Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MALINOVSKIY v. RUSSIA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation of Art. 6-1 Violation of P1-1 Non-pecuniary damage - financial award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MALINOVSKI c. RUSSIE [Extraits]

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Wird zitiert von ... (46)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2005 - 41302/02

  Toutefois, les valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un certain droit de nature patrimoniale (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31, et, mutatis mutandis, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 44-48, CEDH 2002-III) peuvent aussi relever de la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole no 1. En particulier, la Cour a constamment dit qu'une «créance» - concernant même le bénéfice d'une prestation sociale particulière - peut constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Bourdov c. Russie, [no 59498/00], § 40, [CEDH 2002-III,] et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2005 - 41302/02

  Toutefois, les valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un certain droit de nature patrimoniale (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31, et, mutatis mutandis, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 44-48, CEDH 2002-III) peuvent aussi relever de la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole no 1. En particulier, la Cour a constamment dit qu'une «créance» - concernant même le bénéfice d'une prestation sociale particulière - peut constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Bourdov c. Russie, [no 59498/00], § 40, [CEDH 2002-III,] et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
• EGMR, 15.03.2001 - 30517/96

  AUNOLA v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 07.07.2005 - 41302/02

  La Cour rappelle tout d'abord que le droit à une prestation sociale ne fait pas en tant que tel partie des droits et libertés garantis par la Convention (voir, par exemple, Aunola c. Finlande (déc.), no 30517/96, 15 mars 2001).

 
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2005 - 41302/02

  Toutefois, les valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un certain droit de nature patrimoniale (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31, et, mutatis mutandis, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 44-48, CEDH 2002-III) peuvent aussi relever de la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole no 1. En particulier, la Cour a constamment dit qu'une «créance» - concernant même le bénéfice d'une prestation sociale particulière - peut constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Bourdov c. Russie, [no 59498/00], § 40, [CEDH 2002-III,] et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
• EGMR, 16.04.2002 - 36677/97

  S.A. DANGEVILLE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2005 - 41302/02

  Toutefois, les valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un certain droit de nature patrimoniale (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31, et, mutatis mutandis, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 44-48, CEDH 2002-III) peuvent aussi relever de la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole no 1. En particulier, la Cour a constamment dit qu'une «créance» - concernant même le bénéfice d'une prestation sociale particulière - peut constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Bourdov c. Russie, [no 59498/00], § 40, [CEDH 2002-III,] et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
• EGMR, 27.04.1999 - 41917/98

  J.L.S. contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2005 - 41302/02

  Elle précise de plus que le droit d'habiter dans une résidence déterminée, dont on n'est pas propriétaire, ne constitue pas en soi un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (H.F. c. Slovaquie (déc.), no 54797/00, 9 décembre 2003, Kovalenok c. Lettonie (déc.), no 54264/00, 15 février 2001, et J.L.S. c. Espagne (déc.), no 41917/98, CEDH 1999-V).
• EGMR, 15.02.2001 - 54264/00

  KOVALENOK contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2005 - 41302/02

  Elle précise de plus que le droit d'habiter dans une résidence déterminée, dont on n'est pas propriétaire, ne constitue pas en soi un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (H.F. c. Slovaquie (déc.), no 54797/00, 9 décembre 2003, Kovalenok c. Lettonie (déc.), no 54264/00, 15 février 2001, et J.L.S. c. Espagne (déc.), no 41917/98, CEDH 1999-V).

• EGMR, 29.09.2009 - 37805/05

  COSTACHESCU c. ROUMANIE

  Il fait valoir qu'à la différence de l'affaire Malinovski c. Russie, no 41302/02, la décision de justice a enjoint à l'administration de conclure avec la requérante un contrat de bail sur un appartement précis qui pourtant ne se trouvait pas dans la propriété ou sous l'administration de l'État.

  La Cour rappelle avoir déjà jugé que le droit à un bail, reconnu par une décision judiciaire définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 45, CEDH 2005-VII (extraits) ; Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 ; Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 58, 3 novembre 2005 ; Licu c. Roumanie, no 35077/02, §§ 36-37, 4 mars 2008).

• EGMR, 15.06.2006 - 35259/04

  KUKSA v. RUSSIA

  The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 in cases raising issues similar to the ones in the present case (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35 et seq., ECHR 2005; Teteriny v. Russia, no. 11931/03, § 41 et seq., 9 June 2005; Gizzatova v. Russia, no. 5124/03, § 19 et seq., 13 January 2005; Burdov, cited above, § 34 et seq., ECHR 2002-III).

