Rechtsprechung
| EGMR, 09.11.2016 - 39324/98, 10512/02, 19332/04, 17681/04, 28069/07, 31595/07, 15234/05, 61442/00, 38372/06, 77331/01, 23480/06, 8076/08, 35561/06, 6178/04, 23438/02, 483/02, 24597/08, 34396/05, 73038/01, 31610/08, 44319/04, 33746/02, 7933/05, 7987/07, 30441/08, 43550/04, 2 |
Zitiervorschläge
EGMR, 09.11.2016 - 39324/98, 10512/02, 19332/04, 17681/04, 28069/07, 31595/07, 15234/05, 61442/00, 38372/06, 77331/01, 23480/06, 8076/08, 35561/06, 6178/04, 23438/02, 483/02, 24597/08, 34396/05, 73038/01, 31610/08, 44319/04, 33746/02, 7933/05, 7987/07, 30441/08, 43550/04, 2 (https://dejure.org/2016,39067)
EGMR, Entscheidung vom 09.11.2016 - 39324/98, 10512/02, 19332/04, 17681/04, 28069/07, 31595/07, 15234/05, 61442/00, 38372/06, 77331/01, 23480/06, 8076/08, 35561/06, 6178/04, 23438/02, 483/02, 24597/08, 34396/05, 73038/01, 31610/08, 44319/04, 33746/02, 7933/05, 7987/07, 30441/08, 43550/04, 2 (https://dejure.org/2016,39067)
EGMR, Entscheidung vom 09. November 2016 - 39324/98, 10512/02, 19332/04, 17681/04, 28069/07, 31595/07, 15234/05, 61442/00, 38372/06, 77331/01, 23480/06, 8076/08, 35561/06, 6178/04, 23438/02, 483/02, 24597/08, 34396/05, 73038/01, 31610/08, 44319/04, 33746/02, 7933/05, 7987/07, 30441/08, 43550/04, 2 (https://dejure.org/2016,39067)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2016,39067) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEMIREL ET 195 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEMIREL AND 195 OTHER CASES AGAINST TURKEY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.10.2001 - 39324/98
- EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
- EGMR, 09.11.2016 - 39324/98, 10512/02, 19332/04, 17681/04, 28069/07, 31595/07, 15234/05, 61442/00, 38372/06, 77331/01, 23480/06, 8076/08, 35561/06, 6178/04, 23438/02, 483/02, 24597/08, 34396/05, 73038/01, 31610/08, 44319/04, 33746/02, 7933/05, 7987/07, 30441/08, 43550/04, 2
Wird zitiert von ... (13)
- EGMR, 13.10.2009 - 4020/07
SINEGU ET AUTRES c. TURQUIE
Enfin, en ce qui concerne l'argument du Gouvernement relatif à la requête introduite par M. Sait Özbey, la Cour rappelle qu'elle a également rejeté une exception similaire dans les affaires Baltacı c. Turquie (no 495/02, §§ 43-51, 18 juillet 2006), et Solmaz c. Turquie, (no 27561/02, § 33, CEDH 2007-... (extraits)).Par ailleurs, la Cour observe que, tout au long de la procédure, les requérants ont été maintenus en détention provisoire ; situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir, parmi d'autres, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI, et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005).
- EGMR, 16.03.2010 - 10317/03
ÜMIT ISIK c. TURQUIE
En ce qui concerne le comportement des juges répressifs, la Cour reconnaît que les trois facteurs de retard soulignés par le Gouvernement (paragraphe 70 ci-dessus) peuvent effectivement se justifier au regard du principe d'une bonne administration de la justice, également consacré par l'article 6 § 1 ; cela dit, encore fallait-il qu'en l'espèce, un juste équilibre fût ménagé entre les exigences dudit principe et les exigences de célérité (voir, mutatis mutandis, Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, § 21, série A no 8, et Boddaert c. Belgique, 12 octobre 1992, § 39, série A no 235-D), en ayant dûment égard au fait que jusqu'au 16 décembre 2004 (paragraphes 8 et 33 ci-dessus) le requérant se trouvait privé de sa liberté (Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI, Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005, et Sayık et autres, précité, § 43). - EGMR, 13.10.2009 - 2422/06
TUNCE ET AUTRES c. TURQUIE
Par ailleurs, la Cour observe que, tout au long de la procédure, les requérants ont été maintenus en détention provisoire - situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir, parmi d'autres, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005).
