Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TANRIKULU, CETIN, KAYA ET AUTRES contre la TURQUIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Partiellement recevable (französisch)

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 06.11.2001 - 40150/98

  La Cour rappelle qu'une personne peut valablement se prétendre «victime» d'une ingérence dans l'exercice de ses droits garantis par la Convention si elle a été directement touchée par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (voir, mutatis mutandis, les arrêts Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, série A n° 246, p. 22, § 43 et Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A n° 295-A, pp. 15-16, §§ 39-41).
• EGMR, 20.09.1994 - 13470/87

  OTTO-PREMINGER-INSTITUT v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 06.11.2001 - 40150/98

  La Cour rappelle qu'une personne peut valablement se prétendre «victime» d'une ingérence dans l'exercice de ses droits garantis par la Convention si elle a été directement touchée par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (voir, mutatis mutandis, les arrêts Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, série A n° 246, p. 22, § 43 et Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A n° 295-A, pp. 15-16, §§ 39-41).

• EGMR, 01.12.2015 - 48226/10

  Türkei wegen YouTube-Blockade verurteilt

  Renvoyant notamment aux décisions Tanrikulu et autres c. Turquie ((déc.), nos 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001), et Akdeniz c. Turquie ((déc.), no 20877/10, 11 mars 2014), il soutient que les requérants ne peuvent passer pour avoir été directement touchés par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence.
• EGMR, 15.03.2022 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE

  Elle concerne au premier chef les victimes directes de la violation alléguée, soit les personnes directement touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 31, série A no 142 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 43, série A no 246-A ; Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, §§ 39-41, série A no 295-A ; Tanrikulu et autres c. Turquie (déc.), no 40150/98, 6 novembre 2001, et SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).
• EGMR, 08.07.2011 - 65840/09

  Beschwerden gegen Minarett-Bauverbot in der Schweiz unzulässig

  Elle concerne au premier chef les victimes directes de la violation alléguée, soit les personnes directement touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 31, série A no 142 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 43, série A no 246-A ; Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, §§ 39-41, série A no 295-A ; Tanrıkulu et autres c. Turquie (déc.), no 40150/98, 6 novembre 2001 ; SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).

 
• EGMR, 24.07.2007 - 75512/01

  DEMIREL ET AUTRES c. TURQUIE

  Pour la législation en vigueur à l'époque des faits dans les régions soumises à l'état d'urgence, voir l'arrêt Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, §§ 25-32, CEDH 2003-III (extraits)).

  La Cour rappelle d'emblée qu'une personne peut valablement se prétendre «victime» d'une ingérence dans l'exercice de ses droits garantis par la Convention si elle a été directement touchée par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (voir, à cet égard, Tanrıkulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98, 40153/98, 40160/98, 6 novembre 2001).

• EGMR, 26.04.2005 - 60608/00

  YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  La législation pertinente relative à la région soumise à l'état d'urgence en vigueur à l'époque des faits peut être consultée dans l'arrêt Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, §§ 25-32, CEDH 2003-III (extraits)).

  La Cour rappelle en premier lieu qu'une personne peut valablement se prétendre «victime» d'une ingérence dans l'exercice de ses droits garantis par la Convention si elle a été directement touchée par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (voir, à cet égard, Tanrikulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98, 40153/98, 40160/98, 6 novembre 2001).

• EGMR, 11.03.2014 - 20877/10

  AKDENIZ c. TURQUIE

  Renvoyant à l'affaire Tanrıkulu et autres c. Turquie ((déc.), nos 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001), le Gouvernement soutient que le requérant dispose d'autres moyens pour télécharger ou écouter de la musique sur Internet.
• EGMR, 04.05.2021 - 41139/15

  AKDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Nonobstant le fait que les arrêts tels que Roman Zakharov c. Russie et Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (tous deux précités) sont invoqués dans le présent arrêt, le rejet des griefs de Messieurs Akdeniz et Altiparmak repose, du moins en grande partie, sur leur mise en opposition avec les griefs de Mme Güven, ce qui, à son tour, trouve sa justification dans la jurisprudence de la Cour antérieure aux arrêts Roman Zakharov c. Russie et à Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie, qui datent respectivement de 2015 et 2016, et en particulier dans l'analogie avec la décision Tanrikulu et autres c. Turquie (déc., no 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001).
• EGMR, 27.03.2008 - 26698/05

  TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES c. GRECE

  L'article 34 vise, ainsi, non seulement la ou les victimes directes de la violation alléguée, mais encore toute victime indirecte à qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intérêt personnel valable à obtenir qu'il y soit mis fin (voir, mutatis mutandis, Tanrıkulu et autres c. Turquie (déc.), no 40150/98, 6 novembre 2001, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A, p. 22, § 43, et Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, pp.
• EGMR, 28.06.2011 - 66274/09

  LIGUE DES MUSULMANS DE SUISSE ET AUTRES c. SUISSE

  Elle concerne au premier chef les victimes directes de la violation alléguée, soit les personnes directement touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 31, série A no 142 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 43, série A no 246-A ; Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, §§ 39-41, série A no 295-A ; Tanrıkulu et autres c. Turquie (déc.), no 40150/98, 6 novembre 2001 ; SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).
• EGMR, 29.06.2021 - 38767/09

  GÜLER ET ZARAKOLU c. TURQUIE

  Elle rappelle en outre que, dans des affaires ayant un objet semblable, elle a déjà admis que les requérants directement concernés par la mesure litigieuse pouvaient s'en prétendre victimes même s'ils n'avaient pas été parties aux procédures menées devant les autorités nationales (Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et 8 autres, § 18, 20 octobre 2009, Halis Dogan et autres c. Turquie, no 50693/99, §§ 15-17, 10 janvier 2006, Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 60608/00, 26 avril 2005, et Tanrikulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98 et 2 autres, 6 novembre 2001).
• EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  KAPMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 07.01.2020 - 13716/12

  KAPMAZ c. TURQUIE