Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CANALI c. FRANCE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) Préjudice moral - réparation (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• skmr.ch (Kurzinformation)

  Wann verstösst die Überbelegung von Gefängnissen gegen die EMRK?

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 25.04.2013 - 40119/09
• EGMR, 08.12.2016 - 40119/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (25)

• EGMR, 07.03.2013 - 19606/08

  PAYET CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (Payet c. France, no 19606/08, § 127, 20 janvier 2011).
• EGMR, 06.12.2007 - 25664/05

  LIND v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  Cela étant, l'espace de vie individuel en l'espèce ne justifie pas, à lui seul, le constat de violation de l'article 3 de la Convention (a contrario, parmi de nombreux exemples, Lind c. Russie, no 25664/05, § 59, 6 décembre 2007 ; Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 77, 20 octobre 2011), une telle violation n'étant retenue que lorsque les requérants disposent individuellement de moins de 3 m² (Ananyev, précité, § 145).
• EGMR, 18.10.2007 - 67253/01

  BABUSHKIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  Aussi, même dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m², la Cour a conclu à la violation de l'article 3 dès lors que le manque d'espace s'accompagnait d'un manque de ventilation et de lumière (Moisseiev c. Russie, no 62936/00, 9 octobre 2008 ; Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, et Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 70-72, CEDH 2001-III).

 
• EGMR, 21.12.2010 - 3242/03

  GLADKIY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  De plus, la Cour a souvent considéré qu'un exercice en plein air d'une durée très limitée constituait un facteur qui aggravait la situation du requérant, confiné dans sa cellule pour le reste de la journée sans aucune liberté de mouvement (Gladkiy c. Russie, no 3242/03, § 69, 21 décembre 2010 et Yevgeniy Alekseyenko c. Russie, no 41833/04, § 88, 27 janvier 2011).
• EGMR, 13.10.2011 - 36433/05

  MUSTAFAYEV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  Les photographies fournies par l'administration pénitentiaire au juge d'instruction ne permettent pas de dire que l'installation sanitaire était délabrée ou en mauvais état de fonctionnement ; en revanche, elles démontrent qu'elle n'offrait aucune intimité réelle (voir, par exemple, Mustafayev c. Ukraine, no 36433/05, § 32, 13 octobre 2011 ; Veniosov c. Ukraine, no 30634/05, § 36, 15 décembre 2011).
• EGMR, 20.10.2011 - 5774/10

  MANDIC AND JOVIC v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  Cela étant, l'espace de vie individuel en l'espèce ne justifie pas, à lui seul, le constat de violation de l'article 3 de la Convention (a contrario, parmi de nombreux exemples, Lind c. Russie, no 25664/05, § 59, 6 décembre 2007 ; Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 77, 20 octobre 2011), une telle violation n'étant retenue que lorsque les requérants disposent individuellement de moins de 3 m² (Ananyev, précité, § 145).
• EGMR, 15.12.2011 - 30634/05

  VENIOSOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  Les photographies fournies par l'administration pénitentiaire au juge d'instruction ne permettent pas de dire que l'installation sanitaire était délabrée ou en mauvais état de fonctionnement ; en revanche, elles démontrent qu'elle n'offrait aucune intimité réelle (voir, par exemple, Mustafayev c. Ukraine, no 36433/05, § 32, 13 octobre 2011 ; Veniosov c. Ukraine, no 30634/05, § 36, 15 décembre 2011).
• EGMR, 27.01.2011 - 41833/04

  YEVGENIY ALEKSEYENKO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  De plus, la Cour a souvent considéré qu'un exercice en plein air d'une durée très limitée constituait un facteur qui aggravait la situation du requérant, confiné dans sa cellule pour le reste de la journée sans aucune liberté de mouvement (Gladkiy c. Russie, no 3242/03, § 69, 21 décembre 2010 et Yevgeniy Alekseyenko c. Russie, no 41833/04, § 88, 27 janvier 2011).
• EGMR, 04.12.2012 - 15894/09

  TZAMALIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Ananyev et autres c. Russie (nos 42525/07 et 60800/08, §§ 139 à 159, 10 janvier 2012) et Tzamalis et autres c. Grèce, no 15894/09, §§ 38 à 40, 4 décembre 2012).
• EGMR, 01.03.2010 - 3843/02

  Auszug aus EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour en ce qui concerne les griefs dirigés contre un Etat ont donc l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de leur pays (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010 (1.3.10)).
• EGMR, 03.05.2007 - 26867/02

  GRZINCIC c. SLOVENIE
• EGMR - 13466/03

  [ENG]
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …
• EGMR, 24.01.2008 - 29787/03

  RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
• EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  LIENHARDT c. FRANCE
• EGMR - 21819/04

  [ENG]
• EGMR, 10.04.2012 - 6183/10

  MARTZLOFF c. FRANCE
• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR - 19993/04

  [ENG]
• EGMR, 12.10.2010 - 52070/08

  LATAK v. POLAND
• EGMR - 14163/04

  [ENG]
• EGMR - 10200/04

  [ENG]
• EGMR, 17.07.2008 - 25904/07

  Sri Lanka, Tamilen, Europäischer Menschenrechtsgerichtshof, menschenrechtswidrige …
• EGMR, 13.09.2007 - 26744/05

  CANALI c. FRANCE