Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ADEM YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Non-violation de l'art. 11 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 21.03.2006 - 41496/98

  Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.03.2006 - 41496/98

  Cette circonstance, toutefois, ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 11 de son caractère défendable (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52).
• EGMR, 06.02.1976 - 5589/72

  SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 21.03.2006 - 41496/98

  Les requérants l'ont donc conservé en droit comme en fait, malgré les mesures incriminées dans le sens où ils sont restés membre des organisations syndicales en cause et ne sont pas empêchés de mener des activités syndicales dans leurs nouveaux postes ou lieux de mutation (Ertas Aydın et autres, précité, et Schmidt et Dahlström c. Suède, arrêt du 6 février 1976, série A no 21).
• EGMR, 09.12.2015 - 40153/98

  ÇETIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.03.2006 - 41496/98

  Le droit interne pertinent relatif à la région où l'état d'urgence était en vigueur et aux fonctionnaires qui étaient à leur poste dans cette région, tel qu'il était applicable à l'époque pertinente, est exposé dans les arrêts BulÄ?a et autres c. Turquie (no 43974/98, 20 septembre 2005) ; Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, §§ 24-32, CEDH 2003-III (extraits)) ; et DoÄ?an et autres c. Turquie (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§ 79-88, 29 juin 2004).

• EGMR, 22.09.2015 - 22685/09

  DEDECAN ET OK c. TURQUIE

  Partant, la Cour conclut que les décisions de mutation prises à l'égard des requérants ont porté atteinte au droit à la liberté des requérants de participer à une manifestation pacifique (voir, dans le même sens, Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 30, 14 novembre 2006, et Müslüm Òªiftçi c. Turquie, no 30307/03, § 35, 2 février 2010, voir, a contrario, Akat c. Turquie, no 45050/98, § 43, 20 septembre 2005, Bulga et autres c. Turquie, no 43974/98, § 73, 20 septembre 2005, Ertas Aydin et autres c. Turquie, no 43672/98, § 51, 20 septembre 2005, Ademyilmaz et autres c. Turquie, nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98, 41602/98 et 43606/98, § 41, 21 mars 2006, et Kazim Ünlü c. Turquie, no 31918/02, § 30, 6 mars 2007).
• EGMR, 02.02.2010 - 30307/03

  MÜSLÜM ÇIFTÇI c. TURQUIE

  Le fait que le statut du requérant prévoyait, en principe, la possibilité d'une mutation dans une autre ville selon les besoins du service public n'y change rien, puisque l'administration a effectué cette mutation non pas pour atteindre le but légitime de la bonne administration du service public, mais pour atteindre un but différent, interdit par l'article 11 de la Convention (voir, dans le même sens, Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 30, 14 novembre 2006 ; voir, a contrario, Akat, précité, § 42, BulÄŸa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 73, 20 septembre 2005, Ertas Aydın et autres c. Turquie, no 43672/98, § 51, 20 septembre 2005, Kazım Ünlü c. Turquie, no 31918/02, § 30, 6 mars 2007, et Ademyılmaz et autres c. Turquie, nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98, 41602/98 et 43606/98, § 41, 21 mars 2006).