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| EGMR, 22.01.2008 - 39855/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAK c. TURQUIE
Art. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 07.11.2002 - 53749/00
LAZZARINI et GHIACCI contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.01.2008 - 39855/02
La Cour a ainsi jugé, sur le terrain du droit à la vie consacré par l'article 2, que les Etats parties ont l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, §§ 49-51, CEDH 2002-I ; Powell c. Royaume-Uni, (déc), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Giuliano Lazzarini et Maria Paola Ghiacci c. Italie (déc), no 53749/00, 7 novembre 2002 ; et Kaya c. Turquie, (déc), no 73296/02, 4 octobre 2005).Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie, précité, § 51 ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002 ; Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999; Glass c. Royaume-Uni, (déc.), no 61827/00, 18 mars 2003 ; et Powell c. Royaume-Uni, précité).
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 22.01.2008 - 39855/02
Ces principes s'appliquent aussi dans le domaine de la santé publique (Vo c. France [GC], no 53924/00, § 88, CEDH 2004-VIII).Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie, précité, § 51 ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002 ; Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999; Glass c. Royaume-Uni, (déc.), no 61827/00, 18 mars 2003 ; et Powell c. Royaume-Uni, précité).
- EGMR, 26.10.1999 - 37900/97
ERIKSON v. ITALY
Auszug aus EGMR, 22.01.2008 - 39855/02
Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie, précité, § 51 ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002 ; Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999; Glass c. Royaume-Uni, (déc.), no 61827/00, 18 mars 2003 ; et Powell c. Royaume-Uni, précité).
- EGMR, 04.05.2000 - 45305/99
POWELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 22.01.2008 - 39855/02
La Cour a ainsi jugé, sur le terrain du droit à la vie consacré par l'article 2, que les Etats parties ont l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, §§ 49-51, CEDH 2002-I ; Powell c. Royaume-Uni, (déc), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Giuliano Lazzarini et Maria Paola Ghiacci c. Italie (déc), no 53749/00, 7 novembre 2002 ; et Kaya c. Turquie, (déc), no 73296/02, 4 octobre 2005). - EGMR, 09.03.2004 - 61827/00
GLASS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 22.01.2008 - 39855/02
Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie, précité, § 51 ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002 ; Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999; Glass c. Royaume-Uni, (déc.), no 61827/00, 18 mars 2003 ; et Powell c. Royaume-Uni, précité). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.01.2008 - 39855/02
La Cour a ainsi jugé, sur le terrain du droit à la vie consacré par l'article 2, que les Etats parties ont l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, §§ 49-51, CEDH 2002-I ; Powell c. Royaume-Uni, (déc), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Giuliano Lazzarini et Maria Paola Ghiacci c. Italie (déc), no 53749/00, 7 novembre 2002 ; et Kaya c. Turquie, (déc), no 73296/02, 4 octobre 2005).
- EGMR, 09.04.2013 - 13423/09
MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE
Elle a ainsi conclu que le système juridique turc offre aux justiciables des moyens qui, sur le plan théorique répondent aux exigences du volet procédural de l'article 2 (Sevim Güngör précité, Aliye Pak et Habip Pak c. Turquie (déc.), no 39855/02, 22 janvier 2008 et Serap Alhan c. Turquie (déc.), no 8163/07, 14 septembre 2010). - EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE
Dans l'affaire Alhan c. Turquie, la Cour a déclaré que « [l]es obligations positives énoncées à l'article 2 peuvent être remplies si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles'((déc.), no 8163/07, 14 septembre 2010, voir également Pak c. Turquie (déc.), no 39855/02, 22 janvier 2008). - EGMR, 27.01.2015 - 24109/07
ASIYE GENÇ c. TURQUIE
Ainsi, dans le contexte spécifique des négligences médicales (voir paragraphe 67 ci-dessus), pareille obligation peut aussi être remplie, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles - ou bien administratives ou disciplinaires -, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, 5 octobre 2006 ; concernant plus précisément des affaires relatives à la Turquie, voir Karakoca, précité, Sevim Güngör, précité, Aliye Pak et Habip Pak c. Turquie (déc.), no 39855/02, 22 janvier 2008, et Serap Alhan c. Turquie (déc.), no 8163/07, 14 septembre 2010).