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| EGMR, 18.05.2010 - 40890/04 |
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- EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 40890/04
La forme de l'enquête peut varier selon les circonstances et des poursuites pénales ne sont pas nécessairement exigées dans tous les cas (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII, et Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008).A cet égard, lorsqu'il s'agit de mettre en cause une négligence, une voie civile ou disciplinaire, seule ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, peut être suffisante aux fins d'établir les responsabilités en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tel le versement de dommages-intérêts (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio, précité, § 51 ; Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII, et Furdik, précitée).
- EGMR, 01.03.2005 - 69869/01
BONE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 40890/04
Notamment dans l'hypothèse où est en cause le respect d'une réglementation de protection de la vie, cet article exige l'instauration d'un système judiciaire d'enquête efficace au terme duquel l'on ne pourra relever l'apparence d'une appréciation arbitraire des faits à l'origine du décès (Bone c. France (déc.), no 69869/01, 1er mars 2005). - EGMR, 02.12.2008 - 42994/05
FURDIK v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 40890/04
La forme de l'enquête peut varier selon les circonstances et des poursuites pénales ne sont pas nécessairement exigées dans tous les cas (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII, et Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008).
- EGMR, 02.02.2016 - 3648/04
CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE
À cet égard, l'on pourrait citer des cas relatifs aux expositions prolongées à des rayonnements radioactifs lors d'essais nucléaires (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, Recueil 1998-III) ou à l'amiante dans un chantier de réparation de navires (voir, par exemple, Brincat et autres, précité), aux problèmes de décompression liés aux opérations de forage sous-marin (Vilnes et autres c. Norvège, nos 52806/09 et 22703/10, 5 décembre 2013), aux risques inhérents à certaines missions confiées aux membres de la police (Masneva c. Ukraine, no 5952/07, § 61, 20 décembre 2011) ou de l'armée (Stoyanovi c. Bulgarie, no 42980/04, § 61, 9 novembre 2010, et Trofin, précitée), aux accidents survenus pendant l'inspection d'engins ferroviaires (Binisan c. Roumanie, no 39438/05, 20 mai 2014) ou le processus de nettoyage d'un four industriel (Dranganschi c. Roumanie (déc.), no 40890/04, § 3, 18 mai 2010), ou pendant l'accomplissement de tâches par des appelés (Yürekli c. Turquie, no 48913/99, 17 juillet 2008), aux accidents de chantier (Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, 9 mai 2006) ou bien aux défaillances de contrôles de sécurité concernant les navires et leurs équipages (Leray et autres c. France (déc.), no 44617/98, 16 janvier 2001).En effet, au-delà du fait que l'article 2 n'implique pas le droit de faire poursuivre ou condamner un tiers au pénal (voir, par exemple, Draganschi c. Roumanie (déc.), no 40890/04, § 25, 18 mai 2010), il suffit de rappeler que - s'agissant de faits qui, comme en l'espèce, découlent d'omissions ou de négligences (paragraphe 114 ci-dessus) - l'État se devait, en vertu de ses obligations positives, de fournir au requérant un recours susceptible de lui permettre de voir examiner la responsabilité civile et/ou administrative des autorités ministérielles, du Club M et de Y.Ç., et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile et/ou administrative appropriée, tel le versement de dommages-intérêts (voir, par exemple, Furdik, décision précitée, Draganschi, décision précitée, § 29, et Trofin, précité, § 58).
- EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
MIRCEA POP c. ROUMANIE
L'essentiel du régime de la responsabilité civile délictuelle en cas d'accident du travail est décrit dans les décisions Draganschi c. Roumanie ((déc.), no 40890/04, § 18, 18 mai 2010) et Cucu c. Roumanie ((déc.), no 39442/07, § 31, 17 mai 2011).Cette affaire aurait dû être tranchée conformément à la jurisprudence Draganschi c. Roumanie (no 40890/04, décision du 18 mai 2010, §§ 29-32), qui portait sur une situation de fait similaire à celle de la présente espèce.
- EGMR, 17.03.2015 - 58255/08
AKDEMIR ET EVIN c. TURQUIE
Dans certains cas de mort causée par négligence, la Cour a jugé que la mise en Å“uvre des procédures civiles ou administratives disponibles était suffisante pour remplir les obligations positives des autorités sur le terrain de l'article 2 (pour négligences médicales, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, pour négligence d'un employeur, Draganschi c. Roumanie (déc), no 40890/04, § 29, 18 mai 2010, pour l'action en responsabilité de l'administration, Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006).
- EGMR, 21.05.2013 - 43036/08
GÜVENÇ c. TURQUIE
Dans l'affaire Draganschi c. Roumanie ((déc.), no 40890/04, 18 mai 2010), concernant le décès d'un fondeur pendant le processus de nettoyage d'un four, la Cour a jugé que, malgré le non-lieu prononcé par le parquet dans une enquête pénale pour négligence de l'employeur, l'épouse de celui-ci était tenue d'exercer, préalablement à toute requête à Strasbourg, la voie de recours offerte en droit interne par une action en dommages et intérêts contre l'employeur de son époux. - EGMR, 11.12.2012 - 15318/09
GINA IONESCU c. ROUMANIE
L'essentiel du régime de la responsabilité pénale et civile délictuelle en cas d'accident du travail, ainsi que la loi no 90/1996 sur la sécurité au travail, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les décisions Draganschi c. Roumanie ((déc.), no 40890/04, § 18, 18 mai 2010) et Cucu c. Roumanie ((déc.), no 39442/07, § 31, 17 mai 2011). - EGMR, 21.06.2011 - 1668/03
IONEL ET MARIA ELENA TATAR c. ROUMANIE
Dans l'affaire Draganschi c. Roumanie, concernant le décès d'un fondeur pendant le processus de nettoyage d'un four, la Cour a jugé que, malgré le non-lieu prononcé par le parquet dans une enquête pénale pour négligence de l'employeur, l'épouse de celui-ci aurait dû épuiser la voie de recours offerte par une action en dommages intérêts contre l'employeur de son époux (no 40890/04, (déc.), §§ 30-31, 18 mai 2010). - EGMR, 17.05.2011 - 39442/07
CUCU c. ROUMANIE
Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la requérante ne saurait reprocher aux autorités de n'avoir pas fourni un système judiciaire adéquat permettant d'éclaircir les circonstances du décès de Dorel Cucu et de sanctionner les responsables (mutatis mutandis Draganschi c. Roumanie, no 40890/04, (déc.), §§ 30-31).