Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BERISTAIN UKAR c. ESPAGNE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet procédural) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 02.11.2004 - 58438/00

  MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 40351/05

  En ce qui concerne le grief tiré de l'article 15 de la Constitution et à la lumière de la jurisprudence établie par la Cour européenne des Droits de l'Homme (entre autres, Martínez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, 2 novembre 2004), elle considéra qu'il n'était pas possible d'affirmer qu'il y avait eu un manque de diligence dans l'enquête menée, car le résultat de ladite enquête montrait qu'une investigation plus approfondie n'était pas nécessaire, compte tenu du manque de vraisemblance de la plainte et de l'absence d'indices de mauvais traitements.

  Par conséquent, le non-lieu rendu par le du juge d'instruction no 24 de Madrid et confirmé ultérieurement par l'Audiencia Provincial de Madrid doit être considéré comme étant suffisamment motivé et conforme à la jurisprudence de la Cour relative à l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, l'affaire Martínez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, 2 novembre 2004).

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 40351/05

  L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles, et d'après l'article 15 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Assenov et autres c. Bulgarie précité, § 93).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 40351/05

  Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 40351/05

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI,; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 40351/05

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie, no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 13.07.2010 - 72250/01

  LOPATA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 40351/05

  A cet égard, elle tient à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales suite à la plainte présentée par le requérant pour mauvais traitements (voir les arrêts Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010 et San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010) pour laquelle la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention sous son volet procédural (§ 34 ci-dessus).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 40351/05

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI,; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII).

• EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Spanien verurteilt: ETA-Terroristen unmenschlich behandelt

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (voir Martinez Sala et autres, précité, § 156, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 34, 28 septembre 2010, Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, § 28, 8 mars 2011, B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 40, 24 juillet 2012, Otamendi Egiguren, précité, § 38, Etxebarria Caballero, précité, § 43, Ataun Rojo, précité, § 34, Arratibel Garciandia, précité, § 35, et, pour un arrêt récent, Beortegui Martinez, précité, § 37).
• EGMR, 16.07.2015 - 12008/06

  ALEKSEY BORISOV c. RUSSIE

  À cet égard, elle tient à souligner que, en l'espèce, l'impossibilité de produire des preuves découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales à la suite de la plainte présentée par le requérant pour mauvais traitements (Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, § 42, 8 mars 2011, et Keller c. Russie, no 26824/04, §§ 115-119, 17 octobre 2013), pour laquelle la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention sous son volet procédural (paragraphe 61 ci-dessus).
• EGMR, 20.10.2015 - 22931/09

  BEHÇET SÖGÜT ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, elle tient à souligner que cette impossibilité découle de l'absence d'une enquête approfondie et effective menée par les autorités nationales, défaillance pour laquelle elle a conclu plus haut à la violation de l'article 2 de la Convention sous son aspect procédural (Osmanoglu c. Turquie, no 48804/99, §§ 53 et 64, 24 janvier 2008 ; voir aussi, concernant l'article 3 de la Convention, Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010, Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, § 43, 8 mars 2011, et Etxebarria Caballero c. Espagne, no 74016/12, §§ 58-59, 7 octobre 2014).

 
• EGMR, 21.06.2016 - 21062/07

  IGOSHIN c. RUSSIE

  En effet, même si la commission de mauvais traitements par des agents de l'État n'est pas établie devant la Cour, il demeure possible que le requérant ait soutenu de manière défendable, au moment des faits et au moment de déposer une plainte à cet égard, avoir subi de tels traitements, et qu'eu égard à une telle allégation il y eut une obligation d'enquêter sur les faits (voir, par exemple, Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010, Aleksey Borisov c. Russie, no 12008/06, §§ 61, 73 et 75, 16 juillet 2015, Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, § 42, 8 mars 2011 et Alpar c. Turquie, no 22643/07, § 42, 26 janvier 2016).
• EGMR, 07.10.2014 - 74016/12

  ETXEBARRIA CABALLERO c. ESPAGNE

  À cet égard, elle tient à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales à la suite de la plainte présentée par la requérante pour mauvais traitements (Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010 et Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, § 43, 8 mars 2011), défaillance pour laquelle la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans son volet procédural (paragraphe 49 ci-dessus).
• EGMR, 16.10.2012 - 47303/08

  Spanien muss baskischem Journalisten mit 20.000 Euro entschädigen // Justiz ging …

  Il se réfère à cet égard aux paragraphes 23 à 26 de l'arrêt Beristain Ukar c. Espagne (no 40351/05, 8 mars 2011) et aux paragraphes 36, 37, 40 et 44 de l'arrêt San Argimiro Isasa c. Espagne (no 2507/07, 28 septembre 2010).
• EGMR, 31.05.2016 - 36286/14

  BEORTEGUI MARTINEZ c. ESPAGNE

  Le requérant entend souligner que les faits et les griefs de sa requête sont analogues à ceux déjà jugés par la Cour dans les arrêts suivants rendus contre l'Espagne: Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, 8 mars 2011, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, 28 septembre 2010, Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, 16 octobre 2012, Etxebarria Caballero c. Espagne, no 74016/12, §§ 26-32, 7 octobre 2014, Ataun Rojo c. Espagne, nº 3344/13, 7 octobre 2014 et, en dernier lieu, Arratibel Garciandia c. Espagne, no 58488/13, 5 mai 2015, où l'intéressé avait été détenu dans le cadre de la même opération que lui.
• EGMR, 19.01.2021 - 20690/17

  GONZALEZ ETAYO c. ESPAGNE

  Le requérant entend souligner que les faits et les griefs de sa requête sont analogues à ceux déjà jugés par la Cour dans les arrêts suivants rendus contre l'Espagne: Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, 8 mars 2011, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, 28 septembre 2010, Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, 16 octobre 2012, Etxebarria Caballero c. Espagne, no 74016/12, §§ 26-32, 7 octobre 2014, Ataun Rojo c. Espagne, nº 3344/13, 7 octobre 2014, Arratibel Garciandia (précité), et Beortegui Martinez (précité).