Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PUBLICO - COMUNICACAO SOCIAL, S.A. AND OTHERS AND GOUVEIA GOMES FERNANDES AND FREITAS E COSTA AGAINST PORTUGAL

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PUBLICO - COMUNICACAO SOCIAL, S.A. ET AUTRES ET GOUVEIA GOMES FERNANDES AND FREITAS E COSTA CONTRE LE PORTUGAL

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.12.2010 - 39324/07
• EGMR, 17.09.2014 - 39324/07, 1529/08
• EGMR - 39324/07

Wird zitiert von ... (8)

• EGMR, 30.08.2016 - 55442/12

  MEDIPRESS-SOCIEDADE JORNALÍSTICA, LDA c. PORTUGAL

  La Cour a examiné l'article incriminé sans y trouver d'expressions déclarant que le demandeur avait commis des actes illicites punis d'une amende administrative (coima), comme, en l'espèce, la consommation de drogues dures au Portugal (voir, mutatis mutandis, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 51, 29 mars 2011).
• EGMR, 31.03.2020 - 55997/14

  DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL

  Prenant note de la portée spécifique du recours devant le Tribunal constitutionnel, dans un certain nombre d'affaires introduites contre le Portugal, la Cour a considéré qu'un recours devant le Tribunal constitutionnel n'était pas à épuiser aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention eu égard aux griefs qui étaient soulevés par les requérants devant elle (voir, parmi de nombreux exemples, Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 31, 29 mars 2011, Rolim Comercial, S.A. c. Portugal, no 16153/09, § 46, 16 avril 2013, Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL et autres c. Portugal, no 27013/10, §§ 69-70, 3 septembre 2015, et, a contrario, Pereira Cruz et autres c. Portugal, nos 56396/12 et 3 autres, §§ 165-166, 26 juin 2018).
• EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  DILIPAK ET KARAKAYA c. TURQUIE

  Toutefois, la Cour réitère qu'ils portaient sur un débat d'intérêt général et estime qu'elles relevaient de la critique admissible (Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 48, 29 mars 2011, et Skalka c. Pologne, no 43425/98, § 34, 27 mai 2003).

 
• EGMR, 19.01.2017 - 52137/12

  KAPSIS ET DANIKAS c. GRÈCE

  Par là même, elles sont de nature à entraver la presse dans l'accomplissement de sa tâche d'information et de contrôle (Conceição Letria c. Portugal, no 4049/08, § 43, 12 avril 2011, Público - Comunicação Social, S.A. et autres c. Portugal, no 39324/07, § 55, 7 décembre 2010, et Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 70, CEDH 2006-X).
• EGMR, 21.01.2016 - 29313/10

  DE CAROLIS ET FRANCE TELEVISIONS c. FRANCE

  Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d'expression, qui va de pair avec une marge d'appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d'un sujet d'intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors même que le procès ne serait pas terminé pour les autres accusés (Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010, et Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011).
• EGMR, 11.05.2023 - 18287/18

  SÀRL GATOR c. MONACO

  La Cour apprécie les propos dans leur contexte général, notamment pour savoir s'ils peuvent passer pour trompeurs ou comme une attaque gratuite et pour s'assurer que les expressions utilisées en l'espèce présentent un lien suffisamment étroit avec les faits de l'espèce (Ormanni c. Italie, no 30278/04, § 73, 17 juillet 2007, et Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 51, 29 mars 2011).
• EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  GHERGUT c. ROUMANIE

  Dans ce contexte, la Cour considère que les propos de la requérante portaient en effet sur une question d'intérêt général tenant au fonctionnement de la justice en Roumanie, question qui appelle, en principe, un niveau élevé de protection de la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010, et Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011).
• EGMR, 17.12.2020 - 61470/15

  SELLAMI c. FRANCE

  Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d'expression, qui va de pair avec une marge d'appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d'un sujet d'intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors même que la procédure judiciaire dont il est question ne serait pas terminée (voir, mutatis mutandis, Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011, et Morice, précité, § 125).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PUBLICO - COMUNICACAO SOCIAL, S.A. ET AUTRES c. PORTUGAL

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.12.2010 - 39324/07
• EGMR, 17.09.2014 - 39324/07
• EGMR - 39324/07

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 21.09.2006 - 73604/01

  Monnat / Schweiz "L´honneur perdu de la Suisse"

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Par là même, elle est de nature à entraver la presse dans l'accomplissement de sa tâche d'information et de contrôle (Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 70, CEDH 2006-X.

  Par la suite, la Cour a aussi pris en considération l'effet dissuasif des sanctions dans les affaires de presse (voir, par exemple, Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 70, CEDH 2006-X).

• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Elle réaffirme que, en vertu de la Convention, toute décision accordant des dommages-intérêts pour diffamation doit présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'atteinte causée à la réputation (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 49, série A no 316-B ; voir également Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 96, CEDH 2005-II).

  La Cour s'est référée à une impressionnante série de décisions où la sanction a été prise en considération pour l'appréciation de la proportionnalité, en premier lieu l'arrêt rendu dans l'affaire Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, § 49, série A no 316-B).

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Elle réaffirme que, en vertu de la Convention, toute décision accordant des dommages-intérêts pour diffamation doit présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'atteinte causée à la réputation (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 49, série A no 316-B ; voir également Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 96, CEDH 2005-II).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  L'étendue de ces «devoirs et responsabilités» dépend de la situation litigieuse et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49 in fine, série A no 24).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004-V, et Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).
• EGMR, 25.04.2006 - 69698/01

  STOLL v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Il convient sur ce point de noter que les juridictions n'ont jamais reproché aux requérants d'avoir recouru à la ruse ou à la menace afin d'obtenir le document litigieux (Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 55, 25 avril 2006, et Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 141, CEDH 2007-XIV).
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  La Cour rappelle ensuite que, si les tribunaux ont compétence pour régler les différends, il n'en résulte point qu'auparavant ceux-ci ne peuvent donner lieu à discussion ailleurs, que ce soit dans des revues spécialisées, la grande presse ou le public en général (Tourancheau et July c. France, no 53886/00, § 66, 24 novembre 2005).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Cependant, en raison des «devoirs et responsabilités» inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III).

• Generalanwalt beim EuGH, 08.02.2024 - C-633/22

  Real Madrid Club de Fútbol - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle …

  122 EGMR, 7. Dezember 2010, Público - Comunicação Social, S.A. u. a./Portugal (CE:ECHR:2010:1207JUD003932407, § 55).