Rechtsprechung
EGMR, 06.12.2007 - 39388/05 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MAUMOUSSEAU AND WASHINGTON v. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
No violation of Art. 8 No violation of Art. 6-1 (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MAUMOUSSEAU ET WASHINGTON c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
Non-violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 6-1 (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)
Maumousseau and Washington v. France
[28.06.2007]
Wird zitiert von ... (86) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
La Cour considère que la responsabilité éventuelle de la France, qui peut être engagée quelle que soit l'autorité nationale à qui est imputable le manquement allégué à la Convention dans le système interne (voir, mutatis mutandis, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 146, CEDH 2004-II, et Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 28, § 46), peut uniquement être encourue, en l'espèce, pour ses actes ou omissions postérieurs au retour de l'enfant, en qualité d'autorité administrative - en l'occurrence d'autorité centrale au sens de la Convention de La Haye - et non plus en qualité d'autorité judiciaire. - EGMR, 16.10.2001 - 71555/01
EINHORN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
Par ailleurs, la Cour estime que les autorités françaises étaient tenues d'apporter leur concours au retour de Charlotte aux États-Unis, eu égard à l'objet et au but de la Convention de La Haye, sauf si des éléments objectifs leur avaient fait supposer que l'enfant et, le cas échéant sa mère, pourraient être victimes d'un « déni de justice flagrant'dans ce dernier pays (voir, mutatis mutandis, Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 88, CEDH 2005-..., Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI, Drozd et Janousek c. France et Espagne, arrêt du 26 juin 1992, série A no 240, p. 34, § 110, Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 45, § 113 et, en particulier, Eskinazi et Chelouche précitée). - EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
Par ailleurs, la Cour estime que les autorités françaises étaient tenues d'apporter leur concours au retour de Charlotte aux États-Unis, eu égard à l'objet et au but de la Convention de La Haye, sauf si des éléments objectifs leur avaient fait supposer que l'enfant et, le cas échéant sa mère, pourraient être victimes d'un « déni de justice flagrant'dans ce dernier pays (voir, mutatis mutandis, Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 88, CEDH 2005-..., Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI, Drozd et Janousek c. France et Espagne, arrêt du 26 juin 1992, série A no 240, p. 34, § 110, Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 45, § 113 et, en particulier, Eskinazi et Chelouche précitée).
- EGMR, 20.07.2001 - 30882/96
PELLEGRINI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
La Cour rappelle cependant que lorsque les juridictions d'un État partie à la Convention sont appelées à s'exécuter par rapport à une décision judiciaire émanant des juridictions d'un pays non partie, les premières sont tenues de dûment vérifier que la procédure qui s'est déroulée devant les secondes remplissait les garanties de l'article 6 de la Convention, pareil contrôle étant d'autant plus nécessaire lorsque l'enjeu est capital pour les parties (Pellegrini c. Italie, no 30882/96, § 40, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
La Cour considère que la responsabilité éventuelle de la France, qui peut être engagée quelle que soit l'autorité nationale à qui est imputable le manquement allégué à la Convention dans le système interne (voir, mutatis mutandis, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 146, CEDH 2004-II, et Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 28, § 46), peut uniquement être encourue, en l'espèce, pour ses actes ou omissions postérieurs au retour de l'enfant, en qualité d'autorité administrative - en l'occurrence d'autorité centrale au sens de la Convention de La Haye - et non plus en qualité d'autorité judiciaire. - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
A titre surabondant, s'agissant du grief tiré de l'article 3, à supposer celui-ci applicable, la Cour relève qu'aucune voie de recours - tel le dépôt d'une plainte pénale devant l'autorité compétente - n'a été exercée pour se plaindre des mauvais traitements prétendument subis, alors qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes (voir Selmouni c. France [GC] 28 juillet 1999, no 25803/94, ECHR 1999-V, § 74), de telle sorte que le grief ainsi articulé ne saurait prospérer, en tout état de cause. - EGMR, 27.04.2000 - 47457/99
Bestimmung des Aufenthaltsorts gemeinsamer Kinder nach Trennung der Eltern; Eine …
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