- EGMR, 20.05.2008 - 38870/02
CENGIZ SARIKAYA c. TURQUIE
D'une part, le requérant a été maintenu en détention tout au long de la procédure (Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI, et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005). - EGMR, 26.10.2010 - 4018/07
MEHMET ÖZCAN ET AUTRES c. TURQUIE
Par ailleurs, elle observe que les requérants ont été maintenus en détention provisoire soit tout au long de la procédure soit au cours d'une partie de la procédure ; situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir, parmi d'autres, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005). - EGMR, 19.10.2010 - 1968/07
SEYHMUS UGUR ET AUTRES c. TURQUIE
Par ailleurs, elle observe que les requérants ont été maintenus en détention provisoire soit tout au long de la procédure ou soit au cours d'une partie de la procédure ; situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir, parmi d'autres, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI, et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005). - EGMR, 05.01.2010 - 7540/07
SEVIM ET AUTRES c. TURQUIE
Par ailleurs, la Cour observe que, tout au long de la procédure, les requérants ont été maintenus en détention provisoire - situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir, parmi d'autres, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI, et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005). - EGMR, 22.07.2008 - 10512/02
A. YILMAZ c. TURQUIE
De plus, la Cour observe que le requérant était maintenu en détention provisoire pendant une grande partie de la procédure, situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI, et, plus récemment, Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 56, 10 novembre 2005). - EGMR, 12.12.2017 - 59690/12
GOMOL v. SERBIA
According to the Court's case-law when the direct victim dies after the application was lodged with the Court, the applicant's heirs may pursue the application provided that they have legitimate interest in maintaining the request on behalf of the deceased (for, mutatis mutandis: Ergezen v. Turkey, no. 73359/10, § 28-30, 8 April 2014). - EGMR, 16.02.2010 - 41481/05
YESILMEN ET AUTRES c. TURQUIE
Par ailleurs, la Cour observe que, tout au long de la procédure, les requérants ont été maintenus en détention provisoire - situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir, parmi d'autres, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI, et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005). - EGMR, 15.03.2011 - 23706/07
YOLDAS ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 05.01.2010 - 33735/02
ÜMIT AYDIN c. TURQUIE
- EGMR, 08.12.2009 - 1966/07
SAYIK ET AUTRES c. TURQUIE
Rechtsprechung
| EGMR, 23.10.2001 - 39324/98 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2001,49652) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 23.10.2001 - 39324/98
- EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
- EGMR, 09.11.2016 - 39324/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 23.10.2001 - 39324/98
La Cour relève que le bon sens indiquerait au demeurant qu'à tout le moins la condition d'épuisement des voies de recours internes, inscrite à l'article 35 § 1 de la Convention, ne peut imposer au requérant plus que l'utilisation de toutes les voies de recours s'offrant à lui ; on concevrait mal qu'il soit tenu d'attendre, avant de saisir les organes de la Convention, que la décision interne définitive ait été rendue à l'issue d'une procédure dont la durée ne dépend pas exclusivement de lui (voir l'arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 25, § 88). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 23.10.2001 - 39324/98
La Cour relève en dernier lieu que, par une ordonnance de référé du 15 septembre 1997, 1a cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır a rejeté l'opposition formée par la requérante contre l'arrêt de mise en détention provisoire sans que des motifs précis aient été avancés (voir arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 19, § 7). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 23.10.2001 - 39324/98
Toutefois, la Cour relève que, nonobstant le fait qu'elle n'a pas formulé ce grief devant les autorités internes compétentes, la requérante n'a étayé ses allégations de mauvais traitements par aucun commencement de preuve pouvant corroborer ou confirmer leur bien fondé (voir l'arrêt Klass c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, §§ 29-30).