  However, the Court reiterates that it is not open to a State authority to cite the lack of funds or other resources, such as housing, as an excuse for not honouring a judgment debt (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35, 16 June 2005; Plotnikovy v. Russia, no. 43883/02, § 23, 24 February 2005).

• EGMR, 05.07.2007 - 6558/06

  SAIDOV v. RUSSIA

  The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 in cases raising issues similar to the ones in the present case (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35 et seq., ECHR 2005; Teteriny v. Russia, no. 11931/03, § 41 et seq., 9 June 2005; Gizzatova v. Russia, no. 5124/03, § 19 et seq., 13 January 2005; Burdov, cited above, § 34 et seq., ECHR 2002-III).

  However, the Court reiterates that it is not open to a State authority to cite the lack of funds or other resources, such as housing, as an excuse for not honouring a judgment debt (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35, 16 June 2005; Plotnikovy v. Russia, no. 43883/02, § 23, 24 February 2005).

 
• EGMR, 15.02.2007 - 29898/03

  GORLOVA v. RUSSIA

  The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 in cases raising issues similar to the ones in the present case (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35 et seq., ECHR 2005; Teteriny v. Russia, no. 11931/03, § 41 et seq., 9 June 2005).

  However, the Court reiterates that it is not open to a State authority to cite the lack of funds or other resources, such as housing, as an excuse for not honouring a judgment debt (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35, 16 June 2005; Plotnikovy v. Russia, no. 43883/02, § 23, 24 February 2005).

• EGMR, 28.09.2006 - 13910/04

  TARASOV v. RUSSIA

  The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 in cases raising issues similar to the ones in the present case (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35 et seq., ECHR 2005; Teteriny v. Russia, no. 11931/03, § 41 et seq., 9 June 2005; Gizzatova v. Russia, no. 5124/03, § 19 et seq., 13 January 2005; Burdov, cited above, § 34 et seq., ECHR 2002-III).

  However, the Court reiterates that it is not open to a State authority to cite the lack of funds or other resources, such as housing, as an excuse for not honouring a judgment debt (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35, 16 June 2005; Plotnikovy v. Russia, no. 43883/02, § 23, 24 February 2005).

• EGMR, 12.04.2007 - 9253/06

  MIZYUK v. RUSSIA

  The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 in cases raising issues similar to the ones in the present case (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35 et seq., ECHR 2005; Teteriny v. Russia, no. 11931/03, § 41 et seq., 9 June 2005; Gizzatova v. Russia, no. 5124/03, § 19 et seq., 13 January 2005; Burdov, cited above, § 34 et seq., ECHR 2002-III).

  However, the Court reiterates that it is not open to a State authority to cite the lack of funds or other resources, such as housing, as an excuse for not honouring a judgment debt (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35, 16 June 2005; Plotnikovy v. Russia, no. 43883/02, § 23, 24 February 2005).

• EGMR, 28.09.2006 - 26089/02

  KORNEV v. RUSSIA

  The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 in cases raising issues similar to the ones in the present case (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35 et seq., ECHR 2005; Teteriny v. Russia, no. 11931/03, § 41 et seq., 9 June 2005).

  However, the Court reiterates that it is not open to a State authority to cite the lack of funds or other resources, such as housing, as an excuse for not honouring a judgment debt (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, § 35, 16 June 2005; Plotnikovy v. Russia, no. 43883/02, § 23, 24 February 2005).

• Generalanwalt beim EuGH, 30.04.2019 - C-556/17

  Torubarov - Vorlage zur Vorabentscheidung - Raum der Freiheit, der Sicherheit und …

  Vgl. z. B. EGMR, Urteile vom 7. Mai 2002, Burdov/Russland (CE:ECHR:2002:0507JUD005949800, §§ 34 bis 37), vom 6. März 2003, Jasi?«niene/Litauen (CE:ECHR:2003:0306JUD004151098, §§ 27 bis 31), vom 7. April 2005, Uzkureliene/Litauen (CE:ECHR:2005:0407JUD006298800, § 36), wo allerdings festgestellt wurde, dass die geltend gemachten Verzögerungen bei der Vollstreckung einer gerichtlichen Entscheidung keinen Verstoß gegen Art. 6 darstellen, vom 7. Juli 2005, Malinovskiy/Russland (CE:ECHR:2005:0707JUD004130202, §§ 34 bis 39), vom 31. Oktober 2006, Jelicic/Bosnien-Herzegovina (CE:ECHR:2006:1031JUD004118302, §§ 38 bis 45), vom 15. Oktober 2009, Yuriy Nikolayevich Ivanov/Ukraine (CE:ECHR:2009:1015JUD004045004, §§ 51 bis 57), und vom 19. Juni 2012, Murtic und Cerimovic/Bosnien-Herzegovina (CE:ECHR:2012:0619JUD000649509, §§ 27 bis 30).
• EGMR, 12.06.2014 - 14717/04