En l'espèce, la Cour relève que la décision de retour prise par les juridictions françaises était fondée sur les dispositions de la Convention de La Haye, en vigueur en France, et appliquée dans le but de protéger les droits et libertés de Charlotte, but reconnu comme étant légitime, au sens du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention (voir sur ce point Tiemann c. France et Allemagne (déc.), nos 47457/99 et 47458/99, CEDH 2000-IV). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
Il convient en effet, en vertu de l'article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, de tenir compte de « toute règle pertinente de droit international applicable aux relations entre les parties ", en particulier celles relatives à la protection internationale des droits de l'Homme (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, § 29, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001-II, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI). - EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
Il convient en effet, en vertu de l'article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, de tenir compte de « toute règle pertinente de droit international applicable aux relations entre les parties ", en particulier celles relatives à la protection internationale des droits de l'Homme (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, § 29, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001-II, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI). - EGMR, 06.12.2005 - 14600/05
ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
Par ailleurs, il ne prête pas à controverse que le retour de l'enfant ordonné par les juridictions françaises constitue une « ingérence'dans le chef des deux requérantes, au sens du paragraphe 2 de cette même disposition, étant entendu que la frontière entre les obligations négatives et positives de l'Etat au titre de celle-ci ne se soumet pas à une définition précise (voir, par exemple, Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005-...). - EGMR, 29.04.2003 - 56673/00
IGLESIAS GIL ET A.U.I. c. ESPAGNE
- EGMR, 26.06.2003 - 48206/99
MAIRE v. PORTUGAL
- EGMR, 15.05.2003 - 4783/03
PARADIS and OTHERS v. GERMANY
- EGMR, 21.07.2015 - 18766/11
Italien muß Rechtsrahmen für gleichgeschlechtliche Lebensgemeinschaft schaffen
- EGMR, 06.07.2010 - 41615/07
NEULINGER ET SHURUK c. SUISSE
Le Gouvernement s'appuie également sur l'arrêt Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, CEDH 2007-XIII, dans lequel la Cour a précisé que le but de la Convention de La Haye était d'empêcher le parent ravisseur de parvenir à légitimer juridiquement, par le passage du temps jouant en sa faveur, une situation de fait qu'il aurait unilatéralement créée.Mon objection de fond à l'avis de la majorité vient toutefois de ce qu'il est absolument erroné de s'appuyer sur l'affaire Maumousseau et Washington c. France (no 39388/05, CEDH 2007-XIII) pour conclure à la violation.
- EGMR, 26.11.2013 - 27853/09
X v. LATVIA
[7] Maumousseau et Washington c. France, n° 39388/05, § 69, 6 décembre 2007.
- EGMR, 13.07.2021 - 40792/10
Russland will sich EGMR-Urteil widersetzen: Keine Kompromisse bei …
While the essential object of Article 8 is to protect individuals against arbitrary interference by public authorities, it may also impose on a State certain positive obligations to ensure effective respect for the rights protected by Article 8 (see Söderman v. Sweden [GC], no. 5786/08, § 78, ECHR 2013; Hämäläinen v. Finland [GC], no. 37359/09, § 62, ECHR 2014; X and Y v. the Netherlands, 26 March 1985, § 23, Series A no. 91; and Maumousseau and Washington v. France, no. 39388/05, § 83, 6 December 2007). - EGMR, 09.04.2024 - 31022/20
TZIOUMAKA v. GREECE
Furthermore, when difficulties arise, mainly as a result of the refusal of the person with whom the child is staying to proceed to the enforcement of the decision ordering his or her immediate return, it is up to the competent authorities to impose appropriate sanctions even on their own motion in respect of this lack of cooperation and, while coercive measures against children are not, in principle, desirable in this sensitive area, recourse to sanctions should not be ruled out in the event of manifestly unlawful behaviour on the part of the person with whom the child is living (see Maumousseau and Washington v. France, no. 39388/05, § 83, 6 December 2007). - EGMR, 13.12.2011 - 27853/09
X v. LATVIA
Moreover, the national courts are entrusted to resolve problems of interpretation and application of domestic legislation as well as rules of general international law or international agreement (see Maumousseau and Washington v. France, no. 39388/05, § 79, 6 December 2007).Moreover, the national courts are entrusted to resolve problems of interpretation and application of domestic legislation as well as rules of general international law or international agreement (see Maumousseau and Washington v. France, no. 39388/05, § 79, 6 December 2007).
