Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FELICIANO BICHAO c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (incompatibilité ratione materiae) Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.11.2005 - 40225/04
• EGMR, 20.11.2007 - 40225/04
• EGMR, 02.12.2011 - 40225/04

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 29.03.2001 - 54102/00

  ASOCIACIÓN DE VÍCTIMAS DEL TERRORISMO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 20.11.2007 - 40225/04

  Se référant à la jurisprudence de la Cour (Hamer c. France, arrêt du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III et Asociación de víctimas del terrorismo c. Espagne (déc.), no 54102/00, CEDH 2001-V), le Gouvernement souligne que cette disposition ne confère ni le droit de provoquer l'exercice de poursuites pénales contre un tiers ni le droit à ce qu'une procédure pénale aboutisse à une condamnation.
• EGMR, 12.04.2006 - 58675/00

  MARTINIE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2007 - 40225/04

  Vu sous cet angle, peu importe que le procureur soit ou non qualifié de «partie» dès lors qu'il est à même, surtout de par l'autorité que lui confèrent ses fonctions, d'influencer la décision du tribunal dans un sens éventuellement défavorable à l'intéressé (voir Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 50, CEDH 2006).
• EGMR, 29.10.1991 - 11826/85

  HELMERS c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2007 - 40225/04

  La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence constante depuis l'affaire Moreira de Azevedo c. Portugal (arrêt du 23 octobre 1990, série A no 189), selon laquelle le requérant qui se constitue assistente dans le cadre d'une procédure pénale manifeste l'intérêt qu'il attache non seulement à la condamnation pénale de l'inculpé, mais aussi à la réparation pécuniaire du dommage subi, ce qui suffit en principe à conclure à l'applicabilité de l'article 6 § 1 (arrêt Moreira de Azevedo précité, p. 17, §§ 66 et 67 ; voir également Helmers c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-A, p. 14, § 29).

• EGMR, 10.02.2011 - 17273/03

  KYSILKOVÁ AND KYSILKA v. THE CZECH REPUBLIC

  The Court reiterates that the concept of a fair hearing implies the right to adversarial proceedings, according to which the parties must have the opportunity not only to have made known any evidence needed for their claims to succeed, but also to have knowledge of, and comment on, all evidence adduced or observations filed, with a view to influencing the court's decision (see Nideröst-Huber v. Switzerland, judgment of 18 February 1997, Reports 1997-I, § 24; Milatová and Others, cited above, § 59 ; Spang v. Switzerland, no. 45228/99, § 32, 11 October 2005; Feliciano Bichão v. Portugal, no. 40225/04, § 36, 20 November 2007; and recently, mutatis mutandis, Salduz v. Turkey, [GC], no 36391/02, § 65, ECHR 2008).
• EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  PALSOVIC c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ; Milatová et autres précité, § 59 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 32, 11 octobre 2005 ; Feliciano Bichão c. Portugal, no 40225/04, § 36, 20 novembre 2007 ; et plus récemment mutatis mutandis, Salduz c. Turquie, [GC], no 36391/02, § 65, CEDH 2008).
• EGMR, 03.02.2011 - 500/06

  HUBKA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ; Milatová et autres précité, § 59 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 32, 11 octobre 2005 ; Feliciano Bichão c. Portugal, no 40225/04, § 36, 20 novembre 2007 ; et plus récemment mutatis mutandis, Salduz c. Turquie, [GC], no 36391/02, § 65, CEDH 2008).