  BERGER-KRALL AND OTHERS v. SLOVENIA

  On the other hand, the Court has an extensive body of case-law in respect of former Soviet Union countries in which it has held that socially protected tenancies amounted to property rights precisely because the legislation enacted after the fall of the communist regime provided for the unconditional privatisation of apartments or houses occupied under such tenancies (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, ECHR 2005-VII, and Panchenko v. Ukraine, no. 10911/05, 10 December 2009).
• EGMR, 24.01.2008 - 6859/02

  NAGOVITSYN v. RUSSIA

  For provisions governing the right to "social tenancy" of State-owned housing see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, §§ 20 et seq., ECHR 2005-... (extracts)).

  Further, the Court reiterates that, irrespective of whether that judgment required the provision of a flat in the applicant's ownership or under a social tenancy agreement, such a court award constituted the applicant's "possessions" within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (see Malinovskiy v. Russia, no. 41302/02, §§ 42 et seq., ECHR 2005 (extracts)), and the delayed enforcement constituted an interference with the rights guaranteed under Article 1 of Protocol No. 1. Therefore, the complaint about the non-enforcement of the second judgment falls within the scope of both Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

• EGMR, 01.07.2014 - 29920/05

  GERASIMOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 11.02.2020 - 36539/08

  SHMATOVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 04.09.2018 - 50853/06

  KVASNEVSKIS AND OTHERS v. LATVIA
• EGMR, 28.05.2014 - 2746/05

  KOPNIN AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 10.12.2009 - 10911/05

  PANCHENKO v. UKRAINE
• EGMR, 12.11.2015 - 42981/06

  MALIKOV AND OSHCHEPKOV v. RUSSIA
• EGMR, 29.10.2015 - 5941/06

  MISHURA AND GAYEVA v. RUSSIA
• EGMR, 30.10.2014 - 18967/07

  DAVYDOV v. RUSSIA
• EGMR, 02.10.2014 - 25965/03

  KOKSHAROVA v. RUSSIA
• EGMR, 14.11.2013 - 11536/04

  SHEVCHENKO v. RUSSIA
• EGMR, 19.09.2013 - 42974/07

  GORFUNKEL v. RUSSIA
• EGMR, 02.09.2010 - 4596/02

  TAYANKO v. RUSSIA
• EGMR, 22.12.2009 - 24559/04

  TALYSHEVA v. RUSSIA
• EGMR, 30.07.2009 - 27114/04

  KHOTULEVA v. RUSSIA
• EGMR, 10.02.2009 - 32048/03

  BEZZOUBIKOVA c. RUSSIE
• EGMR, 29.01.2009 - 25971/03

  KOTSAR c. RUSSIE
• EGMR, 31.07.2008 - 22094/04

  FILONENKO v. RUSSIA
• EGMR, 04.03.2008 - 35077/02

  LICU c. ROUMANIE
• EGMR, 04.10.2007 - 33459/04

  GALKIN v. RUSSIA
• EGMR, 12.07.2007 - 18762/06

  TELYATYEVA v. RUSSIA
• EGMR, 15.02.2007 - 14656/03

  PONOMARENKO v. RUSSIA
• EGMR, 08.12.2005 - 7363/04

  MIKRYUKOV v. RUSSIA
• EGMR, 25.07.2017 - 12239/03

  BABYNIN v. RUSSIA
• EGMR, 18.01.2011 - 37032/03

  SHUBIN v. RUSSIA
• EGMR, 22.12.2009 - 13173/03

  GUDKOV v. RUSSIA
• EGMR, 15.10.2009 - 40753/07

  KOMNATSKYY v. UKRAINE
• EGMR, 09.07.2009 - 11093/07

  TARNOPOLSKAYA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 20.11.2008 - 39888/02

  SHAKIRZYANOV v. RUSSIA
• EGMR, 07.02.2008 - 23490/03

  KOSTENKO v. RUSSIA
• EGMR, 09.10.2007 - 34322/02

  CURARARU v. MOLDOVA
• EGMR, 12.07.2007 - 38103/05

  NEVOLIN v. RUSSIA
• EGMR, 15.03.2007 - 3180/03

  ZHELEZNYAKOVY v. RUSSIA
• EGMR, 31.10.2006 - 75975/01

  DRAGUTA v. MOLDOVA
• EGMR, 04.01.2012 - 68726/10

  BABENKO v. UKRAINE
• EGMR, 12.07.2007 - 18557/06

  LYKOV v. RUSSIA
• EGMR, 25.01.2007 - 21074/03

  MAKAROV v. RUSSIA