- EGMR, 10.07.2012 - 4320/11
B. c. BELGIQUE
D'une part, la Convention de New York oblige les Etats parties à prendre des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retour illicites d'enfants à l'étranger et ces Etats sont invités à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux ou à adhérer aux accords existants - dont la Convention de La Haye (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 71, 6 décembre 2007).Dans toutes les affaires que la Cour a eu à traiter en matière d'enlèvement d'enfants, elle a constamment pris soin de rappeler, comme principes généraux applicables en la matière, que les obligations que l'article 8 fait peser sur les Etats doivent s'interpréter à la lumière des exigences imposées par la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, ainsi que celles de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (voir, entre autres, Iglesias Gil et A.U.I c. Espagne, no 56673/00, § 51, CEDH 2003-V, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 95, CEDH 2000-I, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 72, CEDH 2003-VII, Maumousseau et Washington c. France no 39388/05, § 60, 6 décembre 2007 et Neulinger et Shuruk c. Suisse, [GC] no 41615/07, § 132, CEDH 2010).
- EGMR, 08.01.2009 - 41615/07
Neulinger und Shuruk ./. Schweiz
Le Gouvernement rappelle que dans l'affaire Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 73 et suiv., CEDH 2007-...), la Cour a déclaré que le but de la Convention de La Haye étant d'empêcher le parent ravisseur de parvenir à légitimer juridiquement, par le passage du temps, une situation de fait qu'il a unilatéralement créée, les exceptions au retour immédiat de l'enfant devaient être interprétées strictement.La Cour a eu l'occasion d'élaborer et de développer les principes directeurs qui doivent la guider pour déterminer si, confrontées à l'enlèvement d'un enfant, les autorités d'un Etat partie à la Convention ont respecté les obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 8 de la Convention (voir notamment Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, §§ 58-83, CEDH 2007-..., Bianchi c. Suisse, no 7548/04, §§ 76-85, 22 juin 2006, Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, §§ 69-85, 5 avril 2005, Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005-XIII (extraits), Karadzic c. Croatie, no 35030/04, §§ 51-54, 15 décembre 2005, Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, no 56673/00, §§ 48-52, CEDH 2003-V, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, §§ 55-60, 24 avril 2003, Paradis c. Allemagne, (déc.), no 4783/03, 15 mai 2003, Guichard c. France (déc.), no 56838/00, CEDH 2003-X, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, §§ 94-96, CEDH 2000-I, et Tiemann c. France et Allemagne (déc.), nos 47457/99 et 47458/99, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 21.07.2015 - 63777/09
R.S. v. POLAND
In this area the decisive issue is whether a fair balance was struck between the competing interests at stake - those of the child, the two parents and public order - within the margin of appreciation afforded to States in such matters (see Maumousseau and Washington v. France, no. 39388/05, § 62, 6 December 2007), bearing in mind, however, that the child's best interests must be the primary consideration (see X v. Latvia [GC], no. 27853/09, § 95, 26 November 2013).The approach to be taken was lucidly explained by the Court (Section III) in the case of Maumousseau and Washington v. France (no. 39388/05, § 72, 6 December 2007):.
