limitation de l'accès aux pièces des dossiers (voir, notamment, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 83-86, 8 juillet 2014, Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 72-75, 8 juillet 2014, Mustafa Avci c.Turquie, no 39322/12, § 92, 23 mai 2017, Ragip Zarakolu c. Turquie, no 15064/12, §§ 57-62, 15 septembre 2020, et Ögreten et Kanaat, précité, §§ 104-107).
  • EGMR, 19.01.2021 - 72/17

    ATILLA TAS c. TURQUIE

    La Cour observe que, dans un certain nombre d'affaires contre la Turquie, elle a constaté des violations de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de la restriction d'accéder au dossier d'enquête en vertu de l'article 153 du CPP (voir, entre autres, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 83-86, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 72-75, 8 juillet 2014).

    Appréciation de la Cour 185. La Cour rappelle tout d'abord que, selon sa jurisprudence, des justiciables qui n'ont pas encore été condamnés par un arrêt définitif peuvent néanmoins avoir la qualité de victime d'une atteinte à la liberté d'expression lorsqu'ils ont été exposés à certaines circonstances ayant eu un effet dissuasif sur l'exercice de cette liberté (voir, entre autres références, Dink c. Turquie, nos 2668/07 et 4 autres, § 105, 14 septembre 2010, Altug Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011, et Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 94, 8 juillet 2014).

    Ce principe général est par ailleurs bien connu des Hautes Parties contractantes (voir, notamment, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 81, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, § 70, 8 juillet 2014, où la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 4).

  • EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

    DILIPAK c. TURQUIE

    La Cour rappelle avoir déjà estimé que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d'expression procurent aux intéressés - non frappés d'une condamnation définitive - la qualité de victime d'une ingérence dans l'exercice de leur droit à ladite liberté: par exemple, une injonction de divulgation de l'identité d'une source d'information anonyme, adressée à des maisons d'édition, même si l'injonction n'a pas été exécutée (Financial Times Ltd et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; une mise en détention imposée aux journalistes d'investigation pendant près d'un an dans le cadre d'une procédure pénale engagée pour des crimes sévèrement réprimés (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, § 83-85, 8 juillet 2014) ; une annonce par le chef d'État concernant son intention de ne plus nommer le requérant, un magistrat, à aucune autre fonction publique du fait que celui-ci a exprimé une opinion sur une question constitutionnelle, opinion qui serait contraire à celle qu'a le chef d'État (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 50, CEDH 1999-VII).

    En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

  • EGMR, 20.07.2021 - 19699/18

    AKGÜN c. TURQUIE

    La Cour observe que, dans un certain nombre d'affaires contre la Turquie, elle a constaté des violations de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de la restriction d'accéder au dossier d'enquête en vertu de l'article 153 du CPP (voir, entre autres, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 83-86, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 72-75, 8 juillet 2014).
  • EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

    Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten

    Elle note ensuite que le requérant n'a jamais été placé en détention dans le cadre de cette procédure et qu'il ne semble pas non plus avoir fait l'objet d'autres mesures restrictives à raison de cette procédure (voir, a contrario, Nedim ?žener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, et ?žik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83 85, 8 juillet 2014).
  • EGMR, 31.05.2022 - 208/18

    U-Haft für türkischen Amnesty-Chef war rechtswidrig

    D'emblée, la Cour rappelle avoir estimé que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d'expression procurent aux intéressés - non encore frappés d'une condamnation définitive - la qualité de victime d'une ingérence dans l'exercice de cette liberté: par exemple, être sous la menace de poursuites pénales pour d'éventuelles activités dans un domaine considéré comme sensible par l'État ou par une partie de la population (Altug Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011) ou faire l'objet d'une condamnation au pénal non définitive conforme à la jurisprudence des juridictions nationales (Aktan c. Turquie, no 20863/02, § 27, 23 septembre 2008, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 105, 14 septembre 2010) ou bien la mise ou le maintien en détention provisoire de journalistes dans le cadre de la procédure pénale engagée contre eux pour des crimes directement liés à leur travail journalistique (voir, entre autres références, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, Sik c. Turquie (no 2), no 36493/17, §§ 83-85, 24 novembre 2020, et Sabuncu et autres, c. Turquie, no 23199/17, §§ 223-227, 10 novembre 2020).
  • EGMR, 31.01.2023 - 43979/17

    ABDULLAH KILIÇ c. TÜRKIYE

    La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, des justiciables qui n'ont pas encore été condamnés par un arrêt définitif peuvent néanmoins avoir la qualité de victime d'une atteinte à la liberté d'expression lorsqu'ils ont été exposés à certaines circonstances ayant eu un effet dissuasif sur l'exercice de cette liberté (voir, entre autres références, Dink c. Turquie, nos 2668/07 et 4 autres, § 105, 14 septembre 2010, Altug Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011, et Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 94, 8 juillet 2014).
  • EGMR, 20.10.2020 - 36944/07

    KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2)

    La Cour note en outre qu'au stade de l'enquête pénale les requérants ont seulement été convoqués par le procureur de République pour faire leurs dépositions (paragraphe 15 ci-dessus), mais qu'ils n'ont jamais été placés en détention dans le cadre de la procédure mise en cause dans la présente affaire (voir, a contrario, Nedim ?žener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, et ?žik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014).
  • EGMR, 15.09.2020 - 15064/12

    RAGIP ZARAKOLU c. TURQUIE

    La Cour rappelle tout d'abord que, selon sa jurisprudence, des justiciables qui n'ont pas encore été condamnés par un arrêt définitif peuvent néanmoins avoir la qualité de victime d'une atteinte à la liberté d'expression lorsqu'ils ont été exposés à certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur l'exercice de cette liberté (voir, entre autres références, Dink c. Turquie, nos 2668/07 et 4 autres, § 105, 14 septembre 2010, Altug Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011, et Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 94, 8 juillet 2014).
  • EGMR, 10.07.2018 - 51595/07

    FONDATION ZEHRA ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 28.02.2017 - 34520/10

    MÜFTÜOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 18.05.2021 - 42201/17

    ÖGRETEN ET KANAAT c. TURQUIE

  • EGMR, 14.12.2021 - 1210/17

    ILICAK c. TURQUIE (N° 2)

  • EGMR, 13.04.2021 - 80/17

    MURAT AKSOY c. TURQUIE

  • EGMR, 12.03.2019 - 52497/08

    ALI GÜRBÜZ c. TURQUIE

  • EGMR, 08.11.2022 - 14332/17

    YÜKSEKDAG SENOGLU ET AUTRES c. TÜRKIYE

  • EGMR, 23.02.2016 - 29272/08

    ÖZEN ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 19.01.2021 - 33374/10

    MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE (N° 2)

  • EGMR - 17795/22 (anhängig)

    ÜRKÜT v. TÜRKIYE

  • EGMR, 30.11.2021 - 48072/19

    BUL c. TURQUIE

  • EGMR, 05.05.2020 - 9735/12

    MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE

  • EGMR, 20.06.2017 - 4751/07

    METIS YAYINCILIK LIMITED SIRKETI ET SÖKMEN c. TURQUIE

  • EGMR - 46062/22 (anhängig)

    ERAT c. TÜRKIYE

  • EGMR - 5378/17 (anhängig)

    KAZAK AND OTHERS v. TÜRKIYE

  • EGMR - 7611/22 (anhängig)

    KiLiÇ c. TÜRKIYE

  • EGMR - 44457/16 (anhängig)

    ÖNDEROGLU v. TÜRKIYE and 7 other applications

  • EGMR, 13.01.2015 - 5286/10

    CANBEK c. TURQUIE

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