La Cour rappelle qu'en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l'article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d'obtenir, dans un bref délai à compter de l'introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (arrêts Van der Leer c. Pays-Bas du 21 février 1990, série A no 170-A, p. 14, § 35 ; Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II ; Laidin c. France (no 1), no 43191/98, § 28, 5 novembre 2002 ; Mathieu c. France, no 68673/01, § 35, 27 octobre 2005 et mutatis mutandis Van Glabeke c. France, no 38287/02, §§ 31 à 33, CEDH 2006-...).

Pour arriver à une conclusion définitive, il y a donc lieu de prendre en compte les circonstances de l'affaire et notamment le délai à l'issue duquel une décision a été rendue par les autorités judiciaires (voir arrêt E. c. Norvège du 29 août 1990, série A no 181-A, pp. 27-28, § 64 ; Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, non publié ; Mathieu c. France, précité, § 36 ; Van Glabeke c. France, no 38287/02, §§ 31-32, CEDH 2006-...).

Quant au grief tiré de l'article 5 § 4 de la Convention, la Cour rappelle que le droit de faire contrôler par un tribunal la légalité d'une décision qui prive un individu de liberté ne s'impose que si elle a été prise par une autorité administrative (voir en ce sens, Van Glabeke c. France, no 38287/02, § 31, CEDH 2006-III).

Moreover, the above article guarantees that the judicial decision concerning the lawfulness of detention and, where necessary, ordering the release, is taken speedily (see, among other authorities, Van Glabeke v. France, no. 38287/02, § 31, ECHR 2006-III).

Elle a déjà eu l'occasion de conclure au non-respect de l'exigence de « bref délai'au sens de l'article 5 § 4 (voir, par exemple, S.U. c. France, no 23054/03, 10 octobre 2006 ; Treboux c. France, no 7217/05, 3 octobre 2006 ; Van Glabeke c. France, no 38287/02, CEDH2006-... ; Gaultier c. France, no 41522/98, 28 mars 2006 ; Mathieu c. France, no 68673/01, 27 octobre 2005 ; L. R. c. France, no 33395/96, 27 juin 2002, § 38, où il s'agissait de délais allant de vingt-quatre jours et jusqu'à plus de dix mois).

Pour arriver à une conclusion définitive, il y a donc lieu de prendre en compte les circonstances de l'affaire et notamment le délai à l'issue duquel une décision a été rendue par les autorités judiciaires (voir arrêt E. c. Norvège du 29 août 1990, série A no 181-A, pp. 27-28, § 64 ; Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, non publié ; Mathieu c. France, précité, § 36 ; Van Glabeke c. France, no 38287/02, §§ 31-32, CEDH 2006-...).