- EGMR, 03.05.2012 - 60328/09
ILKER ENSAR UYANIK c. TURQUIE
Les dispositions pertinentes de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant du 25 octobre 1980 (ratifiée par la Turquie et les Etats-Unis) sont énoncées notamment dans l'affaire Maumousseau et Washington c. France (no 39388/05, § 43, 6 décembre 2007).La Cour rappelle en outre que, lorsque la Convention de La Haye est invoquée pour fonder le retour d'un enfant, celle-ci ne s'applique pas de manière automatique ou mécanique ; elle en veut pour preuve la reconnaissance par cet instrument de plusieurs exceptions à l'obligation de retour assumée par les Etats membres, qui reposent sur des considérations objectives relatives à la personne même de l'enfant et à son environnement, ce qui montre qu'il incombe à la juridiction saisie d'adopter une approche in concreto de l'affaire (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 72, 6 décembre 2007).
- EGMR, 21.02.2023 - 16205/21
G.K. v. CYPRUS
- EGMR, 09.09.2014 - 43730/07
GAJTANI c. SUISSE
- EGMR, 12.07.2011 - 14737/09
SNEERSONE AND KAMPANELLA v. ITALY
- EGMR, 16.02.2016 - 72850/14
SOARES DE MELO c. PORTUGAL
- EGMR, 21.01.2014 - 33773/11
ZHOU c. ITALIE
- EGMR, 27.09.2011 - 32250/08
DIAMANTE AND PELLICCIONI v. SAN MARINO
- EGMR, 24.05.2011 - 66167/09
SALECK BARDI c. ESPAGNE
- EGMR, 08.06.2023 - 44684/14
P.N. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
- EGMR, 01.07.2014 - 54443/10
BLAGA v. ROMANIA
- EGMR, 13.10.2015 - 52557/14
S.H. c. ITALIE
- EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
T.Ç. ET H.Ç.c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2022 - 80606/17
MOGA v. POLAND
- EGMR, 01.02.2018 - 51312/16
M.K. c. GRÈCE
- EGMR, 22.06.2017 - 37931/15
BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE
- EGMR, 18.06.2019 - 16572/17
HADDAD c. ESPAGNE
- EGMR, 31.05.2018 - 28475/14
BAGNIEWSKI c. POLOGNE
- EGMR, 23.03.2017 - 71660/14
ENDRIZZI c. ITALIE
- EGMR, 19.07.2016 - 2171/14
G.N. v. POLAND
- EGMR, 14.02.2012 - 26940/10
ANTWI AND OTHERS v. NORWAY
- EGMR, 18.01.2011 - 26755/10
Verpflichtung der Mutter einer in Australien geborenen Tochter zum Umzug nach …
- EGMR, 06.11.2008 - 49492/06
CARLSON v. SWITZERLAND
- EGMR, 28.04.2016 - 68884/13
CINCIMINO c. ITALIE
- EGMR, 16.07.2015 - 9056/14
AKINNIBOSUN c. ITALIE
- EGMR, 18.07.2013 - 7177/10
BREZEC v. CROATIA
- EGMR, 04.12.2012 - 28110/08
ÖZMEN c. TURQUIE
- EGMR, 22.05.2012 - 61173/08
SANTOS NUNES c. PORTUGAL
- EGMR, 06.12.2011 - 16192/06
CENGIZ KILIÇ c. TURQUIE
- EGMR, 02.09.2010 - 21558/03
MINCHEVA c. BULGARIE
- EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