Rechtsprechung
| EGMR, 28.01.2003 - 39324/98 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,53508) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEMIREL c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres griefs Dommage matériel - ...
Verfahrensgang
- EGMR, 23.10.2001 - 39324/98
- EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
- EGMR, 09.11.2016 - 39324/98
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Doustaly c. France, 23 avril 1998, Recueil 1998-II, § 39, Richard c. France, 22 avril 1998, Recueil 1998-II, § 57, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II et Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 35, CEDH 1999-II ) et suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Piccolo c. Italie, no 45891/99, § 10, 7 novembre 2000). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
La Cour rappelle que le terme final de la période visée à l'article 5 § 3 est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (voir les arrêts Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, série A no 7, p. 23, § 9 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000-IV). - EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir l'arrêt Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII).
- EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
La Cour rappelle que le terme final de la période visée à l'article 5 § 3 est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (voir les arrêts Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, série A no 7, p. 23, § 9 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000-IV). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
La Cour considère que pareils dangers invoqués par le Gouvernement n'ont semblent-ils pas été pris en considération par les autorités judiciaires internes (voir les arrêts Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207, § 43, Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241, § 98, YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319, § 52 et Mansur c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319-B, § 55,). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
La Cour considère que pareils dangers invoqués par le Gouvernement n'ont semblent-ils pas été pris en considération par les autorités judiciaires internes (voir les arrêts Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207, § 43, Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241, § 98, YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319, § 52 et Mansur c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319-B, § 55,). - EGMR, 26.01.1993 - 14379/88
W. c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
Le caractère raisonnable du maintien en détention d'un accusé doit s'apprécier dans chaque cas d'après les particularités de la cause (voir, entre autres, W. c. Suisse, arrêt du 26 janvier 1993, série A no 254, p. 15, § 30). - EGMR, 08.06.1995 - 16419/90
YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
La Cour considère que pareils dangers invoqués par le Gouvernement n'ont semblent-ils pas été pris en considération par les autorités judiciaires internes (voir les arrêts Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207, § 43, Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241, § 98, YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319, § 52 et Mansur c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319-B, § 55,).
- EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controversés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir Assenov et autres, précité, § 154, et Demirel c. Turquie, no 39324/98, § 57, 28 janvier 2003). - EGMR, 25.02.2014 - 41444/09
ALICAN DEMIR c. TURQUIE
Bien qu'en général l'expression « l'état des preuves'puisse être interprétée comme renvoyant à l'existence et à la persistance d'indices sérieux de culpabilité, ces éléments ne sauraient en l'espèce légitimer à eux seuls la durée de la détention dont se plaint le requérant (Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207, Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241-A, et Demirel c. Turquie, no 39324/98, § 59, 28 janvier 2003). - EGMR, 24.07.2007 - 47043/99
MEHMET YAVUZ v. TURKEY
However, in the Court's view, neither the state of evidence nor the gravity of the charges can by themselves serve to justify long periods of detention pending trial (see, among others, Letellier v. France, judgment of 26 June 1991, Series A no. 207; Tomasi v. France, judgment of 27 August 1992, Series A no. 241-A; Demirel v. Turkey, no. 39324/98, § 59, 28 January 2003; Vayiç v. Turkey, no. 18078/02, § 37, ECHR 2006-...; Ilijkov v. Bulgaria, no. 33977/96, §§ 80-81, 26 July 2001; Jecius v. Lithuania, no. 34578/97, § 94, ECHR 2000-IX). - EGMR, 21.03.2006 - 12441/03
UNAL c. TURQUIE
La Cour rappelle que le terme final de la période visée à l'article 5 § 3 est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Demirel c. Turquie, no 39324/98, § 56, 28 janvier 2003, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000-IV).