AMANALACHIOAI c. ROUMANIE
- EGMR, 12.05.2022 - 64886/19
X v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 04.05.2017 - 66396/14
IMPROTA c. ITALIE
- EGMR, 07.03.2017 - 52629/11
R.L. AND OTHERS v. DENMARK
- EGMR, 09.02.2017 - 76171/13
SOLARINO c. ITALIE
- EGMR, 01.03.2016 - 30813/14
K.J. v. POLAND
- EGMR, 05.02.2015 - 66775/11
PHOSTIRA EFTHYMIOU ET RIBEIRO FERNANDES c. PORTUGAL
- EGMR, 22.07.2014 - 3592/08
ROUILLER c. SUISSE
- EGMR, 03.10.2013 - 59913/11
ZELENEVY c. RUSSIE
- EGMR, 24.08.2010 - 4901/04
I.L. V. c. ROUMANIE
- EGMR, 22.04.2010 - 4824/06
MACREADY c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 10.11.2009 - 1188/05
R.R. c. ROUMANIE (N° 1)
- EGMR, 30.09.2008 - 68183/01
KOONS c. ITALIE
- EGMR, 23.11.2021 - 12937/20
S.N. ET M.B.N. c. SUISSE
- EGMR, 28.01.2021 - 12354/19
SATANOVSKA AND RODGERS v. UKRAINE
- EGMR, 08.09.2020 - 13178/18
BURMAZOVIC C. TURQUIE
- EGMR, 23.06.2020 - 69339/16
OMOREFE c. ESPAGNE
- EGMR, 10.10.2019 - 23941/14
LACOMBE c. FRANCE
- EGMR, 12.02.2019 - 63289/17
MINERVINO ET TRAUSI c. ITALIE
- EGMR, 29.01.2019 - 26956/14
SIMÕES BALBINO c. PORTUGAL
- EGMR, 24.10.2017 - 45959/11
ACHIM c. ROUMANIE
- EGMR, 10.07.2014 - 3925/10
LEMO AND OTHERS v. CROATIA
- EGMR, 10.04.2012 - 19554/09
PONTES c. PORTUGAL
- EGMR, 26.05.2009 - 33362/04
KUCUK c. TURQUIE ET SUISSE
- EGMR, 01.04.2021 - 16202/14
M.V. v. POLAND
- EGMR, 18.12.2018 - 11379/16
CERNY c. TURQUIE
- EGMR, 22.05.2018 - 63551/13
M.R. AND D.R. v. UKRAINE
- EGMR, 19.07.2016 - 60281/11
E.S. v. ROMANIA AND BULGARIA
- EGMR, 09.02.2016 - 59164/09
C. v. ROMANIA AND AUSTRIA
- EGMR, 20.10.2015 - 6809/14
K.H. c. POLOGNE
- EGMR, 28.04.2015 - 1714/10
FERRARI v. ROMANIA
- EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
VOROZHBA c. RUSSIE
- EGMR, 19.06.2014 - 38906/13
TIJARDOVIC v. CROATIA
- EGMR, 17.05.2011 - 33362/04
KÜÇÜK c. TURQUIE ET SUISSE
- EGMR, 18.01.2011 - 58919/09
D. M. c. LUXEMBOURG
- EGMR, 02.11.2010 - 7239/08
VAN DEN BERG AND SARRI v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 03.10.2017 - 21267/14
VILENCHIK v. UKRAINE
- EGMR, 15.05.2012 - 13420/12
M.R. AND L.R. v. ESTONIA
- EGMR, 06.03.2012 - 3574/11
R.R. c. ROUMANIE
- EGMR, 15.03.2011 - 18074/09
R.R. c. ROUMANIE (no 3)
- EGMR, 26.10.2010 - 25437/08
RABAN v. ROMANIA
- EGMR, 13.07.2010 - 34630/07
FUSCA v. ROMANIA
- EGMR, 06.07.2010 - 46083/09
GOCMEN c. TURQUIE
- EGMR, 08.06.2010 - 67/04
DOLHAMRE v. SWEDEN
- EGMR, 27.04.2010 - 7354/10
LEVADNA v. UKRAINE
- EGMR, 03.09.2019 - 4993/15
B.S. v. POLAND
- EGMR, 08.01.2013 - 4604/09
QAMA v. ALBANIA AND ITALY
- EGMR, 18.10.2016 - 49437/14
AKDAG v. THE NETHERLANDS